En 2026, la TVA sur l'installation de panneaux photovoltaïques peut être à 5,5 %, 10 % ou 20 %. Le taux dépend de trois facteurs cumulatifs : l'ancienneté du bâtiment, son affectation (résidentiel ou non), et le type de pose (surimposé ou intégré au bâti). Un même panneau, posé sur deux toitures différentes, peut déclencher deux taux différents. Et c'est l'installateur qui est responsable si le taux est faux.
La plupart des articles sur le sujet s'arrêtent à "5,5 % ou 20 % selon le logement". C'est insuffisant. La distinction entre intégré au bâti et surimposé change tout. L'autoconsommation collective crée un cas particulier que peu d'installateurs maîtrisent. Et la règle des deux ans pour les bâtiments anciens a des subtilités que l'administration fiscale connaît mieux que la plupart des artisans. Ce guide les couvre toutes.
Les trois taux possibles et la logique qui les gouverne
Trois taux TVA coexistent pour l'installation photovoltaïque. Voici la grille de lecture avant d'entrer dans le détail de chaque cas.
| Situation | Taux TVA |
|---|---|
| Logement résidentiel > 2 ans, panneaux surimposés | 5,5 % |
| Logement résidentiel > 2 ans, panneaux intégrés au bâti (BIPV) | 10 % |
| Logement résidentiel < 2 ans (neuf) | 20 % |
| Local professionnel, commercial, industriel | 20 % |
| Extension de surface habitable (construite récemment) | 20 % |
| Panneaux au sol sur terrain attenant (hors toiture) | 20 % |
La base légale est l'article 278-0 bis A du CGI pour le taux de 5,5 %, et l'article 279-0 bis du CGI pour le taux de 10 %. Ces deux articles conditionnent les taux réduits aux logements résidentiels achevés depuis plus de deux ans. En dehors de ce périmètre, c'est le taux normal de 20 %.
Pourquoi le 5,5 % s'applique aux panneaux surimposés
Les panneaux photovoltaïques surimposés (posés sur la toiture existante sans remplacer les tuiles ni la couverture) entrent dans la liste des équipements de production d'énergie à partir de sources renouvelables visés par l'article 278-0 bis A du CGI. Ce texte a été précisé par plusieurs instructions fiscales, dont la BOI-TVA-LIQ-30-20-90 qui liste explicitement les "équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable". Les panneaux photovoltaïques y figurent, à condition d'être fournis et installés dans un logement à usage résidentiel achevé depuis plus de deux ans.
Autrement dit : quand tu fournis et poses des panneaux sur la toiture d'une maison de 1990, tu appliques 5,5 % sur l'ensemble de la prestation, panneaux, onduleur, câblage, fixations, main d'œuvre. Tout. Sans ventilation.
Pourquoi le 10 % s'applique aux panneaux intégrés au bâti
Les systèmes dits BIPV (Building-Integrated Photovoltaics), où les panneaux remplacent la couverture elle-même (tuiles solaires, ardoises photovoltaïques, bacs acier avec cellules intégrées), sont traités différemment par l'administration fiscale. Ils ne figurent pas dans la liste des équipements énergétiques renouvelables visés par l'article 278-0 bis A. Ils sont considérés comme des travaux de rénovation et d'amélioration au sens de l'article 279-0 bis du CGI, ce qui ouvre le taux de 10 % (et non 5,5 %) dans un logement résidentiel de plus de deux ans.
La raison est simple : l'élément intégré au bâti joue un rôle structurel double (protection du bâtiment + production d'énergie), il perd sa qualification d'équipement au sens de la liste énergétique. L'administration considère qu'on est plus près d'une réfection de toiture que d'une installation d'équipements énergétiques.
Concrètement : un client qui veut des tuiles solaires Tesla ou des ardoises SRS, tu factures à 10 % (dans un logement de plus de deux ans), pas à 5,5 %. C'est 4,5 points de TVA de différence sur un chantier qui peut dépasser 20 000 € HT.
La règle des deux ans pour les bâtiments anciens : conditions précises
Pour bénéficier des taux réduits (5,5 % ou 10 %), le logement doit impérativement être affecté à l'habitation et achevé depuis plus de deux ans à la date de début des travaux. Ces deux conditions sont cumulatives.
Quelle date compte exactement
C'est la date d'achèvement du bâtiment, pas la date d'achat par le client actuel, pas la date du permis de construire, pas la date d'emménagement. Un logement achevé en janvier 2024 reste dans la catégorie "neuf" jusqu'en janvier 2026 pour la TVA. Si un client achète ce logement en mars 2024 et te commande une installation photovoltaïque en septembre 2025, c'est encore du neuf : 20 %.
La date d'achèvement se trouve sur le certificat de conformité (Cerfa H1 pour les maisons individuelles), dans l'acte authentique de vente, ou sur le registre des permis de construire de la mairie. En cas de doute, demande à ton client de retrouver ce document. C'est lui qui signe l'attestation et qui engage sa responsabilité si la date est fausse.
Logement achevé depuis exactement deux ans
Le délai de deux ans se calcule de date à date. Un logement achevé le 15 mars 2024 passe dans la catégorie "ancien" le 16 mars 2026. Si tes travaux commencent avant cette date, c'est 20 %. Si tu commences après, c'est le taux réduit applicable. Dans les situations limites, décale le démarrage des travaux si c'est possible, l'enjeu financier pour le client peut être significatif.
L'affectation à l'habitation
Le bâtiment doit être affecté à l'habitation au sens du CGI. Ça couvre les résidences principales, les résidences secondaires, les logements locatifs vides ou meublés non classés professionnellement. Un chalet loué quelques semaines par an par son propriétaire reste un logement résidentiel. Un gîte exploité en activité commerciale toute l'année relève du local professionnel, 20 % s'applique même si le bâtiment a cent ans.
Les bâtiments agricoles ne sont pas des logements résidentiels. Une grange convertie en habitation peut l'être, à condition que la conversion soit officielle et que le bâtiment soit effectivement affecté à l'habitation depuis plus de deux ans. La simple intention de convertir ne suffit pas.
Les documents à demander au client pour sécuriser le taux réduit
Attestation Cerfa n° 13947 signée avant le début des travaux Date d'achèvement du bâtiment (acte de vente ou certificat de conformité) Confirmation de l'usage résidentiel (résidence principale ou secondaire, locatif non professionnel) Confirmation que les panneaux sont posés sur la toiture existante (et non intégrés en remplacement de couverture) pour justifier le 5,5 %
Intégré au bâti vs surimposé : une distinction fiscale à maîtriser absolument
C'est le point que la quasi-totalité des articles sur le sujet ignorent ou survolent. Or c'est là que les redressements fiscaux arrivent pour les installateurs photovoltaïques.
Définition technique et fiscale du "surimposé"
Un système surimposé (aussi appelé "en surimposition" ou "rapporté") est fixé sur la toiture existante sans en modifier la structure. Les tuiles ou ardoises restent en place. Les panneaux sont posés sur des rails fixés à la charpente ou aux liteaux, avec un espace d'air entre le panneau et la couverture existante. La couverture conserve sa fonction d'étanchéité. Si tu enlèves les panneaux, la toiture est intacte.
C'est le système le plus courant en installation résidentielle. C'est aussi celui qui bénéficie du taux de 5,5 % en logement ancien résidentiel.
Définition technique et fiscale de l'"intégré au bâti"
Un système intégré au bâti (BIPV) remplace la couverture. Les éléments photovoltaïques assurent eux-mêmes l'étanchéité du toit, ils jouent le rôle des tuiles ou des ardoises. Il n'y a pas de couverture distincte en dessous. Si tu enlèves les panneaux, la toiture est ouverte aux intempéries.
Exemples concrets : tuiles solaires Tesla Powerwall Roof, ardoises SRS Solar, bacs acier photovoltaïques, double vitrage photovoltaïque en toiture-terrasse. Ces systèmes sont facturés à 10 % (pas 5,5 %) dans un logement résidentiel de plus de deux ans.
La zone grise : les systèmes "semi-intégrés"
Certains systèmes s'installent en remplacement de quelques rangs de tuiles, mais avec un cadre en aluminium qui assure l'étanchéité périmétrique. L'administration fiscale les considère généralement comme intégrés au bâti si la couverture originale est retirée sous les panneaux, même partiellement. En cas de doute sur la qualification, applique 10 % et conserve la documentation technique du fabricant pour justifier ton choix en cas de contrôle.
Pourquoi cette distinction coûte cher si tu l'ignores
Sur un chantier BIPV de 25 000 € HT facturé à 5,5 % au lieu de 10 %, la TVA sous-collectée est de 1 125 €. Multiplie par dix chantiers sur trois ans : 11 250 € de TVA à reverser, plus les intérêts de retard à 0,2 % par mois. Un contrôle fiscal qui remonte six ans peut transformer cette erreur en redressement de 25 000 à 30 000 € sur l'ensemble des chantiers intégrés mal taxés.
Pour comprendre la logique générale des taux TVA sur les travaux de rénovation et savoir comment elle s'applique à d'autres corps de métier, consulte le guide sur les taux TVA travaux bâtiment 2026 qui couvre l'ensemble des situations mixtes en rénovation.
Cas particuliers : autoconsommation, stockage, borne de recharge, collectif
Les projets photovoltaïques résidentiels incluent de plus en plus d'équipements associés. Chacun a son propre traitement TVA, et les confondre dans une prestation globale sans les distinguer est une erreur fréquente.
Batterie de stockage couplée à l'installation
Une batterie de stockage (type Tesla Powerwall, Enphase, SolarEdge) installée en même temps que les panneaux dans un logement résidentiel de plus de deux ans bénéficie du même taux que les panneaux, 5,5 %, si elle fait partie intégrante du système photovoltaïque fourni et installé. C'est la règle de l'accessoire : l'équipement accessoire suit le taux de l'équipement principal.
Attention : si la batterie est installée séparément, sur un chantier distinct, plusieurs mois après les panneaux, elle peut être traitée différemment. Une batterie seule, sans panneau photovoltaïque associé sur la même facture, n'entre pas automatiquement dans la liste des équipements de production d'énergie renouvelable au sens de l'article 278-0 bis A. Le taux de 10 % (travaux de rénovation) s'applique alors dans un logement de plus de deux ans.
Borne de recharge IRVE couplée au photovoltaïque
La borne de recharge (IRVE) est un équipement distinct des panneaux. Elle ne figure pas dans la liste de l'article 278-0 bis A. Son installation relève de l'article 279-0 bis : 10 % dans un logement résidentiel de plus de deux ans, 20 % en logement neuf ou local professionnel.
Concrètement, sur une facture combinée panneaux + borne, tu dois ventiler : la partie panneaux (et onduleur, câblage solaire) à 5,5 %, la partie borne + câblage électrique spécifique à 10 %. Une facture globale au même taux est une erreur, peu importe si les deux installations se font le même jour.
Onduleur seul, en remplacement
Un onduleur de remplacement (l'installation photovoltaïque existe déjà, seul l'onduleur est HS) est une intervention de maintenance ou de remplacement d'équipement. Dans un logement résidentiel de plus de deux ans : 10 %, pas 5,5 %. Le 5,5 % exige la fourniture et l'installation d'un système nouveau. Remplacer un onduleur existant ne qualifie pas.
Autoconsommation individuelle vs vente totale
Le régime d'utilisation de l'électricité produite (autoconsommation avec ou sans revente, vente totale à EDF OA) ne change rien au taux TVA applicable sur la facture d'installation. Le taux dépend du bâtiment et du type de pose, pas du contrat avec le gestionnaire de réseau. Un particulier qui revend tout à EDF dans sa maison de 1985 bénéficie quand même du taux de 5,5 % sur l'installation surimposée.
Autoconsommation collective
L'autoconsommation collective (plusieurs consommateurs qui partagent la production d'une installation photovoltaïque via le réseau de distribution) est un cas spécifique. Si l'installation est réalisée sur le toit d'un bâtiment résidentiel collectif (immeuble d'appartements), et que ce bâtiment est achevé depuis plus de deux ans, le taux de 5,5 % s'applique sur les parties surimposées, 10 % sur les parties intégrées au bâti.
Si l'installation est réalisée sur un bâtiment non résidentiel (local commun d'un lotissement, parking couvert, bâtiment communautaire), c'est 20 % sans exception, même si les bénéficiaires finaux sont des particuliers dans leurs logements. C'est la nature du bâtiment sur lequel est réalisée l'installation qui détermine le taux, pas le profil des consommateurs.
Panneaux sur ombrière ou au sol
Les panneaux installés au sol (sur terrain nu, sur une ombrière de parking, sur une structure indépendante du bâtiment) ne bénéficient d'aucun taux réduit. C'est 20 % systématiquement, quelle que soit la nature du projet. Le texte fiscal conditionne les taux réduits aux travaux réalisés dans ou sur les bâtiments à usage résidentiel, une installation au sol n'entre pas dans ce périmètre.
| Équipement ou situation | Logement résidentiel > 2 ans | Logement neuf ou local pro |
|---|---|---|
| Panneaux surimposés (toiture existante conservée) | 5,5 % | 20 % |
| Panneaux intégrés au bâti (remplacement couverture) | 10 % | 20 % |
| Batterie couplée à la même prestation | 5,5 % | 20 % |
| Borne IRVE (même chantier) | 10 % | 20 % |
| Remplacement onduleur seul | 10 % | 20 % |
| Panneaux au sol ou ombrière | 20 % | 20 % |
Ce que tu dois indiquer sur ta facture photovoltaïque
Une facture d'installation photovoltaïque doit comporter plusieurs informations spécifiques en plus des mentions obligatoires classiques. L'absence de certaines d'entre elles peut remettre en cause le taux appliqué lors d'un contrôle.
Les mentions liées au taux TVA réduit
Pour justifier l'application du taux de 5,5 % ou 10 %, la facture doit permettre à l'administration d'identifier immédiatement que les conditions sont réunies. En pratique, cela signifie indiquer :
- L'adresse complète du chantier (différente de ton adresse si tu travailles en déplacement)
- La nature exacte des travaux (ex : "Fourniture et pose de 12 panneaux photovoltaïques monocristallins en surimposition sur toiture existante")
- Le type de pose (surimposé ou intégré au bâti) - ce point est crucial pour justifier le 5,5 % vs 10 %
- La mention "TVA à X % conformément à l'article 278-0 bis A du CGI" (pour le 5,5 %) ou "article 279-0 bis du CGI" (pour le 10 %)
- Le numéro de certifification RGE si applicable (QualiPV, RGE Qualibat)
Ventiler les postes quand plusieurs taux coexistent
Sur un chantier incluant panneaux surimposés + borne IRVE, deux taux coexistent. La facture doit les ventiler clairement :
- Section 1 : Fourniture et pose panneaux + onduleur + câblage solaire → sous-total HT + TVA 5,5 % + sous-total TTC
- Section 2 : Fourniture et pose borne IRVE + câblage électrique → sous-total HT + TVA 10 % + sous-total TTC
- Total général TTC en bas
Une facture globale avec un taux unique sur un chantier mixte est une irrégularité. Elle ne protège ni toi ni le client. Si l'administration considère que le taux inférieur n'était pas justifié pour l'ensemble du montant, c'est la totalité qui peut être requalifiée.
L'attestation client, document pivot
Pour appliquer les taux de 5,5 % ou 10 %, tu dois disposer de l'attestation client (Cerfa n° 13947) signée avant le démarrage des travaux. Sans elle, tu ne peux pas justifier le taux réduit. C'est toi, l'artisan, qui es solidairement responsable de la TVA sous-collectée si l'attestation est absente ou si elle s'avère mensongère (sauf si tu peux prouver que tu avais été trompé de bonne foi).
Intègre la demande d'attestation dans ton processus de devis. Si tu utilises un logiciel de facturation, paramètre-le pour générer l'attestation automatiquement lors de la création d'un devis photovoltaïque en logement résidentiel. Pour créer tes devis et factures solaires avec les bons taux, le générateur de facture gratuit te permet de configurer les lignes par taux TVA sans te tromper.
Conserver les documents le temps qu'il faut
Conserve l'attestation signée, la copie de la facture et les documents techniques (fiche produit des panneaux, certification RGE) pendant six ans minimum après la fin de l'année de facturation. Les contrôles TVA portent sur les six dernières années. Un chantier réalisé en 2021 peut encore faire l'objet d'un contrôle en 2026 si ta déclaration de 2021 est dans la fenêtre de vérification.
Ce qui se passe si tu appliques le mauvais taux
Il y a deux types d'erreurs de taux, et leurs conséquences sont très différentes.
Erreur dans le sens défavorable au fisc (trop peu de TVA collectée)
Appliquer 5,5 % sur un chantier qui devait être à 20 % (logement neuf, local pro), ou 5,5 % sur une installation intégrée au bâti qui devait être à 10 % : c'est toi qui dois reverser la différence, avec intérêts.
Exemple chiffré. Un chantier BIPV (intégré au bâti) de 22 000 € HT facturé à 5,5 % au lieu de 10 %.
- TVA collectée à 5,5 % : 1 210 €
- TVA qui aurait dû être collectée à 10 % : 2 200 €
- Redressement : 990 € + intérêts de retard à 0,2 % par mois
Sur dix chantiers similaires sur trois ans : 9 900 € de TVA à reverser minimum. Ajoute la pénalité de 10 % en cas de mauvaise foi établie.
Erreur dans le sens favorable au fisc (trop de TVA collectée)
Appliquer 20 % sur un chantier résidentiel ancien surimposé au lieu de 5,5 % : tu collectes trop de TVA. Tu la reverses à l'État, le client paie trop cher, et tu perds des marchés face à un concurrent qui applique correctement les taux réduits.
Un devis à 22 000 € TTC avec 20 % TVA sur des panneaux surimposés en logement de 1990 vaut en réalité 19 366 € TTC avec le bon taux de 5,5 % (sur 18 333 € HT). Sur un marché où les clients comparent plusieurs devis, 2 600 € de différence, c'est souvent le marché perdu. Sans que tu comprennes pourquoi.
La question de la solidarité
L'artisan est solidairement responsable du paiement de la TVA avec son client. Si le client a fourni une attestation mensongère (par exemple, il a déclaré une maison de 1990 alors qu'elle est achevée depuis 18 mois), le redressement part d'abord du client. Mais si tu ne peux pas produire l'attestation, la solidarité s'exerce directement sur toi. Sans ce document, tu ne peux pas te retourner contre le client. L'attestation est ta protection, pas une formalité administrative.
Pour voir comment cette logique de responsabilité s'applique sur l'ensemble des chantiers de rénovation photovoltaïque et les mentions obligatoires à maîtriser, consulte l'article complet sur la facture d'installation photovoltaïque et TVA RGE.
4 exemples de facturation photovoltaïque avec calculs réels
Cas 1 : Installation surimposée sur maison de 1988, résidence principale
Chantier : fourniture et pose de 10 panneaux monocristallins 400 Wc + onduleur string + câblage + coffret AC/DC. Pose en surimposition sur tuiles existantes. Maison résidentielle achevée en 1988. Montant HT : 11 500 €.
Taux applicable : 5,5 %. Panneaux surimposés, logement résidentiel, achevé depuis plus de deux ans. Article 278-0 bis A du CGI. TVA : 632,50 €. Total TTC : 12 132,50 €.
Documents à joindre au dossier : attestation Cerfa 13947 signée, fiche produit des panneaux, copie certification QualiPV.
Cas 2 : Installation BIPV (tuiles solaires) sur maison de 2005
Chantier : fourniture et pose de tuiles solaires SRS en remplacement de la couverture existante sur 40 m², avec raccordement onduleur. Les tuiles assurent elles-mêmes l'étanchéité. Maison résidentielle achevée en 2005. Montant HT : 28 000 €.
Taux applicable : 10 %. Panneaux intégrés au bâti (remplacement de couverture), logement résidentiel de plus de deux ans. Article 279-0 bis du CGI. TVA : 2 800 €. Total TTC : 30 800 €.
Erreur fréquente sur ce type de chantier : appliquer 5,5 % parce que "c'est du solaire". Non. L'intégration au bâti change le taux. 4,5 points de TVA sur 28 000 € HT, ça fait 1 260 € de différence à reverser en cas de contrôle.
Cas 3 : Chantier mixte panneaux + borne IRVE, logement de 1997
Chantier : installation photovoltaïque surimposée (8 panneaux + onduleur) + borne de recharge IRVE 7 kW. Logement résidentiel achevé en 1997. Deux équipements distincts, deux taux distincts.
- Partie photovoltaïque (panneaux + onduleur + câblage solaire + coffret) : 9 200 € HT × 5,5 % = 506 € TVA → 9 706 € TTC
- Partie IRVE (borne + câblage électrique + tableau dédié) : 1 800 € HT × 10 % = 180 € TVA → 1 980 € TTC
- Total de la facture : 11 000 € HT, TVA 686 €, Total TTC : 11 686 €
Sur cette facture, la ventilation est obligatoire. Deux sections distinctes, deux taux affichés, deux sous-totaux TVA séparés.
Cas 4 : Installation sur maison livrée en avril 2025, travaux demandés en juin 2026
Maison individuelle achevée le 20 avril 2025. Le client demande une installation photovoltaïque surimposée en juin 2026. À cette date, le logement a 14 mois. La limite des deux ans n'est pas atteinte.
Taux applicable : 20 %. Le logement est achevé depuis moins de deux ans. Peu importe que ce soit la résidence principale du client, peu importe qu'il soit propriétaire depuis la livraison. La règle est stricte : moins de deux ans à la date de début des travaux, c'est le taux normal.
Montant HT exemple : 12 000 € × 20 % = 2 400 € TVA → 14 400 € TTC. Si les travaux avaient démarré après le 20 avril 2027 (deux ans révolus), le taux serait passé à 5,5 % et le TTC à 12 660 €. Différence : 1 740 € pour le client. Ça vaut la peine de lui signaler lors du devis.
Questions fréquentes
Je suis auto-entrepreneur en franchise de TVA. Ces règles me concernent-elles ?
Pas tant que tu restes sous le seuil de franchise. En 2026, le seuil de franchise TVA pour les prestations de services est de 37 500 € de chiffre d'affaires annuel. Sous ce seuil, ta facture porte la mention "TVA non applicable, article 293 B du CGI" et tu ne collectes pas de TVA. Ces règles sur les taux s'appliquent uniquement quand tu es assujetti à la TVA, soit parce que tu as dépassé le seuil, soit parce que tu as opté volontairement pour la TVA.
Si tu approches du seuil, renseigne-toi sur les conséquences du dépassement avant qu'il ne survienne. Le guide complet sur la facturation auto-entrepreneur 2026 couvre ce point en détail.
Mon client est propriétaire bailleur et loue le logement. Quel taux pour l'installation photovoltaïque ?
Le taux réduit (5,5 % pour surimposé) s'applique si le logement est affecté à la location résidentielle (non meublé ou meublé non professionnel) et achevé depuis plus de deux ans. Le fait que ce soit un locataire qui habite et non le propriétaire ne change rien. Le critère est l'affectation du bâtiment, pas l'identité de l'occupant. Le bailleur est le client, il signe l'attestation. À toi de vérifier que le logement est bien résidentiel.
Quelle TVA si mon client est aussi assujetti à la TVA (artisan, profession libérale) et qu'il installe des panneaux sur sa résidence principale ?
Le statut fiscal du client ne change pas le taux TVA sur l'installation. Ce qui compte, c'est l'affectation du bâtiment. Résidence principale, même propriétaire par ailleurs assujetti à la TVA : c'est résidentiel. Si le logement est achevé depuis plus de deux ans et que les panneaux sont surimposés, c'est 5,5 %. Le client ne peut pas récupérer cette TVA sur son activité professionnelle si l'installation est sur sa résidence principale.
Le taux TVA change-t-il si mes panneaux sont en autoconsommation avec revente du surplus vs vente totale à EDF ?
Non. Le régime d'injection sur le réseau (autoconsommation totale, autoconsommation avec revente, vente totale) ne modifie pas le taux TVA applicable sur la facture d'installation. Le taux dépend du bâtiment et du type de pose, pas du contrat de raccordement au réseau. Un client en vente totale dans une maison de 1985 bénéficie exactement du même taux qu'un client en autoconsommation dans la même configuration.
J'installe des panneaux sur les parties communes d'une copropriété. Quel taux ?
Ça dépend de l'usage des parties communes et du bâtiment concerné. Si l'installation est sur la toiture d'un immeuble résidentiel collectif achevé depuis plus de deux ans, les taux réduits s'appliquent (5,5 % pour surimposé, 10 % pour intégré au bâti). Le donneur d'ordre est le syndic ou l'assemblée de copropriété, c'est lui qui signe l'attestation. Si le bâtiment comporte des locaux commerciaux en pied d'immeuble, la répartition peut être complexe. Dans ce cas, un avis du service des impôts des entreprises (SIE) compétent est prudent avant de facturer.
Je sous-traite une partie de l'installation à un autre artisan. Quelle TVA sur ma facture de sous-traitance ?
Si tu es donneur d'ordre assujetti à la TVA et que ton sous-traitant est lui aussi assujetti, le mécanisme d'autoliquidation de TVA s'applique. Ton sous-traitant te facture hors taxe avec la mention "autoliquidation, article 283 2 nonies du CGI". C'est toi qui déclares et reverses la TVA sur ces travaux. Ce mécanisme est obligatoire en sous-traitance BTP entre deux assujettis à la TVA, il s'applique quel que soit le taux applicable au chantier final.
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