L'installation photovoltaïque a une particularité TVA : contrairement à d'autres travaux d'économie d'énergie, elle ne bénéficie pas systématiquement du taux de 5,5 %. Le taux applicable est 10 % dans les logements anciens (sans condition RGE pour ce taux), et 20 % sur le neuf et les locaux professionnels. La certification RGE, elle, conditionne l'accès aux aides — pas le taux de TVA.
TVA photovoltaïque : les règles en 2026
TVA à 10 % — installation dans les logements de plus de deux ans
L'installation de panneaux photovoltaïques dans un logement achevé depuis plus de deux ans bénéficie du taux de 10 %, que l'entreprise soit RGE ou non. Sont concernés :
- Fourniture et pose de panneaux solaires photovoltaïques
- Installation de l'onduleur et du tableau de protection
- Câblage et raccordement au réseau domestique
- Pose des rails et structures de fixation en toiture
- Installation du compteur de production (pour autoconsommation)
- Mise en service et paramétrage du système
Règle des 30 % : les panneaux et l'onduleur représentent souvent 60 à 75 % du coût total — les fournitures dépassent systématiquement 30 % et passent à 20 %. Seule la main-d'oeuvre reste à 10 %.
TVA à 20 % — neuf, locaux professionnels et revente totale
- Installation sur bâtiment neuf (moins de deux ans)
- Centrales solaires sur locaux industriels, entrepôts, bureaux
- Installations à vocation de revente totale de l'électricité (non résidentiel)
- Vente de matériel sans pose
Pas de 5,5 % en photovoltaïque — pourquoi ?
La TVA à 5,5 % est réservée aux travaux d'amélioration de la performance thermique du bâtiment (isolation, PAC, chaudière à condensation). Les panneaux photovoltaïques produisent de l'électricité mais n'améliorent pas l'isolation ou le chauffage du bâtiment — ils restent donc à 10 % en résidentiel ancien.
Exception possible : si les panneaux sont posés dans le cadre d'un programme global incluant une PAC ou une isolation, la facture globale peut inclure des lignes à 5,5 % (pour la PAC/isolation) et des lignes à 10 % (pour les panneaux). Ne pas mélanger les taux sur une même ligne.
Exemple de facture : installation 9 panneaux autoconsommation
Installation PV 3 kWc — autoconsommation — maison 2001
Fourniture panneaux monocristallins 335W (x9) — 3 015,00 € HT — TVA 20 % — 603,00 € — 3 618,00 € TTC
Fourniture onduleur SMA Sunny Boy 3.0 — 980,00 € HT — TVA 20 % — 196,00 € — 1 176,00 € TTC
Fourniture rails, fixations, câbles DC/AC — 420,00 € HT — TVA 20 % — 84,00 € — 504,00 € TTC
Fourniture protection AC (disjoncteur + parafoudre) — 180,00 € HT — TVA 20 % — 36,00 € — 216,00 € TTC
Main-d'oeuvre pose et câblage (2 techniciens, 1 jour) — 880,00 € HT — TVA 10 % — 88,00 € — 968,00 € TTC
Mise en service + déclaration Enedis — 220,00 € HT — TVA 10 % — 22,00 € — 242,00 € TTC
Total HT : 5 695,00 €
Total TVA 10 % : 110,00 €
Total TVA 20 % : 919,00 €
Total TTC : 6 724,00 €
Certification RGE : QualiPV — N° 78901 — Valide jusqu'au 30/09/2027
La certification RGE QualiPV : pourquoi elle est indispensable
Même si la RGE ne conditionne pas le taux de TVA à 10 %, elle est indispensable pour deux raisons majeures :
- MaPrimeRénov' : les clients ne peuvent bénéficier de l'aide que si l'installateur est certifié QualiPV. Sans RGE, votre client perd plusieurs milliers d'euros d'aide.
- Consuel et raccordement Enedis : la certification facilite les démarches de raccordement et peut être exigée par certains gestionnaires de réseau.
Sur la facture, mentionner : le qualificatif RGE (QualiPV Elec ou QualiPV Bat selon votre périmètre), le numéro de certification, l'organisme (Qualit'EnR) et la date de validité.
Autoconsommation vs revente totale : impact sur la facturation
La distinction entre autoconsommation et revente totale a des implications sur la TVA client et les démarches administratives, mais pas sur votre facture d'installation.
- Autoconsommation avec surplus : le client consomme sa production et revend le surplus à EDF OA. Votre installation est à 10 % (logement > 2 ans).
- Revente totale : toute la production est vendue. Si l'installation est sur un logement résidentiel de plus de deux ans, le taux reste 10 % pour votre facture d'installation.
- Installation sur local professionnel : 20 % dans tous les cas, qu'il s'agisse d'autoconsommation ou de revente.
Déclaration Enedis et CONSUEL : mentions sur la facture
L'installation photovoltaïque nécessite plusieurs démarches administratives. Certaines peuvent être facturées comme prestations séparées :
- Dossier Enedis (CACSI) : demande de raccordement auprès du gestionnaire de réseau
- Attestation CONSUEL : vérification de la conformité de l'installation électrique
- Déclaration mairie : préalable requis dans certaines communes ou zones ABF
Ces prestations administratives peuvent être incluses dans le forfait ou facturées séparément. Elles suivent le même taux de TVA que l'installation principale.
Acomptes sur chantiers photovoltaïques
Un chantier d'installation PV dépasse souvent 5 000 € TTC. Une structure en deux ou trois paiements est recommandée :
- 30 à 40 % à la commande : couvre la commande des panneaux et de l'onduleur
- Solde à la mise en service : après validation Enedis et remise du dossier complet
Ne pas émettre la facture de solde avant que la mise en service soit effective. C'est à partir de ce moment que les garanties constructeur et la garantie de performance démarrent.
Garanties et assurances : mentions sur la facture
- Garantie produit : 10 à 12 ans pour les panneaux, 5 à 10 ans pour les onduleurs — mentionner les durées par équipement
- Garantie de performance : généralement 25-30 ans (80 % de la puissance initiale)
- Garantie de pose : 2 ans (garantie biennale) ou plus selon vos CGV
- Assurance RC pro : couvre les dommages sur le bâtiment lors de l'installation
L'installation photovoltaïque peut relever de la garantie décennale si elle implique des percements structurels de la toiture. Vérifier avec votre assureur si votre contrat couvre ce type d'intervention.
FAQ — Facture photovoltaïque
Quelle TVA pour l'installation d'une batterie de stockage ?
Une batterie de stockage associée à une installation photovoltaïque dans un logement de plus de deux ans suit le même régime : fournitures à 20 % (si > 30 % du lot), main-d'oeuvre à 10 %. Si la batterie est installée seule (sans panneaux), même règle.
Le remplacement d'un onduleur défaillant est-il à 10 % ?
Oui, dans un logement de plus de deux ans. La main-d'oeuvre de remplacement est à 10 %. Le nouvel onduleur passe à 20 % si sa valeur dépasse 30 % du total de l'intervention. En pratique, l'onduleur coûte souvent plus que la main-d'oeuvre de remplacement — il passe à 20 %.
MaPrimeRénov' couvre-t-elle le photovoltaïque ?
Oui, depuis 2023. L'aide couvre une partie du coût d'installation pour les logements résidentiels principaux. L'entreprise doit être certifiée QualiPV RGE. Le montant varie selon les revenus du ménage et la puissance installée. La facture doit mentionner le numéro RGE et les caractéristiques techniques de l'installation.
Comment facturer si le client bénéficie d'une prime CEE ?
Les Certificats d'Économies d'Énergie (CEE) pour le photovoltaïque peuvent être versés directement à vous (en tiers-payant) ou au client. Si versés à vous : la facture indique le montant total TTC des travaux, puis déduit le montant de la prime CEE pour obtenir le reste à charge du client. Le montant TTC de la facture reste le montant total — la prime est une ligne de déduction.
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