La réforme de la facturation électronique touche toutes les entreprises assujetties à la TVA, pas seulement celles qui facturent d'autres entreprises. L'e-reporting — obligation parallèle souvent ignorée — concerne vos ventes aux particuliers et à l'international. Depuis septembre 2026 pour la réception, septembre 2027 pour l'émission : voici ce que ça change concrètement.
E-facturation et e-reporting : pas la même chose
La réforme repose sur deux obligations distinctes. La confusion entre les deux est la source de la plupart des mauvaises surprises.
La facturation électronique (e-invoicing) concerne les transactions B2B entre entreprises françaises assujetties à la TVA. Vous devez émettre et recevoir des factures dans un format structuré — XML ou hybride PDF+XML — via une plateforme agréée. Un artisan qui fait des chantiers pour des promoteurs ou d'autres entreprises : concerné.
L'e-reporting est différent. C'est la transmission périodique de données de transaction à la DGFiP pour toutes les opérations non couvertes par la facturation électronique : ventes aux particuliers, clients étrangers non assujettis, opérations exonérées de TVA. Pas de facture à envoyer à l'État, juste des données agrégées, de façon régulière.
Un électricien qui travaille à 100 % pour des particuliers n'a pas de facturation électronique B2B à gérer. Mais s'il est assujetti à la TVA, il a de l'e-reporting. Un maçon qui travaille pour des particuliers et des entreprises ? Les deux.
Les entreprises en franchise de base de TVA : sous 37 500 € de CA pour les prestations de services, 85 000 € pour les ventes en 2026. Tant que vous êtes sous ce seuil, ni l'e-invoicing ni l'e-reporting ne s'appliquent. Dès le dépassement : les deux deviennent obligatoires dès le mois suivant.
L'e-reporting : qui, quoi, quand
Toute entreprise assujettie à la TVA doit transmettre à la DGFiP les données de ses transactions non-B2B : montant total HT, montant de TVA, taux appliqué, nature des opérations. Pas les coordonnées de vos clients particuliers — juste les agrégats par période.
La fréquence dépend de votre régime TVA :
- Régime réel normal : transmission mensuelle, dans les 10 jours après la fin du mois
- Régime réel simplifié : transmission trimestrielle
- Franchise de base : exempté
La transmission passe par votre plateforme agréée (PA). Pas d'outil séparé, mais votre logiciel de facturation doit gérer l'e-reporting, ce qui n'est pas le cas de tous les outils sur le marché. La question à poser à votre éditeur : "Transmettez-vous automatiquement mes données B2C à la DGFiP ?" Si la réponse est vague, c'est un problème.
Pour choisir votre plateforme, consultez notre guide sur les Plateformes Agréées.
Les 8 statuts du cycle de vie d'une facture
Envoyer la facture n'est pas la dernière étape. La réglementation impose de suivre et de mettre à jour le statut de chaque facture à travers un cycle normalisé. La DGFiP surveille ces statuts pour contrôler les délais de paiement entre entreprises.
La réglementation définit 14 statuts possibles. En pratique, voici les 8 que vous rencontrerez :
- Déposée — votre PA a reçu la facture. Traitement en cours.
- Prise en charge — votre PA a validé le format. Techniquement conforme.
- Rejetée — erreur technique détectée (SIREN incorrect, format non conforme...). La facture n'est pas transmise. Corrigez et renvoyez.
- Mise à disposition — la PA de votre client a reçu la facture. Il peut la consulter.
- Acceptée — votre client confirme. Le délai de paiement légal commence.
- Refusée — votre client conteste (montant erroné, prestation non conforme...). Émettez un avoir ou une facture rectificative.
- Encaissement partiel — un acompte a été versé. La facture reste ouverte pour le solde.
- Encaissée — paiement total reçu. Facture soldée.
Un refus électronique n'est pas une contestation juridique de fond. Votre client doit indiquer la raison via sa plateforme. Vous corrigez et émettez une facture rectificative. La facture refusée reste dans le système avec son historique — elle n'est pas effacée. Le délai de paiement ne court pas sur une facture refusée.
Ces mises à jour doivent être gérées par votre logiciel. Excel et Word ne peuvent pas le faire techniquement. Un logiciel de facturation compatible gère ces statuts en arrière-plan et vous notifie si une facture est rejetée ou refusée.
4 mentions obligatoires supplémentaires
Les mentions légales habituelles ne suffisent plus pour les factures électroniques B2B. Quatre informations s'ajoutent :
- Le numéro SIREN du client (pas seulement le SIRET). Le SIREN identifie l'entreprise, le SIRET identifie l'établissement. Si votre client a plusieurs établissements, les deux peuvent différer.
- L'adresse de livraison ou de réalisation, si elle diffère de l'adresse de facturation. Pour un maçon qui travaille sur chantier : l'adresse du chantier est obligatoire.
- La nature des opérations : biens, services ou prestation mixte. Un artisan qui fournit des matériaux et pose = prestation mixte.
- L'indication de paiement anticipé si l'encaissement a eu lieu avant l'émission (acompte reçu, paiement comptant à la livraison...).
Ces mentions doivent figurer dans les champs structurés du fichier XML, pas seulement dans la version PDF visible. C'est là que les logiciels "partiellement compatibles" posent problème : le PDF peut afficher l'adresse de livraison sans la coder dans le XML. La DGFiP lit le XML.
Le calendrier complet
La réforme a été repoussée deux fois depuis 2023. Le calendrier en vigueur :
| Date | Obligation | Qui |
|---|---|---|
| Depuis fév. 2025 | Annuaire ouvert — inscription sur une PA possible | Toutes entreprises |
| H2 2025 | Pilote élargi — tests en conditions réelles | Volontaires |
| 1er sept. 2026 | Réception obligatoire de factures électroniques | Toutes entreprises assujetties TVA |
| 1er sept. 2026 | Émission obligatoire | Grandes entreprises et ETI |
| 1er sept. 2027 | Émission obligatoire | PME, TPE, microentreprises |
Le point que beaucoup ratent : la date de réception est la même pour tout le monde, septembre 2026. Si un grand donneur d'ordres vous envoie une facture électronique après cette date et que votre logiciel ne peut pas la lire, vous avez un problème opérationnel avant même d'être dans votre propre obligation d'émission.
Ce que ça coûte si vous n'êtes pas prêt
Les sanctions sont définies dans l'ordonnance n°2021-1190 et le décret d'application. Trois régimes distincts :
| Infraction | Amende | Plafond annuel |
|---|---|---|
| Non-émission d'une facture électronique B2B | 15 € par facture | 15 000 €/an |
| Non-transmission d'une donnée e-reporting | 250 € par transmission manquante | 45 000 €/an |
| Absence de désignation d'une plateforme agréée | 500 € (1re infraction), puis 1 000 €/3 mois | Non plafonné |
La sanction e-reporting est la plus piégeuse. Contrairement à la facture B2B — où l'oubli est visible car le client ne reçoit rien — l'e-reporting est une obligation unilatérale vers l'administration. Vous pouvez passer plusieurs mois sans vous en rendre compte. Sur une base mensuelle, trois transmissions manquantes = 750 € d'amendes.
Pour un artisan en franchise de base : aucune de ces sanctions ne s'applique. Pour les autres, la préparation ne peut pas attendre l'été 2026.
5 étapes pour être prêt avant septembre 2026
- Vérifiez votre situation TVA. Franchise de base ? Vous êtes exempté. Assujetti et vous facturez des entreprises ET des particuliers ? Les deux obligations s'appliquent.
- Choisissez une plateforme agréée (PA). C'est via cette plateforme que passeront vos factures B2B et vos transmissions e-reporting. Sans PA désignée après septembre 2026 : 500 € d'amende d'emblée.
- Vérifiez que votre logiciel gère l'e-reporting. Posez la question directement : l'outil transmet-il automatiquement les données de vos ventes B2C à la DGFiP ? Si la réponse est vague, changez d'outil avant l'échéance.
- Ajoutez les 4 nouvelles mentions sur vos modèles de factures. SIREN client, adresse de livraison, nature des opérations, indication de paiement anticipé. Faites-le maintenant — modifier un modèle au dernier moment est source d'erreurs.
- Testez sur le pilote avant septembre 2026. Le pilote élargi est ouvert depuis le second semestre 2025. Quelques échanges tests avec un fournisseur ou un client valent mieux que la découverte en conditions réelles.
Questions fréquentes
Un auto-entrepreneur est-il concerné par l'e-reporting ?
Seulement s'il est assujetti à la TVA. Sous le seuil de franchise (37 500 € pour les prestations de services en 2026), ni l'e-reporting ni la facturation B2B structurée ne s'appliquent. Dès le dépassement, l'e-reporting s'applique pour les transactions du mois suivant.
Quelle différence entre facture électronique et e-reporting ?
La facture électronique structurée concerne les ventes B2B entre entreprises françaises assujetties à la TVA. L'e-reporting concerne les autres transactions : B2C, clients étrangers, opérations exonérées. Deux flux distincts, avec des fréquences et des sanctions différentes.
Que se passe-t-il si mon client refuse ma facture électronique ?
Le refus via la plateforme est un signal commercial ou technique, pas une contestation juridique de fond. Votre client doit indiquer la raison. Vous corrigez et émettez une facture rectificative. Le délai de paiement légal ne court pas sur une facture refusée.
Mon logiciel de facturation actuel est-il vraiment compatible ?
Vérifiez deux points : la conformité e-invoicing (formats UBL, CII ou Factur-X) et la gestion de l'e-reporting. Un logiciel peut être compatible pour les factures B2B sans gérer l'e-reporting. Exigez une confirmation écrite de votre éditeur.
Quelles sont exactement les sanctions encourues ?
15 € par facture B2B non émise (max 15 000 €/an), 250 € par transmission e-reporting manquante (max 45 000 €/an), et 500 € puis 1 000 € tous les 3 mois si vous n'avez pas désigné de plateforme agréée. La sanction e-reporting est la plus lourde en pratique car les transmissions sont mensuelles ou trimestrielles.
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