TVA climatisation installation 2026 : quel taux appliquer ?

En 2026, installer une climatisation peut se facturer à 5,5 %, 10 % ou 20 % de TVA. Pas de taux unique. Le même modèle de split réversible, posé dans deux logements différents, peut déclencher deux taux différents. Et si tu appliques le mauvais, c'est toi qui rembourses la différence à l'URSSAF — pas le client.

Voici le tableau de référence avant d'entrer dans le détail.

Le taux de 20 % — quand il est obligatoire

Le taux normal de 20 % s'applique dès qu'on sort du cadre résidentiel ancien. Trois situations concrètes le déclenchent, sans exception possible.

Logements récents — moins de deux ans

Tout logement achevé depuis moins de deux ans est soumis au taux de 20 %. Même si le client est un particulier. Même si c'est une résidence principale. Même si l'installation remplace une ancienne unité défectueuse. L'article 279-0 bis du Code Général des Impôts conditionne les taux réduits aux logements achevés depuis plus de deux ans — en dessous de ce délai, 20 % s'impose sans discussion.

La date qui compte, c'est celle d'achèvement du logement — pas celle d'emménagement du client actuel. Un appartement livré en mars 2025 reste taxé à 20 % jusqu'en mars 2027, même si le propriétaire a attendu huit mois avant de faire installer sa clim. Pense à vérifier l'année de construction, pas l'année d'achat.

Locaux professionnels et commerciaux

Bureau, commerce, entrepôt, cabinet médical, restaurant, salle de sport — dès que l'installation ne se fait pas dans un local à usage d'habitation au sens du CGI, c'est 20 %. Peu importe l'ancienneté du bâtiment. Un bureau dans un immeuble des années 1970 reste à 20 %.

Cas particulier des locaux mixtes. Ton client travaille depuis chez lui — avocat, consultant, médecin. Si la clim est installée dans la pièce professionnelle déclarée, c'est 20 %. Dans la partie habitation, c'est 10 % ou 5,5 % selon l'équipement. L'attestation client précise l'usage de la pièce — c'est la pièce concernée qui détermine le taux, pas le statut général du propriétaire.

Extensions de surface habitable

Véranda ajoutée, garage transformé en pièce à vivre, extension latérale — tout ce qui crée une surface nouvelle est traité comme du neuf pour la TVA. La climatisation installée dans cette extension est à 20 %, même si le reste de la maison a quarante ans. La règle s'applique à la surface construite, pas au logement principal.

Le taux de 10 % — la rénovation standard en logement ancien

C'est le taux le plus courant pour les interventions de climatisation en logement résidentiel. L'article 279-0 bis du CGI ouvre le taux de 10 % aux "travaux de rénovation, d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien" dans les logements résidentiels achevés depuis plus de deux ans. Il couvre la main d'œuvre et les matériaux, sans distinction.

Ce que le 10 % couvre exactement

Quand tu fournis l'équipement et tu l'installes dans le cadre d'une prestation globale, tout est au même taux. Pas besoin de ventiler entre fourniture et pose. Un split vendu et installé par toi dans un logement de plus de deux ans : tout est à 10 % — unité intérieure, unité extérieure, câblage, supports, fluide frigorigène, main d'œuvre.

Exception à connaître : si tu vends l'équipement séparément, sur une facture distincte, sans effectuer toi-même l'installation — la fourniture suit son propre taux TVA (20 % en général pour les équipements hors liste 5,5 %). Ce cas de figure est rare pour les climaticiens, mais il arrive avec les grossistes qui revendent du matériel sans pose associée.

Quels équipements de climatisation sont à 10 %

En pratique, les climatiseurs non réversibles — ceux qui ne produisent que du froid, sans fonction pompe à chaleur — dans un logement de plus de deux ans. Un split simple refroidissement uniquement, une clim mobile avec tuyau évacuation, un climatiseur de fenêtre standard : 10 %.

Aussi à 10 % : toute intervention de maintenance et d'entretien sur une climatisation existante, quel que soit le type d'équipement. Nettoyage des filtres, vérification du circuit frigorifique, recharge en gaz, petites réparations, remplacement d'une télécommande — ces prestations ne qualifient pas pour le 5,5 % même si l'équipement est une PAC réversible. Le 5,5 % exige la fourniture et la pose d'un équipement neuf.

La condition clé sur le logement

Pour le 10 %, le logement doit être affecté à l'habitation depuis au moins deux ans. Ça couvre les résidences principales, les résidences secondaires, les logements locatifs vides ou meublés non classés professionnellement. Un client qui loue son appartement sur Airbnb quelques semaines par an en habitant le reste du temps : c'est résidentiel, 10 % s'applique. Un gîte exploité à titre professionnel toute l'année : c'est commercial, 20 %.

Pour savoir depuis quand un logement est achevé, la date figurant sur le permis de construire ou sur l'acte de vente fait foi. Ton client vient d'acheter une maison de 1992 — tu appliques 10 %, pas 20 %. C'est l'âge du bâtiment qui compte, pas le temps depuis lequel le client en est propriétaire.

Le taux de 5,5 % — uniquement pour les PAC réversibles

Le taux réduit de 5,5 % est encadré par l'article 278-0 bis A du CGI. Il s'applique à la fourniture et à l'installation d'équipements spécifiques listés par arrêté ministériel. Parmi ces équipements : les pompes à chaleur, y compris les systèmes réversibles pompe à chaleur / climatiseur.

Ce taux est souvent mal appliqué parce que la frontière entre une PAC réversible et une clim standard n'est pas toujours claire sur le terrain. Pourtant, la différence sur la facture peut représenter 450 € de TVA en moins sur un chantier à 4 000 € HT.

Ce qu'est une PAC réversible — et ce qu'elle n'est pas

Une pompe à chaleur réversible air/air chauffe l'hiver et rafraîchit l'été. Elle utilise un cycle thermodynamique réversible. La quasi-totalité des splits résidentiels vendus aujourd'hui sont réversibles : Mitsubishi Electric, Daikin, Atlantic, Fujitsu, Hitachi, Panasonic — leurs modèles courants sont tous des PAC réversibles. Le terme "clim réversible" désigne exactement ça : une pompe à chaleur air/air.

Une clim simple non réversible produit uniquement du froid. Elle n'a pas de mode chauffage. Elle ne qualifie pas pour le 5,5 %.

Sur le terrain, la distinction est visible sur la fiche technique. Une PAC réversible affiche un COP (Coefficient de Performance en mode chauffage) en plus du SEER (efficacité en refroidissement). Une clim simple n'affiche que le SEER. Vérifie la fiche technique de chaque équipement que tu poses — c'est cette fiche que tu devras potentiellement produire en cas de contrôle.

Les trois conditions cumulatives pour le 5,5 %

Pour appliquer le taux de 5,5 %, les trois conditions suivantes doivent être réunies simultanément :

• L'équipement est une PAC réversible (air/air ou air/eau) ou un autre équipement de la liste de l'arrêté
• Le logement est à usage résidentiel et achevé depuis plus de deux ans
• Tu fournis ET installes l'équipement dans le cadre d'une prestation globale

Si tu effectues uniquement la pose — le client a acheté l'équipement lui-même chez un grossiste ou en ligne — la prestation de pose seule ne bénéficie pas du 5,5 %. Elle est à 10 % en rénovation logement plus de deux ans. Le 5,5 % exige que la fourniture de l'équipement éligible fasse partie de ta prestation.

PAC air/eau — même règle, même taux

Les pompes à chaleur air/eau — qui chauffent l'eau du circuit de chauffage central — bénéficient aussi du taux de 5,5 % dans un logement résidentiel de plus de deux ans. Leur installation relève généralement plus du chauffagiste que du climaticien, mais si tu poses des PAC air/eau dans le cadre de travaux incluant une fonction de rafraîchissement, le même taux s'applique.

L'attestation client — le document qui te protège

Pour appliquer les taux de 10 % ou 5,5 %, tu dois disposer d'une attestation signée par ton client avant le début des travaux. Sans elle, tu ne peux pas justifier le taux réduit auprès de l'administration fiscale. En cas de contrôle, c'est toi — l'artisan — qui es solidairement responsable de la TVA sous-collectée, même si le client t'a dit que son logement avait vingt ans.

Quel formulaire utiliser

L'attestation officielle est le Cerfa n° 13947 (dernière version disponible sur impots.gouv.fr). Il précise l'adresse du logement, la date d'achèvement, l'affectation à l'habitation, et la nature des travaux. Tu peux aussi utiliser une attestation sur papier libre si elle contient toutes ces informations — mais le Cerfa est plus sûr en cas de contrôle parce qu'il correspond exactement à ce que l'administration vérifie.

Comment l'intégrer à ton processus sans perdre de temps

Envoie l'attestation avec le devis. Demande au client de la signer en même temps qu'il accepte les travaux. Un logiciel de facturation qui génère automatiquement l'attestation selon le type de chantier te fait gagner cinq minutes par devis et élimine le risque d'oubli. Avec un carnet de devis papier, agrafer l'attestation au devis signé est la seule méthode fiable.

Conserve l'attestation pendant au moins six ans après la fin de l'année de facturation. Les contrôles TVA portent sur les six dernières années. Une attestation introuvable plusieurs années après le chantier, c'est une TVA à repayer sans recours.

Ce qui se passe sans attestation

En cas de contrôle fiscal, si tu ne peux pas produire l'attestation, l'administration considère que les conditions du taux réduit n'étaient pas réunies. Elle te réclame la différence : TVA au taux normal (20 %) moins la TVA que tu as déjà collectée, plus les intérêts de retard à 0,2 % par mois.

Sur un chantier de 8 000 € HT facturé à 5,5 % sans attestation, le redressement représente 1 160 € de TVA à reverser (différence entre 20 % et 5,5 %). Multiplie par le nombre de chantiers sur six ans. Le client est solidairement responsable si l'attestation était mensongère — mais si tu n'as tout simplement pas demandé l'attestation, tu es seul en première ligne.

4 exemples de facturation climatisation avec montants réels

Cas 1 — Split réversible dans un appartement de 2008

Logement : appartement résidentiel, résidence principale, achevé en 2008. Travaux : fourniture et pose d'une PAC réversible air/air Daikin 5 kW (unité intérieure + extérieure + câblage + supports). Montant total HT : 3 200 €.

Taux applicable : 5,5 % — PAC réversible air/air, logement achevé depuis plus de deux ans, prestation fourniture + pose. TVA : 176 €. Total TTC : 3 376 €.

Attestation client : obligatoire à faire signer avant le début des travaux. À conserver avec le dossier.

Cas 2 — Climatiseur dans un bureau

Lieu : agence immobilière, rez-de-chaussée d'un immeuble commercial années 1980. Travaux : fourniture et pose d'un split mural 9 000 BTU non réversible. Montant HT : 1 800 €.

Taux applicable : 20 % — local professionnel, peu importe l'ancienneté du bâtiment. TVA : 360 €. Total TTC : 2 160 €.

Pas d'attestation à demander. Le client récupère sa TVA s'il est assujetti (ce qui est son problème, pas le tien).

Cas 3 — Remplacement d'une clim HS dans une maison de 1995, équipement non réversible

La clim existante est hors service. Le client choisit un modèle non réversible (refroidissement uniquement, budget serré). Maison résidentielle, achevée en 1995. Montant HT : 2 400 €.

Taux applicable : 10 % — rénovation, logement plus de deux ans, mais équipement non réversible donc le 5,5 % ne s'applique pas. TVA : 240 €. Total TTC : 2 640 €.

Note : si le client avait choisi un modèle réversible, le taux serait passé à 5,5 % et le TTC aurait été de 2 532 € — soit 108 € de moins. Ça vaut la peine de le signaler au client lors du devis, il appréciera la transparence.

Cas 4 — Chantier mixte : extension neuve + chambre en logement ancien

Un client fait construire une extension (30 m² supplémentaires, achevée en 2025) et rénove la chambre principale de sa maison de 1988. Il veut une PAC réversible dans chaque espace.

Dans ce cas, deux taux coexistent sur la même facture. La ventilation est obligatoire :

• PAC réversible dans l'extension (surface construite récente) : 20 % — 2 100 € HT × 1,20 = 2 520 € TTC
• PAC réversible dans la chambre existante (maison de 1988) : 5,5 % — 1 900 € HT × 1,055 = 2 004,50 € TTC
• Total de la facture : 4 000 € HT — TVA 624,50 € — 4 624,50 € TTC

Un seul taux pour tout le chantier serait une erreur. La facture doit afficher clairement les deux sections avec leur taux respectif, et l'attestation client couvre uniquement la partie rénovation.

Matériaux et main d'œuvre — est-ce que le taux change entre les deux ?

Non, dans le cadre d'une prestation globale. En droit fiscal français, quand un artisan vend une prestation complète incluant fourniture et installation, un taux unique s'applique à l'ensemble de la facture. Pas besoin de ventiler "matériaux à 20 %, main d'œuvre à 10 %".

Concrètement : une PAC réversible à 5,5 %, les raccordements électriques, les supports muraux, le câblage, le fluide frigorigène, les heures de main d'œuvre — tout est à 5,5 % sur ta facture. Dans un local pro à 20 % : tout est à 20 %, y compris la main d'œuvre.

Seul cas où la ventilation est obligatoire : un chantier mixte avec des zones à taux différents (cas 4 ci-dessus). Là, chaque section doit apparaître séparément avec son sous-total HT, sa TVA et son total TTC.

Les erreurs les plus coûteuses à connaître

Appliquer 10 % au lieu de 5,5 % sur une PAC réversible

C'est l'erreur dans le sens "favorable" au fisc — tu collectes trop de TVA. Résultat : tu perds en compétitivité sans le savoir. Sur un devis de 3 500 € HT, la différence entre 10 % et 5,5 % représente 157,50 € sur le TTC. Un concurrent qui applique le bon taux est moins cher sans l'être vraiment. Et ton client le sait si il compare plusieurs devis.

Appliquer 10 % ou 5,5 % dans un local professionnel

C'est là que le redressement arrive. Tu sous-collectes dix points de TVA. Sur un chantier à 5 000 € HT facturé à 10 % au lieu de 20 % : 500 € de TVA à reverser, plus les intérêts de retard. L'administration remonte jusqu'à six ans. Multiplie par le nombre de chantiers pros dans ta clientèle.

Confondre date d'achat et date d'achèvement

Ton client vient d'acheter un appartement. Il ne sait pas toujours depuis quand il est construit. Demande la date d'achèvement — pas la date d'achat. Un client qui a acheté en 2026 un appartement livré en 2025 : c'est du neuf, c'est 20 %. L'attestation Cerfa demande explicitement la date d'achèvement — si ton client ne la connaît pas, il peut la retrouver sur son acte de propriété ou son permis de construire.

Ne pas demander l'attestation parce que "le client a l'air sérieux"

L'attestation ne sert pas à vérifier la bonne foi du client. Elle te protège toi. Un client de confiance qui te connaît depuis dix ans peut très bien avoir un appartement dont tu ignores la date de construction. Demande l'attestation systématiquement — ça prend deux minutes, et c'est ta seule protection légale.

Pour la gestion complète de ta facturation et les obligations TVA liées aux travaux de rénovation, consulte notre guide sur la TVA travaux rénovation maison principale. Si tu travailles régulièrement sur des chantiers multi-corps de métier, le guide sur les taux TVA travaux bâtiment 2026 couvre les situations mixtes avec maçonnerie, plomberie et électricité.

FAQ — TVA installation climatisation

Mon client loue son appartement sur Airbnb. Quel taux pour installer une clim réversible ?

Ça dépend de l'usage réel. Si le client loue quelques semaines par an et habite le logement le reste du temps, c'est un usage résidentiel — 5,5 % s'applique sur la PAC réversible. Si le logement est exploité toute l'année en location touristique professionnelle, classé meublé de tourisme, c'est une activité commerciale — 20 %. En cas de doute, demande à ton client de préciser l'usage dans l'attestation.

Je suis auto-entrepreneur en franchise de TVA. Ces règles me concernent-elles ?

Pas encore. Tant que tu es sous le seuil de franchise TVA (37 500 € de CA pour les prestations de services en 2026), tu ne collectes pas de TVA. Ta facture porte la mention "TVA non applicable — article 293 B du CGI". Ces règles sur les taux te concerneront dès que tu dépasses le seuil ou si tu optes volontairement pour la TVA. Pour comprendre ce qui se passe au moment du dépassement, consulte notre guide sur les seuils TVA auto-entrepreneur 2026.

J'ai oublié de demander l'attestation sur un chantier terminé. Je peux la récupérer maintenant ?

Oui. Tu peux demander au client de signer l'attestation rétroactivement, en précisant la date du chantier et la date de signature de l'attestation. C'est juridiquement valide si les conditions étaient réunies au moment des travaux. Fais-le dès que tu t'en rends compte, et classe le document avec la copie de la facture correspondante.

Quel taux pour une recharge en gaz frigorigène ?

10 % si l'intervention se fait dans un logement résidentiel achevé depuis plus de deux ans. 20 % dans un local professionnel ou un logement neuf. La recharge seule ne qualifie jamais pour le 5,5 % — ce taux exige la fourniture et la pose d'un équipement neuf figurant sur la liste de l'arrêté.

Mon client veut une facture à 20 % pour récupérer sa TVA. Est-ce possible ?

Si c'est un professionnel assujetti dans des locaux professionnels, oui — c'est le taux légal. Si c'est un particulier dans son logement résidentiel de plus de deux ans, non. Le taux TVA est une obligation légale, pas une option à la carte. Émettre une facture à 20 % sur des travaux résidentiels légalement à 10 % est une irrégularité fiscale — pas un service rendu au client.