Taux de TVA sur les travaux de rénovation : 5,5 %, 10 % ou 20 % — le guide complet 2026

Mis à jour avril 2026. Les taux de TVA présentés sont conformes à la réglementation française en vigueur. En cas de doute sur votre situation spécifique, consultez un expert-comptable ou le BOFiP.

Karim, maçon à Lyon, vient de finir une rénovation complète dans un appartement. Il hésite entre 10 % et 20 % sur sa facture. Son client lui dit "c'est 10 %". Son comptable lui dit "ça dépend". Résultat : il facture au hasard et risque un redressement fiscal. Ce guide répond une fois pour toutes à la question que se posent des milliers d'artisans chaque semaine.

Le taux de TVA applicable aux travaux de rénovation dans une maison principale dépend de trois critères : l'ancienneté du logement, la nature des travaux, et la destination du bien. Voici les règles exactes.

Le principe de base : 10 % pour la rénovation, 20 % pour le neuf

En France, le Code général des impôts distingue deux grandes catégories de travaux selon l'ancienneté du logement.

Pour un logement achevé depuis plus de 2 ans, le taux réduit de 10 % s'applique sur la grande majorité des travaux de rénovation, d'entretien et d'amélioration. C'est le cas qui concerne la quasi-totalité des chantiers d'artisans dans des maisons et appartements existants.

Pour un logement achevé depuis moins de 2 ans, ou pour une construction neuve, le taux normal de 20 % s'applique systématiquement, sans exception. Idem pour les extensions qui augmentent la surface habitable de plus de 10 %.

Erreur fréquente : beaucoup d'artisans appliquent 10 % par défaut sur tous leurs chantiers. Si vous intervenez sur un logement livré il y a moins de 24 mois, vous devez facturer à 20 %. En cas de contrôle, c'est vous qui devez prouver l'ancienneté du bien — et non l'administration.

Le taux de 5,5 % : réservé aux travaux d'économies d'énergie

Un troisième taux existe et il est souvent ignoré : 5,5 %. Il s'applique exclusivement aux travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements.

Sont concernés par le taux de 5,5 % :

• L'isolation thermique des murs, toitures et planchers
• L'installation de fenêtres et portes-fenêtres à double ou triple vitrage
• Les chaudières à condensation gaz ou fioul
• Les pompes à chaleur (air/air, air/eau, géothermiques)
• Les chauffe-eaux solaires et thermodynamiques
• Les systèmes de régulation du chauffage
• L'installation de panneaux photovoltaïques dans certaines conditions

Condition indispensable : le logement doit être achevé depuis plus de 2 ans ETêtre à usage d'habitation (résidence principale ou secondaire, location).

Cas concret : vous posez 120 m² d'isolation en laine de roche dans les combles d'une maison construite en 2015. Taux applicable : 5,5 %. Si cette même maison était neuve (moins de 2 ans), le taux serait de 20 %.

Tableau récapitulatif des taux par type de travaux

L'attestation client : le document qui vous protège

Pour facturer à 10 % ou 5,5 %, vous devez obtenir une attestation simplifiéesignée par votre client. Ce document confirme que le logement remplit les conditions requises (ancienneté, usage d'habitation, pas de travaux de construction neuve).

Sans cette attestation, vous ne pouvez pas légalement appliquer le taux réduit. En cas de contrôle fiscal, si vous avez facturé à 10 % sans attestation, c'est vous qui devez reverser la TVA manquante, avec pénalités.

Comment obtenir l'attestation

L'attestation n'a pas de formulaire Cerfa officiel obligatoire depuis 2014. Vous pouvez utiliser un modèle libre ou inclure une clause directement dans votre devis. Elle doit contenir :

• L'adresse du logement concerné
• La confirmation que le logement est achevé depuis plus de 2 ans
• La confirmation qu'il s'agit d'un logement à usage d'habitation
• La confirmation que les travaux ne constituent pas une construction neuve ou une surélévation
• La signature du client avec date

Astuce pratique : intégrez cette attestation directement dans votre devis, sous forme d'une case à cocher et d'un espace de signature. Quand le client signe le devis, il signe aussi l'attestation TVA. Vous n'avez pas à la redemander séparément.

Cas particuliers qui piègent les artisans

Les travaux mixtes sur une même facture

Sur un même chantier, vous pouvez très bien avoir des travaux à 5,5 %, des travaux à 10 % et même des travaux à 20 %. Chaque ligne de facture doit mentionner le taux applicable.

Exemple concret : vous rénovez une salle de bain construite en 2010 et vous ajoutez une véranda (extension).

• Plomberie salle de bain : 10 %
• Carrelage salle de bain : 10 %
• Construction véranda (extension + surface) : 20 %

La facture doit détailler chaque poste avec son taux. Vous ne pouvez pas "moyenner" ou appliquer un taux unique sur l'ensemble.

Les logements locatifs et résidences secondaires

Le taux réduit (10 % ou 5,5 %) s'applique à tous les logements à usage d'habitation achevés depuis plus de 2 ans, qu'il s'agisse de la résidence principale, d'une résidence secondaire ou d'un logement mis en location. Ce n'est pas réservé à la résidence principale.

Exception : les logements utilisés à des fins professionnelles (bureaux, commerces, locaux mixtes à usage majoritairement professionnel) ne bénéficient pas du taux réduit. Le taux de 20 % s'applique.

Les matériaux fournis par l'artisan

Quand vous fournissez à la fois la main-d'œuvre et les matériaux, le taux réduit s'applique sur l'ensemble de la prestation — main-d'œuvre ET fournitures — à condition que les matériaux soient indissociables de la prestation de pose.

Si vous vendez des matériaux séparément de la pose (deux lignes distinctes dans un contexte où le client aurait pu s'approvisionner ailleurs), la TVA sur les matériaux seuls peut être contestée au taux de 20 %. Dans la pratique, sur une facture de rénovation classique où fourniture et pose forment un tout, le taux réduit s'applique à l'ensemble.

Les sanctions en cas d'erreur

Une erreur de TVA en votre faveur (vous avez facturé à 10 % au lieu de 20 %) vous expose à un redressement fiscal avec :

• Le rappel de TVA : vous devez reverser la différence (10 points de TVA sur le montant HT)
• Des intérêts de retard : 0,20 % par mois, soit 2,4 % par an
• Une majoration de 10 % à 40 % selon la bonne foi ou non

Le délai de prescription est de 3 ans. L'administration peut donc remonter sur vos 3 dernières années d'exercice.

Bonne nouvelle : si vous pouvez produire l'attestation client signée, vous êtes exonéré de toute responsabilité en cas de fausse déclaration du client. La loi transfère la charge sur le propriétaire qui a fourni de fausses informations.

Comment gérer ça concrètement au quotidien

La méthode la plus simple pour ne jamais se tromper :

• Avant le devis : demandez l'année de construction au client. Si le bien a moins de 2 ans ou si vous ne savez pas, appliquez 20 % par défaut.
• Dans le devis : intégrez l'attestation TVA directement. Le client la signe en même temps que le devis.
• Sur la facture : mentionnez le taux sur chaque ligne de prestation. Ne mettez jamais un taux global unique si vous avez des travaux à taux différents.
• Dans vos archives : conservez l'attestation signée pendant au moins 5 ans.

Un logiciel de facturation adapté comme Kelyseo vous permet de créer des devis avec plusieurs taux de TVA sur la même facture et d'intégrer l'attestation client dans le document. Vous ne pouvez pas vous tromper de taux.

Questions fréquentes

Mon client dit que c'est 10 %, mais je ne suis pas sûr de l'ancienneté du logement. Que faire ?

Faites-lui signer l'attestation. Elle transfère la responsabilité sur lui. Si le logement a moins de 2 ans et qu'il vous a dit le contraire par écrit, c'est lui qui est responsable de la TVA manquante en cas de contrôle — pas vous.

Puis-je appliquer 5,5 % sur le remplacement d'une chaudière classique (non à condensation) ?

Non. Le taux de 5,5 % est réservé aux équipements qui améliorent la performance énergétique. Une chaudière classique qui remplace une chaudière identique ne bénéficie que du taux de 10 %, pas de 5,5 %.

Je fais des travaux dans un appartement en copropriété. Quel taux appliquer ?

Le taux s'applique logement par logement, pas à l'immeuble en entier. Pour les travaux dans les parties communes d'un immeuble à usage d'habitation de plus de 2 ans, le taux de 10 % s'applique. Pour des travaux dans un appartement précis, c'est l'ancienneté de cet appartement qui compte.

Mon client est un particulier non assujetti à la TVA. Est-ce que les règles changent ?

Non. Les taux réduits pour les travaux sur logements de plus de 2 ans s'appliquent que le client soit un particulier, une SCI, un bailleur social ou une entreprise. Ce qui compte, c'est la nature du bien (logement, ancienneté) et non le statut fiscal du client.