TVA auto-entrepreneur : seuils 2026 et comment les gérer

Mis à jour avril 2026. Les seuils présentés sont ceux en vigueur au 1er janvier 2026, révisés tous les 3 ans par décret. Vérifiez sur impots.gouv.fr après 2027.

En 2026, le seuil de franchise TVA pour les auto-entrepreneurs exerçant des prestations de services est de 36 800 € de chiffre d'affaires annuel, avec un seuil de tolérance à 39 100 €. Pour les activités de vente de marchandises, le seuil est à 91 900 € (tolérance 101 000 €). Tant que votre CA reste sous ces plafonds, vous facturez sans TVA et mentionnez "TVA non applicable, art. 293 B du CGI" sur vos factures.

Ce que la plupart des articles ne disent pas : il existe deux seuils différents, et les conséquences d'un dépassement ne sont pas les mêmes selon lequel vous franchissez. Comprendre cette distinction avant d'atteindre 30 000 € de CA vous évitera beaucoup de stress en fin d'année.

La franchise TVA : un avantage administratif, pas un droit permanent

La franchise en base de TVA, c'est le régime par défaut de tous les auto-entrepreneurs à la création. Concrètement, ça signifie que vous ne facturez pas la TVA à vos clients, vous ne la collectez pas, vous ne la reversez pas à l'État. Vos prix sont nets. Administrativement, c'est simple.

La contrepartie : vous ne pouvez pas non plus récupérer la TVA sur vos achats professionnels. Votre outillage à 600 € TTC vous coûte 600 €, pas 500 €. Sur de petits volumes d'achat, c'est souvent un bon deal — la simplicité l'emporte.

Mais la franchise n'est pas inconditionnelle. Elle s'arrête dès que votre CA dépasse les seuils fixés par l'administration. Et les seuils 2026 sont les mêmes qu'en 2023 : ils ont été révisés à la hausse il y a trois ans et resteront en vigueur jusqu'en 2027.

Rappel légal : la franchise en base de TVA est régie par l'article 293 B du Code Général des Impôts. C'est d'ailleurs la référence qui doit figurer sur chaque facture que vous émettez en franchise : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI".

Les deux seuils 2026 — et la différence qui change tout

Beaucoup d'auto-entrepreneurs pensent qu'il n'y a qu'un seuil. C'est faux. Il y en a deux, et leur rôle est différent.

Le seuil de franchise : 36 800 € — votre ligne de confort

C'est le plafond en dessous duquel votre franchise TVA est totalement sécurisée. Tant que votre CA annuel reste sous 36 800 €, vous ne risquez rien. Aucune démarche à faire, aucune alerte.

Le problème survient quand vous dépassez ce chiffre. Mais même là — tout dépend de combien vous dépassez.

Le seuil majoré : 39 100 € — la zone de tolérance

Entre 36 800 € et 39 100 €, vous avez dépassé le seuil de franchise, mais vous restez dans une zone de tolérance. La règle est simple : votre franchise est maintenue jusqu'au 31 décembre de l'année en cours. Pas de TVA à facturer, pas de démarche urgente. L'obligation commence au 1er janvier de l'année suivante — si votre CA dépasse à nouveau le seuil cette année-là.

Au-delà de 39 100 €, c'est différent. Le franchissement du seuil majoré déclenche l'assujettissement à la TVA immédiatement, dès le premier jour du mois où vous dépassez le chiffre. Si vous franchissez 39 100 € le 14 novembre, la TVA s'applique sur toutes vos factures émises depuis le 1er novembre.

Le piège du mois de dépassement : si vous franchissez 39 100 € le 14 novembre, vous devez régulariser toutes les factures émises depuis le 1er novembre — pas seulement celles émises après le 14. Beaucoup d'auto-entrepreneurs découvrent ça trop tard.

Comment surveiller votre CA tout au long de l'année

La plupart des dépassements de seuil ne sont pas des surprises. Ils arrivent quand on n'a pas suivi son CA mois par mois. Un bon mois de septembre, deux chantiers imprévus en octobre — et en novembre vous réalisez que vous êtes à 37 500 €.

La méthode simple : tenez un tableau mensuel. Chaque mois, additionnez vos encaissements depuis le 1er janvier. Pas votre facturation — vos encaissements. C'est ce qui compte pour l'URSSAF et pour les seuils TVA.

Les seuils d'alerte à poser dans votre agenda

Si vous exercez des prestations de services, posez ces trois jalons mentaux :

• 25 000 € encaissés → point d'attention. Vous êtes à 68 % du seuil. Projetez votre CA de fin d'année.
• 30 000 € encaissés → alerte. Si vous encaissez encore 6 800 € sur l'année, vous franchissez le seuil de franchise.
• 36 800 € encaissés → vous êtes en zone de tolérance. Surveillez : si vous dépassez 39 100 €, l'assujettissement est immédiat.

L'outil le plus simple reste une colonne "CA cumulé" dans votre livre de recettes. Si vous utilisez un logiciel de facturation, le tableau de bord vous donne ce chiffre en temps réel — sans calcul manuel.

Astuce calendaire : posez un rappel le 15 de chaque mois pour recalculer votre CA cumulé. Cinq minutes. C'est suffisant pour ne jamais être surpris en fin d'année.

Projeter son CA de fin d'année

Si en juillet vous êtes à 22 000 € et que vous encaissez en moyenne 3 000 € par mois, votre projection est simple : 22 000 + (5 mois × 3 000 €) = 37 000 € à fin décembre. Vous dépasserez probablement 36 800 € mais resterez sous 39 100 €. Zone de tolérance. Franchise maintenue.

Maintenant, si en juillet vous êtes à 26 000 € avec une moyenne de 4 000 €/mois : 26 000 + (5 × 4 000) = 46 000 €. Vous allez dépasser 39 100 €. Il faut anticiper.

Anticiper, ça peut vouloir dire décaler certaines factures à janvier de l'année suivante — si les prestations sont réalisées en fin d'année et que l'émission de la facture peut légitimement attendre. Mais attention : décaler une facture pour une prestation déjà livrée et payée par le client, ça ne change rien au CA déclaré. C'est l'encaissement qui compte, pas la date de facture.

La règle des deux ans — souvent mal comprise

Imaginons que vous dépassez 36 800 € en 2026 mais restez sous 39 100 €. Votre franchise est maintenue jusqu'au 31 décembre 2026. Que se passe-t-il en 2027 ?

En 2027, vous repartez sous surveillance. Deux scénarios :

• Votre CA 2027 reste sous 36 800 € → vous retrouvez une situation normale. La franchise est sécurisée.
• Votre CA 2027 dépasse à nouveau 36 800 € (zone de tolérance) → la franchise est maintenue jusqu'au 31 décembre 2027, mais vous basculez en TVA au 1er janvier 2028.
• Votre CA 2027 dépasse 39 100 € → assujettissement immédiat dès le 1er du mois de dépassement en 2027.

La règle, en résumé : deux dépassements consécutifs du seuil de franchise (sans franchir le seuil majoré) entraînent l'assujettissement à TVA à partir du 1er janvier de la troisième année. Un seul dépassement suivi d'une année sous le seuil remet les compteurs à zéro.

Pour les artisans qui travaillent sur des gros chantiers : un CA irrégulier (petit en année 1, fort en année 2, petit en année 3) peut vous faire danser autour des seuils sans jamais déclencher l'assujettissement. Surveiller l'historique sur 2 ans, pas seulement l'année en cours.

Faut-il opter volontairement pour la TVA avant de dépasser ?

C'est une question légitime. Et la réponse dépend entièrement de qui sont vos clients.

Si vos clients sont des professionnels assujettis à la TVA

L'option volontaire a du sens. Vos clients récupèrent la TVA que vous leur facturez — c'est neutre pour eux. En contrepartie, vous récupérez la TVA sur tous vos achats professionnels (matériaux, outillage, véhicule, logiciels). Sur un volume d'achats de 10 000 € TTC, vous récupérez 1 666 € de TVA par an. C'est concret.

Peintre en bâtiment, plombier, électricien qui facture principalement des syndics, des promoteurs ou des entreprises du BTP : l'option volontaire est souvent intéressante bien avant d'atteindre les seuils.

Si vos clients sont des particuliers

L'équation change. Vos clients particuliers ne récupèrent pas la TVA. Si vous optez pour la TVA et que vous voulez garder votre prix TTC identique, vous absorbez la TVA (votre marge baisse). Si vous répercutez la TVA sur le prix TTC, vos clients paient plus cher — et ils le verront.

Pour un artisan qui fait du SAV de particuliers ou de la rénovation chez des propriétaires, l'option volontaire est rarement avantageuse. Mieux vaut rester en franchise tant que les seuils ne sont pas atteints.

Comment opter volontairement ?

Contactez votre Service des Impôts des Entreprises (SIE). Vous trouverez ses coordonnées sur impots.gouv.fr en renseignant votre code postal. L'option se fait par courrier ou via votre espace professionnel en ligne. Elle prend effet le 1er du mois suivant votre demande, en général sous quelques semaines.

Nuance importante : opter pour la TVA en tant qu'auto-entrepreneur ne change pas votre statut. Vous restez micro-entrepreneur. Vous continuez à cotiser sur votre CA avec les mêmes taux URSSAF. Seule votre relation avec la TVA change.

La mention franchise TVA sur vos factures — ce que vous risquez à l'oublier

Tant que vous êtes en franchise, chaque facture doit comporter la mention exacte : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI". Pas "sans TVA". Pas "exonéré de TVA". La formulation est réglementaire.

L'oublier ne déclenche pas une sanction immédiate automatique, mais ça crée deux problèmes concrets. D'abord, si un client professionnel qui récupère normalement de la TVA reçoit votre facture sans mention, il peut être tenté de considérer qu'elle inclut de la TVA — et vous demander de la reverser. Ensuite, en cas de contrôle fiscal, une facture sans mention est une facture non conforme.

La mention disparaît dès que vous devenez assujetti à la TVA — et est remplacée par votre numéro de TVA intracommunautaire (format FR + 11 chiffres) ainsi que les montants HT, taux, montant TVA et montant TTC pour chaque ligne.

Pour en savoir plus sur les mentions obligatoires selon votre régime, consultez notre article sur la mention franchise TVA auto-entrepreneur.

Ce que vous gagnez quand vous dépassez — la face cachée du seuil

Le dépassement du seuil TVA est souvent présenté comme une contrainte. C'en est une, administrativement. Mais côté trésorerie, il y a un avantage réel que beaucoup d'artisans sous-estiment.

Dès que vous êtes assujetti à la TVA, vous pouvez récupérer la TVA sur tous vos achats professionnels. C'est ce qu'on appelle la TVA déductible. Achats de matériaux, outillage, véhicule utilitaire, carburant professionnel, logiciels, téléphone pro : tout ce qui génère de la TVA à l'achat devient récupérable.

Exemple concret : un maçon auto-entrepreneur qui achète 15 000 € HT de matériaux par an (soit 18 000 € TTC avec TVA à 20 %). En franchise TVA, ce matériau lui coûte 18 000 €. Assujetti à la TVA, il ne débourse que 15 000 € (il récupère 3 000 € de TVA). La charge TVA que vous collectez sur vos clients est partiellement compensée par ce que vous récupérez sur vos fournisseurs.

L'équilibre réel dépend du ratio achats/CA. Plus vous achetez de matières premières, fournitures et équipements, plus l'assujettissement à la TVA est neutre voire avantageux — surtout si vos clients sont des professionnels.

Les 4 erreurs les plus courantes face aux seuils TVA

Erreur 1 — Confondre CA facturé et CA encaissé

Pour l'URSSAF et pour les seuils TVA, ce qui compte c'est l'encaissement — la date à laquelle l'argent entre sur votre compte, pas la date de la facture. Vous avez facturé 5 000 € en décembre mais votre client a payé en janvier ? Ces 5 000 € sont dans votre CA de janvier, pas de décembre.

C'est particulièrement important en fin d'année. Une facture émise le 28 décembre, payée le 3 janvier, ne pèse pas sur votre CA de l'année en cours.

Erreur 2 — Croire que le seuil se réinitialise au 1er janvier

Le seuil se mesure sur l'année civile (1er janvier au 31 décembre). Il se réinitialise bien au 1er janvier. Mais si vous avez dépassé le seuil de franchise l'année précédente, vous repartez sous surveillance en janvier — la règle des deux ans s'applique.

Erreur 3 — Penser que le dépassement entraîne automatiquement un changement de statut

Dépasser le seuil TVA ne vous oblige pas à changer de statut juridique. Vous restez auto-entrepreneur. Vous restez micro-entrepreneur. Ce qui change, c'est uniquement votre relation avec la TVA. Votre régime d'imposition (micro-BIC ou micro-BNC) reste identique.

La confusion vient souvent du fait que les seuils TVA et les seuils du régime micro sont deux choses distinctes. Les seuils du régime micro (188 700 € pour les ventes, 77 700 € pour les services en 2026) sont bien supérieurs aux seuils TVA. Vous pouvez très bien être assujetti à la TVA tout en restant au régime micro.

Erreur 4 — Ne pas prévenir ses clients avant d'émettre la première facture avec TVA

La première facture TVA après un dépassement arrive souvent sans que le client ait été informé. Pour un client particulier, voir son devis à 4 000 € se transformer en facture à 4 800 € TTC est une mauvaise surprise. Pas illégale — mais source de friction inutile. Prévenez toujours avant d'émettre.

Cas des devis signés avant l'assujettissement : si vous avez signé un devis en franchise TVA et que vous devenez assujetti pendant le chantier, la règle est que c'est le moment de la livraison (ou de l'encaissement des acomptes) qui détermine le régime applicable — pas la date du devis. Vérifiez avec votre SIE si des régularisations sont nécessaires.

Si vous avez déjà dépassé le seuil

Cet article traite de l'anticipation et de la compréhension des seuils. Si vous avez déjà franchi le seuil majoré de 39 100 € et que vous devez agir maintenant, le protocole complet (contact SIE, régularisation des factures, choix du régime TVA, déclarations) est détaillé dans notre article dédié : Auto-entrepreneur : j'ai dépassé le seuil TVA — que faire ?

Questions fréquentes

Le seuil TVA de 36 800 € inclut-il la TVA elle-même ?

Non. Les seuils TVA se mesurent sur votre chiffre d'affaires hors taxes. Mais en franchise, vous ne facturez pas de TVA — vos prix sont déjà nets. Donc votre CA facturé = votre CA HT. Aucun calcul à faire.

Je suis auto-entrepreneur avec une activité mixte (vente ET services). Quel seuil s'applique ?

Pour une activité mixte, deux conditions doivent être remplies simultanément : votre CA global doit rester sous 91 900 €, ET votre CA services seul doit rester sous 36 800 €. Si l'un des deux est dépassé, vous perdez votre franchise sur l'ensemble de votre activité.

Puis-je revenir en franchise TVA après avoir été assujetti ?

Oui, mais pas immédiatement. Vous devez avoir été assujetti pendant au moins 2 années consécutives ET être repassé sous les seuils sur ces 2 années. Dans la pratique, peu d'auto-entrepreneurs reviennent en franchise une fois assujettis — leur CA a souvent définitivement dépassé les seuils.

Les acomptes reçus comptent-ils dans mon CA pour les seuils TVA ?

Oui. Un acompte encaissé est une recette. Il compte dans votre CA de l'année en cours, même si la prestation n'est pas encore terminée. C'est la règle des encaissements : la date d'entrée de l'argent sur votre compte, pas la date d'achèvement de la prestation.

Mon seuil est de 36 800 € pour les services, mais je refacture aussi des matériaux à mes clients. Comment calculer ?

Si vous êtes artisan du bâtiment et que vous facturez des prestations ET des matériaux sur la même facture, l'administration considère généralement l'ensemble comme une prestation de services (le matériau est accessoire à la main-d'oeuvre). Le seuil applicable est 36 800 €. En revanche, si votre activité principale est la vente de matériaux (grossiste, négociant), c'est le seuil vente de 91 900 € qui s'applique. En cas de doute, votre SIE peut qualifier votre activité.