Auto-entrepreneur : vous avez dépassé le seuil de TVA — que faire concrètement ?

Mis à jour avril 2026. Les seuils présentés sont ceux en vigueur au 1er janvier 2026. Ils sont révisés tous les 3 ans — vérifiez sur impots.gouv.fr si vous lisez cet article après 2027.

Sofiane est électricien auto-entrepreneur à Montpellier. En octobre, il réalise qu'il vient de dépasser 36 800 € de chiffre d'affaires sur l'année. Il panique : est-ce qu'il doit facturer la TVA dès maintenant ? Depuis quand ? Sur quelles factures ? Est-ce qu'il doit tout refaire ?

Si vous dépassez le seuil de franchise de TVA en cours d'année, vous ne perdez pas votre franchise immédiatement dans tous les cas. Les règles dépendent du montant exact du dépassement et du type de dépassement. Voici ce qu'il faut faire concrètement, étape par étape.

Les seuils de franchise TVA en 2026

En tant qu'auto-entrepreneur, vous bénéficiez de la franchise en base de TVA tant que votre chiffre d'affaires annuel reste sous certains seuils. En 2026, ces seuils sont :

La grande majorité des artisans (plombiers, électriciens, peintres, maçons, menuisiers) sont des prestataires de services. Le seuil qui les concerne est donc 36 800 €.

Deux types de dépassement : les règles ne sont pas les mêmes

Cas 1 — Vous dépassez 36 800 € mais restez sous 39 100 €

C'est le cas le plus courant. Vous avez dépassé le seuil de franchise mais vous n'avez pas franchi le seuil majoré.

Bonne nouvelle : votre franchise est maintenue jusqu'au 31 décembre de l'année en cours. Vous continuez à facturer sans TVA jusqu'à la fin de l'année. La TVA ne devient obligatoire qu'au 1er janvier de l'année suivante — si vous dépassez à nouveau le seuil de franchise cette année-là.

En pratique : si vous dépassez 36 800 € en octobre 2026 mais restez sous 39 100 €, vous ne facturez pas de TVA en novembre et décembre 2026. Au 1er janvier 2027, si votre CA 2026 était entre 36 800 € et 39 100 €, vous devez surveiller de près votre CA 2027. Si vous dépassez à nouveau le seuil en 2027, la TVA s'applique dès le 1er janvier 2028.

Cas 2 — Vous dépassez 39 100 € en cours d'année

C'est le cas critique. Si vous franchissez le seuil majoré de 39 100 € à n'importe quel moment de l'année, vous perdez votre franchise de TVA immédiatement, dès le premier jour du mois de dépassement.

Exemple concret : vous êtes électricien et vous dépassez 39 100 € le 15 septembre 2026. Toutes vos factures émises depuis le 1er septembre 2026 (premier jour du mois de dépassement) doivent inclure la TVA. Vous devez contacter l'administration fiscale sans délai et régulariser les factures émises depuis le 1er septembre.

Ce que vous devez faire concrètement — dans l'ordre

Étape 1 — Calculez votre CA exact et identifiez le cas

Additionnez tous vos encaissements depuis le 1er janvier. Comparez avec les seuils :

• CA entre 36 800 € et 39 100 € → Cas 1, franchise maintenue jusqu'au 31/12
• CA au-delà de 39 100 € → Cas 2, TVA obligatoire dès le 1er du mois de dépassement

Étape 2 — Contactez votre Service des Impôts des Entreprises (SIE)

Dans le cas 2, vous devez contacter le SIE dont vous dépendez (trouvez-le sur impots.gouv.fr rubrique "Contacter mon SIE") pour :

• Signaler le dépassement du seuil majoré
• Obtenir un numéro de TVA intracommunautaire
• Choisir votre régime de TVA (réel simplifié ou réel normal)

Le numéro de TVA est attribué sous quelques jours à quelques semaines. Vous ne pouvez pas facturer la TVA sans ce numéro — il doit obligatoirement figurer sur vos factures.

Étape 3 — Régularisez les factures émises depuis le 1er du mois de dépassement

Pour le cas 2 uniquement : vous devez émettre des factures rectificatives pour toutes les factures émises depuis le 1er du mois de dépassement. Ces factures rectificatives ajoutent la TVA au montant HT initial.

Ce qui se passe avec vos clients : si vos clients sont des particuliers, ils devront payer la TVA en plus. Si vos clients sont des professionnels assujettis à la TVA, ils peuvent la récupérer — c'est donc neutre pour eux. Dans tous les cas, prévenez vos clients avant d'émettre la facture rectificative.

Étape 4 — Mettez à jour votre modèle de facture

À partir du moment où vous devenez assujetti à la TVA, votre facture doit mentionner :

• Votre numéro de TVA intracommunautaire (format FR + 11 chiffres)
• Le montant HT pour chaque ligne
• Le taux de TVA applicable par ligne (5,5 %, 10 % ou 20 %)
• Le montant de TVA
• Le montant TTC
• La mention "TVA non applicable, art. 293 B du CGI" disparaît de vos factures

Étape 5 — Déclarez et reversez la TVA

Selon votre régime, vous déclarerez la TVA collectée (celle que vous facturez à vos clients) et vous déduirez la TVA déductible (celle que vous payez sur vos achats professionnels). Vous reversez la différence à l'État.

La quasi-totalité des auto-entrepreneurs qui dépassent les seuils relèvent du régime réel simplifié. C'est le régime le moins contraignant administrativement.

Ce qui change (et ce qui ne change pas) dans votre quotidien

Ce qui change

• Vous facturez la TVA à vos clients → votre prix TTC augmente si vous gardez le même prix HT
• Vous avez une déclaration de TVA à faire (annuelle en réel simplifié, donc pas si lourd)
• Vous pouvez récupérer la TVA sur vos achats professionnels (outillage, matériaux, véhicule...)
• Votre comptabilité devient légèrement plus complexe

Ce qui ne change pas

• Votre statut d'auto-entrepreneur reste inchangé
• Vous continuez à cotiser sur votre CA avec les mêmes taux URSSAF
• Vos obligations de déclaration mensuelle/trimestrielle à l'URSSAF restent identiques
• Vous n'avez pas à changer de statut juridique

Le côté positif : vous pouvez maintenant récupérer la TVA sur tous vos achats professionnels. Un outillage à 600 € TTC vous coûte désormais 500 € net (vous récupérez 100 € de TVA). Sur de gros achats de matériaux, ça peut représenter plusieurs centaines d'euros récupérés chaque trimestre.

Faut-il anticiper le dépassement ?

Oui, et c'est souvent la meilleure stratégie. Si vous voyez en juin que vous allez probablement dépasser 39 100 € avant décembre, vous avez deux options :

Option A — Ralentir la facturation : vous décalez certaines factures à l'année suivante. Légal si les prestations sont réalisées en fin d'année et que la facture peut être émise en janvier. Discutable si vous forcez des reports artificiels.

Option B — Prévenir vos clients en avance : dites-leur que vos prochaines factures incluront la TVA à partir d'une certaine date. Les professionnels la récupèrent de toute façon. Les particuliers peuvent être surpris — mieux vaut les prévenir plutôt que de leur envoyer une facture rectificative sans avertissement.

Ne tentez pas de contourner le dépassement en découpant artificiellement votre activité sur plusieurs micro-entreprises. C'est une fraude fiscale (abus de droit) sévèrement sanctionnée. L'administration fiscale surveille spécifiquement ces montages.

Questions fréquentes

J'ai dépassé le seuil en décembre. Est-ce que je dois facturer la TVA en décembre ?

Ça dépend du montant. Si vous dépassez 36 800 € mais restez sous 39 100 €, votre franchise est maintenue jusqu'au 31 décembre inclus. Si vous dépassez 39 100 €, la TVA s'applique dès le 1er décembre (premier jour du mois de dépassement).

Mes clients sont des particuliers. Comment leur annoncer qu'ils vont payer la TVA ?

Soyez transparent. Expliquez que votre CA a dépassé le seuil légal et que vous êtes désormais soumis à la TVA. La plupart des clients comprennent. Pour les chantiers en cours, vérifiez si votre devis mentionne un prix HT ou TTC — ça change qui absorbe l'impact.

Est-ce que je peux opter volontairement pour la TVA avant de dépasser le seuil ?

Oui, c'est possible. Certains auto-entrepreneurs qui travaillent principalement avec des professionnels assujettis à la TVA ont intérêt à opter volontairement, car ça leur permet de récupérer la TVA sur leurs achats sans impact sur leurs clients. Contactez votre SIE pour formuler l'option.

Le dépassement est-il définitif ? Puis-je repasser en franchise l'année suivante ?

Si vous avez dépassé le seuil majoré, vous êtes assujetti à la TVA pour au moins les 2 années suivantes. Vous ne pouvez pas revenir en franchise avant d'avoir été assujetti pendant 2 ans consécutifs ET d'être repassé sous les seuils sur ces 2 années.