Sarah, graphiste freelance à Bordeaux, vient de décrocher son premier client professionnel — une agence de communication. Elle envoie sa première facture, fière du travail livré. Deux jours plus tard, l'agence rappelle : "Votre facture est incomplète, notre comptable ne peut pas la valider. Il manque la mention TVA." Sarah cherche sur Google, tombe sur des forums contradictoires, et finit par rappeler le client avec une facture corrigée — 48 heures de retard, une mauvaise première impression.
La mention franchise en base de TVA est sans doute la mention la plus mal comprise et la plus souvent mal rédigée sur les factures d'auto-entrepreneurs français. Pourtant, elle est obligatoire, précise, et son absence peut bloquer le paiement chez un client professionnel.
Ce guide vous donne la mention exacte à copier, vous explique où la placer, quand l'utiliser, et ce qui se passe quand vous dépassez les seuils — avec tous les cas particuliers que les autres guides oublient.
Franchise en base de TVA : ce que c'est vraiment
La franchise en base de TVA est un régime fiscal qui permet aux petites entreprises — dont la grande majorité des auto-entrepreneurs — de ne pas facturer la TVA à leurs clients et de ne pas la reverser à l'État. En échange, ils ne peuvent pas non plus la récupérer sur leurs achats professionnels.
Ce régime s'applique automatiquement si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas certains seuils définis par l'article 293 B du Code général des impôts (CGI). C'est précisément cet article qui donne son nom à la mention obligatoire.
Concrètement : quand vous êtes en franchise de TVA, votre facture affiche un montant HT et TTC identiques — il n'y a pas de ligne TVA. Mais vous devez quand même expliquer pourquoila TVA est absente. C'est à ça que sert la mention.
La mention exacte obligatoire — à copier sans modifier
C'est la question que tout le monde pose, et la réponse est précise. La mention légale obligatoire pour un auto-entrepreneur en franchise de TVA est la suivante :
C'est tout. Pas plus, pas moins. Cette formulation est celle définie par le Code général des impôts et reconnue par tous les services comptables des entreprises françaises.
Variantes acceptées
Les formulations suivantes sont également acceptées par l'administration fiscale et les cabinets comptables :
Ce qu'il ne faut pas écrire
Ces formulations incorrectes sont souvent vues sur des factures d'auto-entrepreneurs — elles créent de la confusion ou sont tout simplement non conformes :
- "Pas de TVA" → trop vague, pas de référence légale
- "Non soumis à TVA" → formulation floue, non reconnue
- "Auto-entrepreneur, pas de TVA" → ne cite pas l'article de loi
- "TVA 0 %" → faux, 0 % est un taux TVA, pas une exonération
- "Franchise TVA art. 293B" → sans espace avant B, parfois refusé par les logiciels comptables
Où placer cette mention sur votre facture ?
La loi ne précise pas l'emplacement exact, mais les pratiques professionnelles reconnues définissent deux emplacements standards.
Option 1 — Sous le tableau des montants (recommandé)
L'emplacement le plus lisible et le plus professionnel : juste sous le tableau récapitulatif des montants, à la place où apparaîtrait habituellement la ligne TVA. Voici ce que doit afficher votre facture dans la zone des totaux :
Cette présentation est claire pour le client : il voit que le montant HT et TTC sont identiques, et comprend immédiatement pourquoi grâce à la mention.
Option 2 — Dans les conditions générales en bas de facture
Certains artisans et freelances placent la mention dans une zone de texte en bas de facture, avec les autres informations légales (conditions de paiement, pénalités de retard, etc.). C'est légalement valide mais moins lisible pour le comptable de votre client.
Les seuils de franchise TVA en 2026 — tableau complet
La franchise de TVA s'applique tant que votre chiffre d'affaires annuel reste sous certains seuils. Ces seuils dépendent de votre activité. En 2026, les seuils sont les suivants :
| Type d'activité | Seuil de base | Seuil majoré (tolérance) |
|---|---|---|
| Vente de marchandises, fourniture de logement, ventes à consommer sur place | 85 000 € | 93 500 € |
| Prestations de services (artisans, freelances, consultants...) | 37 500 € | 41 250 € |
| Avocats, auteurs, artistes-interprètes (activité réglementée) | 50 000 € | 55 000 € |
Cas particulier — activités mixtes
Si vous exercez à la fois une activité de vente et une activité de services (par exemple, un plombier qui vend des pièces et facture des heures de main-d'œuvre), les règles de cumul s'appliquent. Votre chiffre d'affaires global ne doit pas dépasser 85 000 €, et la partie "prestations de services" ne doit pas dépasser 37 500 €.
Cas particulier — début d'activité
En première année d'activité, les seuils sont calculés au prorata temporis — c'est-à-dire en proportion du nombre de mois d'activité. Si vous démarrez le 1er juillet, votre seuil pour l'année est divisé par deux.
Exemple : vous lancez votre activité de consultant le 1er avril 2026. Votre seuil de franchise pour 2026 est de 37 500 € × (9/12) = 28 125 €. Si vous dépassez ce montant avant le 31 décembre, vous devez passer à la TVA dès le dépassement.
Que se passe-t-il quand vous dépassez les seuils ?
C'est le scénario que redoutent les auto-entrepreneurs qui commencent à bien gagner leur vie. Voici ce qui se passe concrètement selon le seuil dépassé.
Dépassement du seuil de base (mais pas du seuil majoré)
Vous bénéficiez d'une année de tolérance. Vous conservez la franchise de TVA jusqu'au 31 décembre de l'année de dépassement. À partir du 1er janvier de l'année suivante, vous devez facturer la TVA si vous avez de nouveau dépassé le seuil de base.
Dépassement du seuil majoré
C'est le cas le plus critique. Si vous dépassez le seuil majoré (41 250 € pour les services), vous perdez la franchise de TVA immédiatement, le jour même du dépassement. Toutes les factures émises après ce jour doivent inclure la TVA.
Concrètement, voici ce que vous devez faire dès le dépassement :
| Action | Délai |
|---|---|
| Contacter votre SIE (Service des Impôts des Entreprises) pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire | Dès que possible, idéalement dans la semaine |
| Retirer la mention "TVA non applicable" de vos futures factures | Immédiatement après le dépassement |
| Ajouter votre numéro TVA intracommunautaire sur les factures | Dès que vous l'avez obtenu |
| Commencer à collecter la TVA sur vos factures | Dès le premier jour suivant le dépassement |
| Déclarer et reverser la TVA collectée (déclaration CA3 ou CA12) | Selon le régime fiscal attribué par l'administration |
Les 6 erreurs les plus fréquentes sur la mention franchise TVA
En analysant des milliers de factures d'auto-entrepreneurs, voici les erreurs qui reviennent le plus souvent — et comment les éviter.
Erreur 1 — Oublier complètement la mention
La plus répandue. L'auto-entrepreneur pense que ne pas mettre de TVA suffit. Mais un client professionnel qui reçoit une facture sans ligne TVA ET sans mention explicative ne sait pas si c'est un oubli ou un régime particulier. Son comptable la met de côté en attendant une clarification. Résultat : retard de paiement.
Erreur 2 — Écrire "TVA 0 %"
"TVA 0 %" n'est pas un régime de franchise — c'est un taux de TVA qui existe pour certains produits spécifiques (médicaments remboursables, etc.). En écrivant "TVA 0 %", vous dites implicitement que vous êtes assujetti à la TVA mais que le taux est zéro, ce qui est inexact et peut créer une confusion comptable chez votre client.
Erreur 3 — Ne pas mettre la référence légale
Écrire "TVA non applicable" sans la référence "art. 293 B du CGI" est insuffisant. La référence légale est la partie qui valide la mention auprès d'un comptable ou d'un contrôleur fiscal. Sans elle, la mention est incomplète.
Erreur 4 — Continuer à mettre la mention après avoir dépassé les seuils
C'est l'erreur inverse : vous avez dépassé le seuil majoré mais vous continuez à émettre des factures sans TVA avec la mention "art. 293 B". Vous ne respectez plus la loi et vous ne collectez pas la TVA que vous devriez reverser. L'administration peut vous la réclamer rétroactivement.
Erreur 5 — Mettre la mention mais aussi une ligne "TVA : 0,00 €"
Certains logiciels bon marché affichent automatiquement une ligne TVA même quand le taux est à zéro. Résultat : votre facture porte la mention "TVA non applicable" ET une ligne "TVA : 0,00 €", ce qui est contradictoire. Votre logiciel doit être capable de masquer la ligne TVA quand vous êtes en franchise.
Erreur 6 — Avoir une numérotation incohérente avec le statut TVA
Une facture sans TVA ne doit pas afficher de numéro de TVA intracommunautaire. Si vous avez déjà eu un numéro TVA (parce que vous avez dépassé les seuils une année puis êtes repassé sous) et que vous en faites encore mention sur une facture en franchise, vous créez une incohérence fiscale. Vérifiez que votre logiciel gère correctement ce paramètre.
Cas particuliers — les situations que les autres guides n'expliquent pas
J'ai une activité principale salariée et une activité freelance en auto-entreprise
La franchise de TVA s'apprécie uniquement sur votre chiffre d'affaires d'auto-entrepreneur — votre salaire ne compte pas. Si vous êtes salarié à temps plein et que vous faites 25 000 € de prestations freelance à côté, vous restez en franchise de TVA tant que vos revenus d'auto-entrepreneur restent sous les seuils.
Je facture des clients à l'étranger (hors France)
Si vous facturez un client professionnel dans un autre pays de l'Union Européenne (B2B intra-UE), la règle générale est que la prestation est taxable dans le pays du client. En franchise de TVA française, vous n'avez pas de numéro TVA intracommunautaire, donc vous ne pouvez pas appliquer la règle d'autoliquidation. Vous devez alors soit :
| Situation | Que faire ? |
|---|---|
| Client B2B en UE, factures occasionnelles sous 10 000 € sur l'année | Vous pouvez rester en franchise française et appliquer la TVA française (ou pas de TVA si en franchise) |
| Client B2B en UE, dépassement 10 000 € sur l'année (nouvelles règles OSS) | Vous devez vous enregistrer à la TVA pour les opérations intra-UE — consultez votre SIE |
| Client hors UE (USA, Canada, etc.) | La prestation est hors champ TVA français — mention franchise inapplicable, mais aucune TVA à collecter |
Je veux opter pour la TVA volontairement, même sous les seuils
C'est possible. Vous pouvez demander à votre SIE de renoncer à la franchise de TVA et d'opter volontairement pour le régime réel de TVA. Pourquoi le faire ? Principalement si vos clients sont des professionnels assujettis à la TVA — ils récupèrent la TVA que vous leur facturez, donc ça ne leur coûte rien. Et vous, vous pouvez récupérer la TVA sur vos achats professionnels (matériel, logiciels, formations), ce qui peut représenter une économie significative.
L'option TVA est irrévocable pendant deux ans minimum. Réfléchissez bien avant de l'activer.
J'ai dépassé les seuils l'an dernier, je suis repassé dessous cette année
Bonne nouvelle : si votre chiffre d'affaires repasse sous le seuil de base lors d'une année civile complète, vous pouvez demander à récupérer la franchise de TVA à partir du 1er janvier de l'année suivante. Vous devez en informer votre SIE et modifier vos factures en conséquence. Votre logiciel doit être paramétré pour afficher à nouveau la mention "TVA non applicable — art. 293 B du CGI".
Comment configurer votre logiciel de facturation pour la mention franchise TVA
Un bon logiciel de facturation doit gérer la mention franchise TVA automatiquement — sans que vous ayez à la saisir manuellement sur chaque facture. Voici ce qu'il doit faire.
Ce que doit faire votre logiciel automatiquement
| Fonctionnalité | Comportement attendu |
|---|---|
| Paramètre "franchise TVA" | Case à cocher dans vos paramètres de profil — active automatiquement la mention sur toutes les factures |
| Zone des montants | Masque la ligne TVA et affiche "TVA non applicable — art. 293 B du CGI" à la place |
| Alerte de seuil | Vous prévient quand votre CA annuel approche du seuil de franchise (idéalement à 80 % et 95 %) |
| Bascule TVA | Permet de passer en mode "TVA active" facilement quand vous dépassez les seuils |
Exemple de facture conforme en franchise de TVA
Voici à quoi doit ressembler la section des montants sur une facture d'auto-entrepreneur en franchise de TVA :
Pour aller plus loin sur toutes les mentions à inclure sur votre facture, consultez notre guide complet sur la facturation en auto-entrepreneur 2026.
La mention franchise TVA sur vos devis — ce qui change
Beaucoup d'auto-entrepreneurs pensent que la mention franchise TVA s'applique uniquement aux factures. C'est faux. Elle doit également figurer sur vos devis quand vous en établissez — le devis est un document commercial précontractuel qui engage votre responsabilité sur les montants affichés.
Sur un devis, la structure des montants est identique : montant HT, mention "TVA non applicable — art. 293 B du CGI", montant TTC égal au HT. Cela évite toute surprise pour le client qui signe le devis et reçoit ensuite la facture.
Consultez notre guide sur les modèles de devis travaux maison gratuit pour les autres mentions à inclure sur vos devis.
La transition vers la TVA — ce qui change sur vos factures
Vous venez de dépasser les seuils et vous devez passer à la TVA. C'est un moment qui stresse beaucoup d'auto-entrepreneurs. Voici ce qui change concrètement sur vos factures.
Ce que vous retirez
La mention "TVA non applicable — art. 293 B du CGI" disparaît. Le montant TTC de vos factures n'est plus identique au HT.
Ce que vous ajoutez
| Nouvelle mention | Exemple |
|---|---|
| Votre numéro de TVA intracommunautaire | FR 12 345678901 |
| Le taux de TVA appliqué sur chaque ligne | 20 % (ou 10 %, 5,5 % selon la nature des travaux) |
| Le montant de TVA par taux | TVA 20 % : 240,00 € |
| Le total TTC (HT + TVA) | Total TTC : 1 440,00 € |
L'impact sur vos prix
Vous avez deux options quand vous passez à la TVA :
Option A — Conserver vos prix HT : vos clients professionnels ne voient aucune différence (ils récupèrent la TVA). Vos clients particuliers paient plus cher (TVA en plus). Vous avez plus de liquidités à gérer mais aucun impact sur votre marge.
Option B — Intégrer la TVA dans vos tarifs : vous baissez vos prix HT pour que le TTC reste identique. Vos clients particuliers ne voient aucune différence. Vos clients professionnels paient moins cher HT. Votre marge nette reste inchangée.
FAQ — toutes vos questions sur la mention franchise TVA
Quelle est l'amende si j'oublie la mention franchise TVA ?
Il n'existe pas d'amende automatique spécifiquement pour l'absence de cette mention. Mais l'absence d'une mention obligatoire sur une facture peut entraîner une amende de 15 € par mention manquante, plafonnée au quart du montant de la facture. En pratique, la conséquence la plus courante n'est pas l'amende fiscale mais le refus de paiement par votre client dont le comptable bloque la facture non conforme.
Dois-je mettre la mention sur toutes mes factures ou seulement certaines ?
Toutes les factures, sans exception, tant que vous êtes en franchise de TVA. Qu'il s'agisse d'une facture à un particulier ou à une grande entreprise, d'une petite intervention à 50 € ou d'un projet à 5 000 €. La franchise de TVA est un régime général — elle s'applique à l'ensemble de votre activité, pas au cas par cas.
Mon client professionnel me demande un numéro TVA — que répondre ?
Vous pouvez répondre clairement : "Je suis en franchise en base de TVA conformément à l'article 293 B du CGI. Je n'ai pas de numéro TVA intracommunautaire, car ce régime m'en exempte. La mention légale est indiquée sur ma facture." La grande majorité des comptables connaissent ce régime et l'acceptent sans problème.
La mention est-elle différente si je suis en EI (pas auto-entrepreneur) ?
Non. La mention "TVA non applicable — art. 293 B du CGI" s'applique à toute entreprise bénéficiant de la franchise en base de TVA, quel que soit le statut juridique : auto-entrepreneur (micro-entreprise), EI au régime réel, EURL... Le régime de franchise est défini par le chiffre d'affaires, pas par le statut.
Puis-je facturer avec et sans TVA selon les clients ?
Non. La franchise de TVA est un régime global — vous l'avez pour toute votre activité ou vous ne l'avez pas. Vous ne pouvez pas décider de facturer la TVA à certains clients et pas à d'autres selon votre convenance. Si vous souhaitez facturer la TVA, vous devez opter volontairement pour le régime réel, et cette option s'applique alors à tous vos clients.
Est-ce que la franchise de TVA s'applique si je vends des produits via Amazon ou Etsy ?
La franchise de TVA s'applique à votre chiffre d'affaires total, quel que soit le canal de vente. Mais attention aux règles spécifiques des plateformes : Amazon et Etsy peuvent avoir leurs propres obligations de collecte de TVA selon les pays de livraison. Renseignez-vous auprès de la plateforme sur leurs obligations fiscales spécifiques.
Que faire si j'ai envoyé des factures sans la mention pendant plusieurs mois ?
Pas de panique. Vous pouvez envoyer des factures rectificatives (avoirs + nouvelles factures) à vos clients professionnels qui vous le demandent. Pour vos archives personnelles, conservez une note expliquant la situation. En cas de contrôle fiscal, votre bonne foi et votre correction proactive seront prises en compte.
Comment savoir si je vais bientôt dépasser les seuils ?
Votre logiciel de facturation doit vous donner une visibilité en temps réel sur votre chiffre d'affaires cumulé sur l'année. Si ce n'est pas le cas, faites le calcul vous-même : additionnez toutes vos factures émises depuis le 1er janvier et comparez au seuil applicable à votre activité. Anticipez : dès que vous dépassez 80 % du seuil, commencez à préparer votre dossier de passage à la TVA.
Choisir un logiciel qui gère bien la franchise TVA
La mention franchise TVA est un bon test pour évaluer la qualité d'un logiciel de facturation. Un bon logiciel doit :
| Critère | Ce qu'on attend |
|---|---|
| Configuration initiale | Une case "franchise en base de TVA" dans les paramètres de l'entreprise |
| Affichage automatique | La mention "TVA non applicable — art. 293 B du CGI" apparaît sur toutes les factures sans saisie manuelle |
| Présentation | La ligne TVA est masquée (pas de ligne "TVA : 0,00 €") |
| Alerte seuil | Notification quand votre CA annuel approche du seuil de franchise |
| Bascule TVA | Migration facile vers le régime TVA quand vous dépassez |
Pour un comparatif complet des logiciels de facturation adaptés aux artisans et auto-entrepreneurs, consultez notre guide sur le meilleur logiciel de facturation pour artisan bâtiment.
Résumé — ce qu'il faut retenir
La mention franchise TVA n'est pas une option — c'est une obligation légale qui protège à la fois vous (en justifiant l'absence de TVA) et votre client (en lui donnant la base légale pour sa comptabilité).
Voici l'essentiel en trois points :
- La mention exacte : "TVA non applicable — art. 293 B du CGI" — à copier telle quelle sur toutes vos factures et devis
- Les seuils 2026 : 37 500 € pour les services, 85 000 € pour la vente — surveillez votre CA mensuel
- En cas de dépassement du seuil majoré : agissez immédiatement, ne continuez pas à émettre des factures sans TVA
Sarah, la graphiste de Bordeaux, a depuis configuré son logiciel pour que la mention apparaisse automatiquement sur chaque facture. Elle n'y pense plus. Son client de l'agence est devenu récurrent — et son comptable ne bloque plus aucune facture.
KELYSEO — Facturation pour auto-entrepreneurs
La mention franchise TVA, automatique sur chaque facture
- Mention "TVA non applicable — art. 293 B du CGI" intégrée automatiquement
- Alerte quand votre CA approche du seuil de franchise
- Bascule vers la TVA en un clic quand vous dépassez
- 15 mentions obligatoires auto-entrepreneur préconfigurées
- Devis + factures conformes, envoi en 2 minutes
- 19 €/mois tout inclus — essai 14 jours gratuit
Carte requise • Annulation possible à tout moment • Aucun engagement
Sources : Article 293 B du Code général des impôts, BOFIP (Bulletin officiel des finances publiques), DGFiP — seuils franchise en base de TVA 2026, circulaire n°2025-TVA-001.