70 % des artisans qui subissent un impayé n'iront jamais en justice. Ils relancent, menacent, attendent, puis abandonnent. L'injonction de payer existe exactement pour eux : une procédure sans avocat, sans audience obligatoire, pour moins de 40 € de frais de greffe, qui oblige un juge à statuer sur votre créance en quelques semaines.
Cette page explique comment la lancer, étape par étape, avec le bon formulaire, les bonnes pièces et les bonnes cases à remplir. Si vous avez déjà envoyé votre mise en demeure sans résultat, vous êtes exactement à la bonne étape.
Ce que font la plupart des artisans — et ce que ça leur coûte
Le parcours est toujours le même. La facture arrive à échéance, rien ne vient. Vous attendez quelques jours — peut-être un oubli. Puis un premier email. Poli. Puis un deuxième, moins poli. Un appel, messagerie vocale. Vous renvoyez la facture avec "comme convenu" en objet.
À ce stade, soit le client répond et règle (environ 6 fois sur 10), soit il disparaît dans le silence. Et c'est là que la plupart des artisans font une erreur très coûteuse : ils continuent à relancer pendant des mois au lieu de déclencher la procédure.
Résultat concret : une facture impayée de 3 000 € qui traîne 6 mois, c'est 3 000 € que vous avez avancés en main-d'œuvre et en matériaux, qui n'ont généré aucun retour, et sur lesquels vous payez quand même vos cotisations URSSAF si vous avez déclaré le chiffre d'affaires. Le coût d'un impayé non traité n'est pas que financier — il y a aussi les heures passées à relancer, le stress, et le chantier suivant que vous avez peut-être refusé par manque de trésorerie.
L'autre erreur fréquente : croire qu'aller en justice signifie engager un avocat, passer des semaines à remplir des dossiers, et se retrouver à l'audience deux ans plus tard. Pour une facture dont le montant est clair et les preuves solides, il existe une voie beaucoup plus courte — et sous-utilisée.
Ce qu'est exactement l'injonction de payer
L'injonction de payer est une procédure civile simplifiée qui permet à un créancier d'obtenir une ordonnance de tribunal sans convoquer le débiteur. Autrement dit : vous déposez votre dossier au greffe, un juge l'examine seul, et si votre créance est bien documentée, il rend une ordonnance qui vaut titre exécutoire.
Ça n'est pas une assignation classique. Dans une assignation, les deux parties se retrouvent face au juge dès le départ. Ici, la procédure est non contradictoire dans un premier temps : le débiteur n'est pas informé tant que l'ordonnance n'est pas rendue. C'est ce qui la rend rapide — et souvent efficace avant même d'arriver à l'audience.
Elle est prévue par les articles 1405 à 1422 du Code de procédure civile. Tout créancier peut y recourir — artisan, auto-entrepreneur, TPE, EURL — dès lors que la créance est contractuelle. Pas de plafond légal de montant. Pas de condition de statut juridique.
Ce qu'elle ne couvre pas : les dommages et intérêts subjectifs (préjudice moral, perte de chance), les créances non chiffrées, les litiges où le montant lui-même est contesté sur le fond. Si votre client dit "les travaux étaient mal faits et je refuse de payer", la procédure peut aller en audience contradictoire — mais elle reste utile comme levier de pression, puisque l'ordonnance elle-même fait souvent débloquer le paiement.
Les 4 conditions pour que votre dossier soit recevable
Avant de remplir le moindre formulaire, vérifiez ces 4 points. Si l'un manque, le juge peut rejeter votre requête ou la renvoyer en audience contradictoire.
1. Vous avez une créance contractuelle documentée
Facture émise, devis signé par le client, bon de commande, contrat écrit — il vous faut une preuve que la prestation a été commandée et que le prix a été convenu. Un échange email peut suffire si le client a explicitement accepté le devis et le montant.
Ce qui ne passe pas : une créance basée uniquement sur votre parole, sans trace écrite. Ou une facture émise pour des travaux dont le devis n'a jamais été signé et dont le client conteste l'existence même de la commande.
2. Le montant est précis et incontestable
La créance doit être "liquide" — c'est-à-dire chiffrable exactement. Le montant TTC de votre facture, les pénalités de retard calculées selon le taux légal, et l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € en B2B (article D.441-5 du Code de commerce) : vous pouvez et devez tout inclure dans votre requête.
Pour les pénalités de retard en B2B : le taux applicable est le taux directeur de la BCE majoré de 10 points de pourcentage, en vigueur au 1er janvier ou 1er juillet de l'année concernée. En 2026, ce taux dépasse les 12 % annuels. Sur une facture de 3 000 € en souffrance depuis 6 mois, ça représente environ 180 € de pénalités — autant les inclure dans votre demande plutôt que de les laisser de côté.
3. La date d'échéance est passée
La créance doit être "exigible" : le délai de paiement inscrit sur votre facture est dépassé. Pas de procédure possible si la facture n'est pas encore arrivée à échéance, même si votre client vous a signalé qu'il ne paierait pas. Attendez le lendemain de l'échéance — puis agissez.
4. Vous n'êtes pas prescrit
C'est le point que beaucoup ratent — souvent parce qu'ils ont trop attendu. Une créance prescrite n'existe plus légalement ; vous ne pouvez plus la recouvrer en justice.
- Votre client est un particulier (B2C) : 2 ans à partir de la date d'échéance de la facture (article L.218-2 du Code de la consommation)
- Votre client est un professionnel (B2B) : 5 ans (article 2224 du Code civil)
Si vous avez une facture B2C impayée depuis 18 mois, n'attendez plus. Dans 6 mois, votre créance sera prescrite et vous n'aurez plus aucun recours légal, quelle que soit la qualité de vos preuves.
Le formulaire Cerfa pas à pas
Le document à remplir s'appelle le Cerfa n°12947*06 — "Requête en injonction de payer". Il est téléchargeable gratuitement sur service-public.fr, rubrique Justice / Recouvrement de créance. Il fait deux pages. Voici ce que chaque partie demande.
Page 1 — Vos coordonnées et celles du débiteur
Le demandeur, c'est vous. Inscrivez votre nom, prénom ou raison sociale, adresse complète, numéro SIRET, qualité (artisan, auto-entrepreneur, SARL...). Si vous agissez au nom d'une société, précisez votre titre (gérant, représentant légal).
Le défendeur, c'est votre débiteur. Indiquez son identité exacte : nom complet pour un particulier, raison sociale et forme juridique pour une société. Ne vous trompez pas sur le nom légal — une erreur ici peut invalider la signification de l'ordonnance et vous obliger à recommencer.
Si votre client est une société, vérifiez son nom exact et son adresse de siège social sur le registre du commerce (recherche gratuite sur infogreffe.fr ou société.ninja). C'est l'adresse du siège qui compte pour la signification, pas l'adresse du chantier.
Page 2 — Le montant réclamé et l'exposé des faits
Vous détaillez le montant réclamé en trois lignes distinctes :
- Principal : le montant TTC de votre facture impayée
- Intérêts de retard : calculés depuis la date d'échéance jusqu'à la date de dépôt de la requête
- Indemnité forfaitaire : 40 € si votre client est un professionnel (non applicable aux particuliers)
Dans la partie "exposé des faits", soyez bref et factuel. Trois phrases suffisent : nature de la prestation, date et montant de la facture, date d'échéance, absence de paiement malgré relance. Voici un exemple utilisable :
"Le demandeur a réalisé des travaux de plomberie au domicile du défendeur (12 rue des Lilas, 69003 Lyon) entre le 3 et le 10 mars 2026. La facture n°2026-047 d'un montant de 2 840 € TTC, émise le 12 mars 2026 et payable sous 30 jours, est restée impayée à ce jour malgré une mise en demeure adressée le 20 avril 2026 par lettre recommandée avec accusé de réception (AR joint en pièce n°4)."
Les pièces à joindre
Joignez des photocopies — jamais les originaux — et numérotez chaque pièce dans l'ordre où vous y faites référence dans l'exposé des faits.
- Le devis signé par le client (ou bon de commande, ou contrat écrit)
- La facture impayée conforme aux mentions légales obligatoires
- La preuve de la réalisation des travaux : bon de livraison signé, photos avec date, email de réception positive du client
- La mise en demeure envoyée et l'accusé de réception (si courrier recommandé) ou la capture d'écran de l'email (si envoi numérique)
- Tout échange écrit prouvant que le client était informé de la dette et du montant
Plus votre dossier est complet, plus vite le juge statue — et moins vous avez de chances d'obtenir une décision de renvoi en audience faute d'éléments suffisants.
Quel tribunal choisir et comment déposer
Le choix du tribunal dépend de la nature juridique du litige.
- Tribunal judiciaire : votre client est un particulier, une association, une profession libérale, ou un artisan non inscrit au RCS
- Tribunal de commerce : votre client est une société commerciale (SARL, SAS, SA, EURL...) inscrite au registre du commerce et des sociétés
Dans les deux cas, c'est le tribunal du domicile ou du siège social du débiteur qui est territorialement compétent — pas le vôtre. Si votre client est à Bordeaux et que vous êtes à Strasbourg, vous saisissez le tribunal de Bordeaux.
Vous pouvez déposer votre dossier en main propre au guichet du greffe ou l'envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception. Les frais de greffe s'élèvent à environ 35 € en 2026. Le règlement se fait par chèque libellé à l'ordre du "Régisseur du tribunal". Certains tribunaux acceptent le virement bancaire ou le paiement en ligne — appelez le greffe avant de vous déplacer pour éviter les allers-retours.
Le juge examine votre dossier seul, sans convoquer personne. Délai habituel : 2 à 8 semaines selon la charge du tribunal et la complexité apparente du dossier. Vous recevez la décision par courrier simple.
Après l'ordonnance — les 3 scénarios possibles
Vous avez déposé votre dossier. Le juge rend son ordonnance. Voilà ce qui peut arriver.
Scénario 1 : l'ordonnance est refusée
Ça arrive quand le dossier est incomplet, quand la créance n'est pas suffisamment documentée, ou quand le juge estime que le litige mérite un débat contradictoire. Ce refus ne ferme pas la porte : vous pouvez compléter votre dossier et redéposer, ou lancer une assignation classique. Un refus d'injonction de payer n'est pas une décision sur le fond de la créance — vous ne perdez rien sauf le temps et les 35 € de greffe.
Scénario 2 : ordonnance accordée, client qui paie
C'est le scénario le plus fréquent. Votre commissaire de justice (l'ancien huissier de justice, renommé en 2022) signifie l'ordonnance au débiteur. Autrement dit, il lui remet officiellement un acte indiquant qu'une ordonnance de tribunal lui ordonne de payer sous un mois — ou de former opposition.
Face à un document portant le tampon du tribunal, la plupart des débiteurs finissent par régler. Beaucoup d'artisans témoignent que le virement arrive dans les 72 heures suivant la signification. Le simple fait de voir un acte d'huissier change l'échelle du problème pour le client.
Coût de la signification par commissaire de justice : entre 80 et 150 € selon la distance et les modalités. C'est vous qui avancez la somme, mais vous pouvez l'inclure dans votre demande principale. Si le débiteur est condamné, le tribunal peut le contraindre à vous la rembourser.
Scénario 3 : ordonnance accordée, client toujours silencieux
Si le client ne paie pas dans le mois suivant la signification et ne forme pas opposition, l'ordonnance devient définitive. Vous retournez au greffe pour demander l'apposition de la formule exécutoire — l'"exequatur" dans le jargon judiciaire.
À partir de là, votre commissaire de justice dispose d'un titre exécutoire. Il peut procéder à une exécution forcée : saisie sur compte bancaire, saisie sur salaire, saisie de biens mobiliers. Vous n'avez plus à convaincre personne. L'État est de votre côté, et le débiteur ne peut plus faire comme si la dette n'existait pas.
L'opposition — moins fréquente et moins dangereuse qu'on ne le croit
Dans le mois suivant la signification, le débiteur peut former opposition. Ça signifie qu'il conteste la créance et demande une audience contradictoire. La procédure bascule alors vers une instance classique devant le tribunal.
Combien de débiteurs forment opposition ? Moins de 15 à 20 % des cas, selon les estimations. Ceux qui le font ont généralement un argument à faire valoir — travaux contestés, montant erroné, litige sur la réalisation de la prestation. Ce n'est pas systématiquement de la mauvaise foi, mais c'est minoritaire.
Si votre dossier est bien documenté, une audience n'est pas une catastrophe. Vous présentez les mêmes pièces face au juge — devis signé, facture conforme, preuves d'exécution, mise en demeure — et la plupart du temps vous obtenez une condamnation. Souvent avec les dépens mis à la charge du débiteur, ce qui signifie qu'il rembourse vos frais de procédure.
Faut-il un avocat en cas d'audience ? Devant le tribunal judiciaire, la représentation par avocat n'est obligatoire qu'au-delà de 10 000 €. En dessous de ce seuil, vous pouvez vous défendre seul. Entre 5 000 et 10 000 €, un avocat peut apporter une vraie valeur ajoutée même sans obligation, surtout si le débiteur soulève des arguments techniques sur la qualité des travaux. En dessous de 5 000 €, la plupart des artisans s'en sortent très bien seuls avec un dossier bien préparé.
Ce que la procédure coûte vraiment
Voici un récapitulatif honnête des coûts, du dépôt jusqu'à l'exécution forcée si elle s'avère nécessaire.
- Frais de greffe (dépôt de la requête) : environ 35 € en 2026
- Signification par commissaire de justice : 80 à 150 € selon les modalités et la distance
- Exécution forcée (saisie) : 200 à 500 € supplémentaires selon la complexité, récupérables sur le débiteur en cas de saisie réussie
- Avocat si audience : pas obligatoire sous 10 000 €, entre 500 et 1 500 € si vous en prenez un
Scénario courant sur une facture de 3 000 € : vous déboursez 35 € de greffe + 120 € de commissaire de justice = 155 € au total. En cas de condamnation, le tribunal peut imposer au débiteur de rembourser tout ou partie de vos frais (article 700 du Code de procédure civile).
Le calcul est simple : risquer 155 € pour récupérer 3 000 €, c'est une prise de risque que la majorité des artisans devraient faire bien plus souvent qu'ils ne le font. La vraie raison pour laquelle ils ne le font pas ? Ils pensent que c'est compliqué. C'est compliqué si personne ne vous l'a expliqué. Ce ne l'est plus.
Pour une facture inférieure à 500 €, réfléchissez : les frais représentent plus de 30 % du montant réclamé et le rapport coût/bénéfice s'amenuise. Entre 1 000 et 10 000 €, il n'y a généralement aucune raison d'hésiter.
Les 4 erreurs qui font rejeter la requête
Ces erreurs reviennent régulièrement dans les dossiers rejetés ou renvoyés en audience. Vérifiez chacune avant de déposer.
1. Aucune mise en demeure préalable
La loi ne rend pas la mise en demeure obligatoire avant une injonction de payer. En pratique, le juge apprécie nettement mieux un dossier qui prouve que vous avez tenté de résoudre le litige à l'amiable. Et dans certains contrats ou CGV, une mise en demeure préalable est une condition contractuelle explicite — son absence peut alors affaiblir votre position.
Si vous n'en avez pas encore envoyé une, revenez à l'étape précédente. Comptez 8 jours après l'envoi, puis déposez votre requête.
2. Une facture incomplète ou non conforme
Si votre facture manque de mentions obligatoires — numéro SIRET, date d'échéance précise, taux de TVA applicable, conditions de règlement — le juge peut estimer que la créance n'est pas suffisamment établie. Vérifiez la conformité de votre facture avant de la joindre au dossier. Un logiciel de facturation qui génère automatiquement toutes les mentions vous évite ce problème à la source.
3. Mauvais tribunal saisi
Si votre client est une SARL et que vous saisissez le tribunal judiciaire au lieu du tribunal de commerce, votre requête sera déclarée irrecevable pour incompétence matérielle. Même chose si vous vous trompez de ressort géographique. Vérifiez le statut juridique exact de votre débiteur avant de choisir la juridiction.
4. Délai de prescription dépassé
Agir trop tard est l'erreur la plus définitive. Une créance prescrite ne peut plus être recouvrée en justice, peu importe la qualité de votre dossier. 2 ans pour un client particulier, 5 ans pour un client professionnel. Si vous approchez de ces délais, c'est aujourd'hui qu'il faut agir — pas la semaine prochaine.
FAQ — Injonction de payer pour artisans
Peut-on lancer une injonction de payer sans avocat ?
Oui, sans aucune restriction. Pour les montants jusqu'à 10 000 €, aucun avocat n'est requis devant le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce. Vous remplissez vous-même le Cerfa, vous déposez au greffe, et le juge instruit seul. Un avocat peut apporter une valeur ajoutée si votre dossier est complexe ou si le débiteur forme opposition avec des arguments techniques, mais il ne s'impose jamais légalement en dessous de ce seuil.
Y a-t-il un montant minimum pour une injonction de payer ?
Non. Il n'existe pas de plancher légal. Vous pouvez théoriquement déposer une requête pour une facture de 200 €. En pratique, c'est surtout le ratio frais/montant réclamé qui guide la décision. Pour moins de 500 €, les frais représentent plus du tiers du montant réclamé — réfléchissez. Pour tout ce qui dépasse 1 000 €, la procédure est presque toujours justifiée économiquement.
Combien de temps dure la procédure de A à Z ?
Dans le meilleur des cas : 2 à 4 semaines pour l'ordonnance du juge, puis 2 à 3 semaines pour la signification par le commissaire de justice. Si le client paie après signification : 4 à 8 semaines en tout. Si le client forme opposition et qu'il y a audience : ajoutez 3 à 6 mois selon le tribunal et le calendrier. Dans la grande majorité des dossiers, la créance est récupérée sans aller jusqu'à l'audience.
Que faire si mon client est en liquidation judiciaire ?
L'injonction de payer ne s'applique plus. Dès l'ouverture d'une procédure collective, toutes les poursuites individuelles sont automatiquement suspendues. Vous devez déclarer votre créance auprès du mandataire judiciaire dans les 2 mois suivant la publication du jugement d'ouverture au BODACC. C'est une démarche différente, avec des délais stricts — si vous la ratez, votre créance est purement et simplement éteinte.
Puis-je réclamer mes frais de commissaire de justice à mon client ?
Oui, en partie. Si le tribunal condamne votre débiteur, il peut également le condamner à vous rembourser tout ou partie des frais d'exécution en application de l'article 700 du Code de procédure civile. Ce n'est pas automatique — demandez-le explicitement dans votre requête en le mentionnant dans le montant réclamé ou dans les "frais annexes".
Vos factures doivent être irréprochables pour passer devant un juge
Une facture incomplète ou mal numérotée affaiblit votre dossier avant même l'audience. Kelyseo génère des factures conformes aux exigences 2026 — mentions légales, numérotation automatique, pénalités de retard intégrées. Essai gratuit 14 jours, sans engagement.
Votre impayé est documenté, votre mise en demeure a été ignorée. Il vous reste deux choses à faire : télécharger le Cerfa 12947*06 sur service-public.fr, et appeler le greffe du tribunal compétent pour confirmer les modalités de dépôt. Rien de plus. La procédure fait le reste.
Si vous n'avez pas encore envoyé votre mise en demeure — l'étape qui précède et renforce votre dossier — vous trouverez les outils nécessaires ici pour mettre vos documents en ordre avant de saisir le greffe.