Mis à jour avril 2026. Les modèles de lettres et les délais présentés sont conformes au droit français en vigueur. Pour les litiges supérieurs à 5 000 €, consultez un avocat ou une association de défense des artisans.
Thomas, peintre à Nantes, attend depuis 3 mois le règlement d'une facture de 4 200 €. Deux relances par email, sans réponse. Un appel téléphonique, promesse de virement "la semaine prochaine". Rien. Il hésite à envoyer une mise en demeure de peur de "froisser" le client. Résultat : 4 200 € immobilisés, une trésorerie sous tension, et un client qui sait qu'il peut continuer à procrastiner.
La mise en demeure est l'étape légale qui transforme une relance informelle en acte juridique. Elle déclenche les intérêts de retard, ouvre la voie aux procédures judiciaires et, dans la grande majorité des cas, provoque le paiement en moins de 15 jours. Voici comment la rédiger, l'envoyer et quoi faire si elle reste sans suite.
Qu'est-ce qu'une mise en demeure exactement ?
La mise en demeure est un acte par lequel vous demandez formellement à votre débiteur de s'exécuter — c'est-à-dire de vous payer — dans un délai précis. Elle est définie par l'article 1344 du Code civil.
Ce qui la distingue d'une simple relance :
- Elle est envoyée en recommandé avec accusé de réception (ou par acte d'huissier)
- Elle mentionne explicitement le terme "mise en demeure"
- Elle fixe un délai précis pour payer
- Elle indique les suites judiciaires en cas de non-paiement
- Elle fait courir les intérêts de retard légaux dès sa réception
Effet immédiat : la mise en demeure reçue par votre client déclenche automatiquement les intérêts de retard au taux légal (environ 3,5 à 4 % par an pour les particuliers, et le taux de la BCE + 10 points pour les professionnels — soit environ 14 % en 2026). Votre client a donc un intérêt financier direct à payer vite.
Avant la mise en demeure : les étapes préalables
La mise en demeure n'est pas la première étape. Elle intervient après avoir tenté des relances amiables sans succès. Voici le calendrier recommandé :
| Étape | Délai après échéance | Format |
|---|---|---|
| Rappel amical | J+7 | Email ou SMS |
| Première relance écrite | J+15 | Email avec la facture en pièce jointe |
| Appel téléphonique | J+21 | Notez la date, l'heure et ce qui a été dit |
| Deuxième relance écrite | J+30 | Email ferme avec délai de 8 jours |
| Mise en demeure | J+45 à J+60 | Lettre recommandée AR |
Ne tardez pas trop : le délai de prescription des créances commerciales est de 5 ans (2 ans pour les particuliers). Mais plus vous attendez, plus votre client s'habitue à ne pas payer et plus il est difficile de récupérer la somme. Envoyez la mise en demeure dès que vous avez effectué 2 relances infructueuses.
Le modèle de mise en demeure à copier
Voici un modèle complet et juridiquement valide. Adaptez les éléments entre crochets à votre situation :
Modèle de lettre — à envoyer en recommandé AR
[Votre nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre SIRET]
[Nom du client]
[Adresse du client]
[Ville], le [date]
Objet : MISE EN DEMEURE DE PAYER — Facture n°[numéro] du [date facture]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Monsieur / Madame [Nom],
Sauf erreur ou omission de ma part, je constate que la facture n°[numéro] du [date], d'un montant de [montant] euros TTC, correspondant à [description des travaux/prestations], demeure impayée à ce jour malgré [mes relances des [dates des relances] / l'échéance de paiement contractuelle du [date]].
Par la présente, je vous mets en demeure de régler la somme de [montant] euros, augmentée des intérêts de retard courus depuis le [date d'échéance] au taux légal applicable, dans un délai de 8 joursà compter de la réception de cette lettre.
À défaut de règlement dans ce délai, je me verrai contraint(e) d'engager toute procédure judiciaire utile au recouvrement de ma créance, notamment une procédure d'injonction de payer devant le tribunal compétent, dont les frais seront mis à votre charge, ainsi que l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € prévue par l'article D. 441-5 du Code de commerce.
Je reste disponible pour tout règlement amiable dans ce délai et vous invite à me contacter au [votre téléphone] en cas de difficulté.
Dans l'attente de votre règlement, je vous adresse mes cordiales salutations.
[Signature]
[Nom prénom]
Pièces jointes : copie de la facture n°[numéro] — copie des relances précédentes
Comment envoyer la mise en demeure
Option 1 — Lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR)
C'est la méthode standard. Vous l'envoyez depuis n'importe quel bureau de poste. Coût : environ 5-6 €. L'accusé de réception signé par votre client constitue la preuve de réception — indispensable si vous allez ensuite en justice.
Envoyez en parallèle une copie par email avec la mention "Ce document vous est également adressé par courrier recommandé ce jour". Votre client reçoit la pression immédiatement, sans attendre les 2-3 jours postaux.
Option 2 — Signification par huissier
Pour les montants importants (au-delà de 3 000-5 000 €) ou si vous pensez que votre client risque de contester, la signification par huissier est plus solide juridiquement. Coût : 50 à 150 € selon le département. L'huissier remet l'acte en mains propres ou dans la boîte aux lettres avec procès-verbal.
Option 3 — Service en ligne (AR24, Lettre recommandée électronique)
Depuis 2018, la lettre recommandée électronique (LRE) a la même valeur juridique que la LRAR postale, à condition que le destinataire accepte de la réceptionner. Si votre client est un professionnel avec un compte AR24, c'est rapide et peu coûteux. Si c'est un particulier, il peut refuser la voie électronique — préférez la LRAR.
Si la mise en demeure reste sans réponse
Le délai de 8 jours est passé. Pas de virement, pas de réponse. Vous avez maintenant plusieurs voies de recours, selon le montant de la créance.
L'injonction de payer — la procédure la plus rapide
C'est la procédure de recouvrement la plus utilisée par les artisans. Elle est simple, peu coûteuse et ne nécessite pas d'avocat pour les créances inférieures à 10 000 €.
- Vous déposez une requête au greffe du tribunal judiciaire compétent (ou en ligne sur injonction-de-payer.justice.fr)
- Le juge examine votre dossier sans audience (procédure sur pièces)
- Si votre créance est fondée, une ordonnance d'injonction de payer est émise
- L'huissier signifie l'ordonnance à votre client
- Votre client a 1 mois pour s'opposer — s'il ne le fait pas, l'ordonnance est exécutoire
- Vous pouvez alors faire saisir ses comptes bancaires ou ses biens
Délai total : 1 à 3 mois. Coût des frais de greffe : 35,21 € (2026). Frais d'huissier pour la signification : 50-80 €. Ces frais peuvent être mis à la charge de votre débiteur.
La procédure simplifiée de recouvrement (moins de 5 000 €)
Pour les créances inférieures à 5 000 €, une procédure simplifiée existe depuis 2016. Elle se fait entièrement en ligne via le site de l'URSSAF et les commissaires de justice. Délai : 3 à 4 semaines. Aucun frais de greffe.
La médiation des entreprises
Si votre client est une entreprise (et non un particulier), vous pouvez saisir le médiateur des entreprises. C'est gratuit, confidentiel, et évite les frais de justice. La médiation aboutit dans environ 70 % des cas. Saisissable via mediateur-des-entreprises.fr.
Les intérêts de retard et l'indemnité forfaitaire
Deux montants s'ajoutent à votre facture impayée dès le premier jour de retard :
| Montant | Client professionnel | Client particulier |
|---|---|---|
| Intérêts de retard | BCE + 10 pts (~14 %/an en 2026) | Taux légal (~3,5 %/an) |
| Indemnité forfaitaire | 40 € par facture | Non applicable |
Ces montants doivent figurer dans vos CGV et/ou dans vos factures. Si votre facture ne mentionne pas les pénalités de retard, vous pouvez quand même les réclamer dans votre mise en demeure — mais mentionnez-les clairement sur vos prochaines factures pour renforcer votre position.
Comment éviter les impayés à l'avenir
La meilleure mise en demeure est celle que vous n'aurez pas à envoyer. Quelques pratiques préventives efficaces :
- Acompte systématique : demandez 30 à 50 % à la signature du devis. Un client qui a payé un acompte a un intérêt à terminer le chantier correctement.
- Factures intermédiaires sur les gros chantiers : ne facturez pas tout en fin de travaux. Des factures de situation tous les 30 jours limitent l'exposition.
- Délai de paiement court : 30 jours est la norme légale. Vous pouvez demander 15 jours pour les particuliers — et le mentionner clairement sur le devis.
- Relances automatiques : un logiciel de facturation qui relance automatiquement à J+7 et J+15 évite les oublis et montre au client que vous suivez vos factures.
- Vérification solvabilité : pour les gros chantiers avec un nouveau client professionnel, consultez les informations légales disponibles sur societe.com ou infogreffe.fr.
Questions fréquentes
Mon client dit qu'il va me payer mais ne le fait pas. Est-ce que la mise en demeure va le braquer ?
C'est la crainte de nombreux artisans. La réalité : un client qui promet sans payer depuis plus de 30 jours utilise délibérément votre argent. La mise en demeure ne "braque" pas un client de bonne foi — elle accélère sa décision. Et si elle braque un mauvais payeur, c'est que vous auriez de toute façon perdu ce client.
Dois-je mentionner les pénalités sur ma facture pour pouvoir les réclamer ?
Pour les clients professionnels, les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 € sont dues de plein droit, même sans mention dans la facture — c'est le droit commercial qui le prévoit. Pour les particuliers, c'est plus difficile à obtenir sans mention contractuelle préalable.
Mon client est en liquidation judiciaire. Que faire ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire liquidateur dans les 2 mois suivant la publication de la liquidation au BODACC. Passé ce délai, votre créance est définitivement perdue. Consultez le BODACC (bodacc.fr) régulièrement si vous avez des clients en difficulté.
Puis-je envoyer une mise en demeure par email ?
Un email simple n'a pas la valeur juridique d'une mise en demeure. En revanche, une lettre recommandée électronique via un service certifié (AR24, Maileva...) a la même valeur qu'une LRAR postale. Pour les particuliers, préférez la LRAR postale qui ne peut pas être refusée.
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