Facture VTC chauffeur privé : TVA 10 %, licence et mentions 2026

Le transport de personnes bénéficie d'un taux de TVA réduit à 10 % — pas 20 %. Pour un chauffeur VTC, c'est la première règle à retenir. La deuxième : si vous passez par Uber, Bolt ou Heetch, la plateforme facture le client à votre place. Vous recevez une commission nette, pas un chiffre d'affaires brut. Comprendre cette différence change tout pour votre comptabilité et votre TVA.

TVA VTC : 10 % sur le transport de personnes

L'article 279 a du CGI fixe le taux de TVA à 10 % pour les transports de voyageurs. Ce taux s'applique à toutes les courses VTC : trajet standard, mise à disposition avec chauffeur, navette aéroport, transport longue distance.

Ce n'est pas 20 % comme pour la plupart des prestations de services. Ne confondez pas avec le taux applicable aux agences de voyage ou aux locations de véhicule sans chauffeur — ce sont des cas différents. Pour un VTC qui transporte physiquement des personnes : 10 %, point.

Ce qui est inclus dans la course à 10 %

• Le trajet porte-à-porte
• Les frais de péage refacturés au client (suivent le taux de la course)
• Les suppléments bagages, animaux, attente longue — s'ils sont liés à la prestation de transport
• La mise à disposition avec chauffeur (au temps, pas à la course)

Ce qui reste à 20 %

• La vente de boissons ou de snacks dans le véhicule (le cas échéant)
• La location de véhicule avec chauffeur pour des tournages, événements (si l'aspect "mise à disposition" prime sur le transport lui-même — à vérifier avec votre comptable)
• Tout service non lié au transport de personnes

Auto-entrepreneur VTC : franchise ou TVA ?

Un chauffeur VTC auto-entrepreneur relève de la catégorie prestations de services. Seuil de franchise de TVA en 2026 : 36 500 € HT.

En pratique : un chauffeur VTC qui travaille à plein temps (40 h/semaine) dépasse largement ce seuil. Un VTC parisien qui génère 3 000 €/semaine de courses dépasse 36 500 € en moins de trois mois. La franchise de TVA n'est viable que pour les chauffeurs à temps très partiel ou en début d'activité.

Au-delà du seuil : TVA à 10 % sur toutes les courses, à partir du premier jour du mois de dépassement. Vous collectez la TVA, vous la reversez à l'État, et vous récupérez la TVA sur vos charges professionnelles (carburant, entretien véhicule, assurance, cotisations plateforme).

Facturation via plateforme (Uber, Bolt, Heetch) : comment ça marche

Quand un client prend une course via l'application Uber, c'est Uber qui émet la facture au client — pas vous. La plateforme collecte le paiement, prélève sa commission, et vous reverse le net.

Ce que vous recevez d'Uber chaque semaine : une relevé de courses (nombre de trajets, montant brut, commission Uber, TVA applicable, net reversé). Ce n'est pas une facture — c'est un état de compte. Conservez tous ces documents pour votre comptabilité.

Votre chiffre d'affaires déclaré : c'est le montant brut des courses (avant commission Uber), pas le net reversé. La commission Uber est une charge déductible — pas une déduction du CA.

Facturation en direct (clients entreprises, navettes, mise à disposition)

Un chauffeur VTC qui travaille directement avec des clients entreprises (navettes aéroport, mise à disposition cadres dirigeants, événements) doit émettre ses propres factures. C'est là que la maîtrise de la TVA à 10 % devient concrète.

La facture doit préciser le type de prestation, le nombre de kilomètres ou la durée, les frais de péage éventuels, et le taux de TVA à 10 %. Les clients entreprises ont besoin de factures conformes pour leur comptabilité — une note manuscrite ne suffit pas.

Mentions légales obligatoires sur une facture VTC

• Numéro de facture séquentiel
• Date d'émission et date(s) de course
• Votre nom ou dénomination + adresse + SIRET
• Numéro de TVA intracommunautaire (si assujetti)
• Coordonnées du client
• Numéro de licence VTC (obligatoire — délivré par le registre national VTC)
• Numéro de carte professionnelle VTC (obligatoire — délivrée par la préfecture)
• Description de la prestation : type de course, itinéraire, durée ou kilométrage
• Prix HT, taux TVA à 10 %, montant TVA, total TTC
• Mode et délai de paiement
• Pénalités de retard et indemnité forfaitaire de recouvrement (40 €) si client professionnel

Licence VTC et carte professionnelle : ce que vous devez savoir

Pour exercer légalement en tant que VTC, il faut :

• Une carte professionnelle VTC — délivrée par la préfecture après examen et vérification des antécédents judiciaires. Renouvelable tous les 5 ans.
• Un numéro d'inscription au registre des VTC — géré par le ministère des Transports. C'est le numéro à faire figurer sur vos factures.
• Un véhicule conforme (cylindrée, ancienneté, équipements)
• Une assurance "transport de personnes à titre onéreux" — distincte d'une assurance auto classique

Exercer sans licence VTC valide est une infraction pénale. La licence doit être accessible dans le véhicule lors des courses et figurer sur les documents commerciaux.

Assurance VTC : la mention qui protège

Contrairement à un taxi ou à un artisan du bâtiment, le chauffeur VTC n'est pas soumis à la garantie décennale. Mais l'assurance "transport de personnes à titre onéreux" est une obligation légale absolue.

Sur vos devis et contrats de mise à disposition (clients entreprises) : mentionnez le nom de votre assureur et le numéro de contrat. Ça rassure les clients professionnels et ça évite les questions en cas d'accident.

FAQ — Facture VTC

La TVA à 10 % s'applique-t-elle aux navettes aéroport forfaitaires ?

Oui. Une navette aéroport est un transport de personnes. Le taux de 10 % s'applique sur le forfait entier, y compris si vous incluez les frais de parking dans le montant. Détaillez le forfait sur la facture pour que le client puisse identifier les postes.

Comment déclarer son CA quand on passe exclusivement par Uber ?

Vous déclarez le montant brut des courses HT — pas le net reversé après commission Uber. Uber vous fournit chaque semaine ou chaque mois un relevé avec le détail. Ce montant brut est votre chiffre d'affaires. La commission Uber est une charge (déductible si vous êtes au réel, prise en compte dans l'abattement forfaitaire si vous êtes auto-entrepreneur au micro).

Peut-on récupérer la TVA sur le carburant en tant que VTC ?

Si vous êtes assujetti à la TVA (au-delà du seuil) : oui, la TVA sur le carburant diesel est récupérable à 80 %, et sur l'essence à 0 % (sauf si votre véhicule est utilisé exclusivement à titre professionnel, auquel cas c'est récupérable à 100 % sur le diesel). Pour un VTC, le véhicule est professionnel à 100 % — vérifiez avec votre comptable le taux exact applicable.

Faut-il une facture pour chaque course ou une facture mensuelle récapitulative ?

Pour les clients particuliers : la facture générée par la plateforme suffit (Uber, Bolt). Pour les clients entreprises en direct : une facture par prestation ou une facture mensuelle récapitulative selon ce qui est prévu dans votre contrat. La facture mensuelle récapitulative est la plus pratique pour les missions récurrentes.

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