Mis à jour avril 2026. Les règles de TVA présentées sont conformes au Code général des impôts (art. 279-0 bis) et au BOFiP en vigueur au 1er janvier 2026. En cas de situation complexe (local mixte, chantier en secteur réglementé), consultez un expert-comptable.
Le taux de TVA sur une facture de peinture, c'est 10 % dans la majorité des cas. Mais pas toujours. Et les exceptions, c'est exactement là que les redressements fiscaux se produisent. La règle tient en une phrase : ce n'est pas le type de peinture qui fixe le taux. C'est l'âge du logement.
Sur un logement de plus de 2 ans destiné à l'habitation, la TVA est à 10 % sur l'ensemble de vos prestations — main d'œuvre et fournitures. Sur un logement neuf ou de moins de 2 ans, c'est 20 % sans exception. La dissociation fournitures / main d'œuvre sur la facture est optionnelle, sauf chantier mixte. Ce qui n'est pas optionnel : l'attestation client, signée avant le premier coup de pinceau.
L'âge du logement détermine le taux. Pas votre métier.
L'article 279-0 bis du CGI est précis : le taux réduit de 10 % s'applique aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien réalisés dans des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de 2 ans. Peindre les murs d'un appartement entre dans cette définition. Sans ambiguïté.
Ce que beaucoup de peintres ignorent : la date à retenir, c'est celle de l'achèvement du bâtiment — pas celle de l'achat par votre client, pas celle du dernier ravalement. Un immeuble livré en mars 2024, chantier de peinture en juin 2025 : 18 mois. Vous êtes sous les 2 ans. Taux à 20 % sur toute la facture.
Logement de moins de 2 ans — 20 % sur tout
Pas d'exception. 20 % sur la main d'œuvre, les fournitures, les frais de déplacement, la protection des sols. L'attestation client ne sert à rien ici — elle ne peut pas abaisser le taux sur du neuf.
Comment vérifier avant de démarrer : demandez l'acte de vente, le certificat d'achèvement, ou la date de première occupation. Pour les appartements, le règlement de copropriété indique souvent l'année de construction. Si votre client ne sait pas, appliquez 20 % par défaut. L'administration ne fait pas de cadeaux sur ce point : c'est à vous, l'artisan, d'apporter la preuve que le taux réduit était justifié.
Logement de plus de 2 ans — 10 % en rénovation
C'est la situation standard pour un peintre en bâtiment. Le taux réduit s'applique sur toute la facture — main d'œuvre ET fournitures. Vous n'avez pas à dissocier les lignes pour en bénéficier. Une ligne "Travaux de peinture — préparation, fournitures et pose" à 10 % est légalement correcte.
Cela vaut pour la peinture intérieure, le ravalement de façade, la peinture de menuiseries, le traitement des boiseries. Tout travail de peinture dans un logement de plus de 2 ans : 10 %, avec attestation.
Un point souvent mal compris : résidence principale et résidence secondaire sont traitées exactement pareil. Le taux réduit s'applique aux deux dès lors que le logement est destiné à usage d'habitation. Les propriétaires bailleurs non-résidents bénéficient aussi du 10 %.
Locaux commerciaux et bureaux — 20 % toujours
Bureau, commerce, local professionnel : 20 % sur tout, quelle que soit l'ancienneté. Le taux réduit est réservé à l'usage résidentiel.
Pour un local mixte — appartement avec une pièce dédiée au bureau — vous facturez en principe 10 % sur la surface habitation et 20 % sur la surface professionnelle. Si la partie professionnelle est accessoire (moins de 20 % du total), l'administration admet souvent le taux unique à 10 % sur l'ensemble. En cas de doute, prenez position par écrit avec votre expert-comptable.
Auto-entrepreneurs en franchise de TVA — cas à part
Si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 91 900 € (seuil 2026 pour les activités de travaux de bâtiment), vous êtes en franchise de TVA. Aucune TVA sur vos factures. La mention obligatoire : "TVA non applicable — art. 293 B du CGI". Sans cette phrase, votre facture est non conforme et votre client peut en contester le montant.
Si vous avez récemment dépassé le seuil et que vous ne savez pas encore quand vous devez commencer à collecter la TVA, l'article auto-entrepreneur qui dépasse le seuil de TVA — que faire concrètement détaille les étapes selon votre montant de dépassement.
L'attestation client — la seule pièce que vous ne pouvez pas perdre
Pour appliquer légalement 10 % sur un logement de plus de 2 ans, vous avez besoin d'une attestation signée par votre client. Pas après le chantier. Avant le premier coup de pinceau.
Ce document — l'"attestation simplifiée" dans le BOFiP — est une déclaration sur l'honneur. Votre client y certifie que le logement a plus de 2 ans, qu'il est destiné à usage d'habitation, et qu'il n'a pas fait l'objet de travaux de reconstruction dans les 2 années précédentes.
| Ce que l'attestation doit contenir | Détail |
|---|---|
| Identité du client | Nom, prénom et adresse complète |
| Adresse des travaux | Adresse exacte du logement (peut différer de l'adresse du client) |
| Déclaration d'ancienneté | "Le logement est achevé depuis plus de 2 ans et est affecté à usage d'habitation" |
| Identité de l'artisan | Votre nom ou raison sociale en tant qu'entreprise réalisant les travaux |
| Date et signature | Date de signature + signature manuscrite ou électronique du client |
La bonne pratique : joindre l'attestation au devis. Votre client la signe en même temps qu'il accepte les travaux. Archivez-la dans votre dossier chantier et conservez-la 6 ans — c'est le délai de prescription fiscale.
Sans attestation conservée : si l'administration contrôle vos factures, elle exige que vous justifiiez l'application du taux réduit. Sans document, elle requalifie à 20 % et réclame le différentiel. Sur une facture de 15 000 € HT, ça représente 1 500 € de TVA non collectée plus 10 % de pénalité — soit 1 650 €. Par facture. Sur 3 ans de contrôle, ça s'accumule vite.
Un client qui refuse de signer ? Expliquez-lui que l'attestation le protège autant que vous. Sans elle, vous êtes contraint d'appliquer 20 %, ce qui augmente sa facture TTC de 10 points. Sur 8 000 € HT, il paie 800 € de plus. Formulé ainsi, la quasi-totalité des clients signent.
Une ligne ou plusieurs — ce que la loi dit vraiment
Faut-il séparer "main d'œuvre" et "fournitures" sur la facture ? La réponse courte : non, sauf cas spécifiques. Voici exactement quand ça change quelque chose.
La prestation globale — légale, simple, suffisante pour 90 % des chantiers
Sur un logement de plus de 2 ans, vous pouvez regrouper l'ensemble de votre intervention sur une seule ligne : "Travaux de peinture — préparation des supports, fournitures et application" à 10 %. Légalement correct. Le fisc ne vous oblige pas à décomposer.
Cela convient pour les chantiers simples avec un taux unique applicable à tout. C'est la façon de faire standard des peintres artisans. Elle n'a jamais posé de problème en contrôle — à condition d'avoir l'attestation.
Certains clients professionnels (gestionnaires de patrimoine, syndics, foncières) demandent systématiquement une facture détaillée avec séparation MO/fournitures. Pas d'obligation légale de votre côté — mais autant répondre à la demande pour ne pas perdre le contrat.
Les trois situations où dissocier devient indispensable
- Chantier mixte peinture + isolation : la peinture est à 10 %, les travaux d'isolation thermique éligibles peuvent être à 5,5 %. Deux taux sur une même facture = deux lignes distinctes. Regrouper à 10 % sur tout revient à sur-facturer la TVA à votre client sur l'isolation — et si ce client est professionnel, il vous demande un avoir.
- Le client fournit lui-même les peintures : vous ne facturez que la main d'œuvre. Pas de fournitures, donc pas de question de taux sur les matériaux. Votre ligne : "Main d'œuvre — préparation et application" à 10 %.
- Client professionnel assujetti à la TVA : il récupère la TVA en déduisant les montants ligne à ligne. Une facture détaillée avec MO et fournitures séparées facilite sa comptabilité et évite les allers-retours.
Le calcul correct sur un chantier mixte
Sur un logement de plus de 2 ans en rénovation simple, la dissociation ne change pas les taux : main d'œuvre à 10 %, fournitures à 10 %. Les deux lignes sont au même taux. La dissociation clarifie la structure — elle ne crée pas deux régimes TVA différents.
Où ça devient critique : si vos fournitures incluent des matériaux d'isolation thermique (laine de verre, laine de roche, isolant biosourcé) éligibles au taux à 5,5 %, ces lignes doivent être facturées à 5,5 %. Appliquer 10 % sur l'isolant quand il devrait être à 5,5 % revient à surfacturer votre client. Pour les critères précis du taux à 5,5 %, l'article TVA à 5,5 % sur l'isolation thermique — conditions et travaux éligibles détaille les équipements concernés.
La facture commentée — appartement à Lyon, 3 675 € TTC
Voici la structure complète d'une facture pour la rénovation d'un appartement de 65 m² dans un immeuble lyonnais de 1974. Logement destiné à l'habitation depuis plus de 2 ans — taux applicable : 10 %. Attestation signée par le client au moment de la signature du devis.
| Désignation | Qté / Durée | PU HT | Total HT | TVA |
|---|---|---|---|---|
| Préparation supports (ponçage, rebouchage, impression) | 22 h | 48 €/h | 1 056 € | 10 % |
| Fournitures préparation (enduit 25 kg, apprêt 10 L, bandes) | — | — | 248 € | 10 % |
| Application peinture acrylique mate (2 couches, murs et plafonds) | 32 h | 48 €/h | 1 536 € | 10 % |
| Fournitures peinture (26 L acrylique mate, rouleaux, bâches, ruban) | — | — | 376 € | 10 % |
| Frais de déplacement (7 jours × 30 km A/R) | 210 km | 0,38 €/km | 80 € | 10 % |
| Protection mobilier et nettoyage final (forfait) | Forfait | — | 45 € | 10 % |
| Sous-total HT | 3 341 € | |||
| TVA 10 % | 334,10 € | |||
| Total TTC | 3 675,10 € | |||
Quelques points sur cette structure :
- La dissociation MO/fournitures est optionnelle ici — tout est à 10 %, il n'y a aucune obligation légale de séparer les lignes. On dissocie pour la clarté du client, pas parce que la loi l'exige.
- Les frais de déplacement sont soumis à TVA au même taux que la prestation principale (10 %). Pas de ligne à 20 % sur les kilomètres.
- La protection mobilier entre dans la prestation globale — c'est une prestation accessoire à la peinture, donc 10 % également.
- En bas de facture, ajoutez une note : "Taux réduit appliqué conformément à l'art. 279-0 bis du CGI — attestation client conservée." Pas obligatoire, mais ça montre au contrôleur que vous avez suivi la procédure.
Modèle téléchargeable : la page modèle de facture peintre contient des templates Word, Excel et PDF conformes à cette structure — mentions pré-remplies, taux TVA configurés pour le 10 % en rénovation.
Cinq mentions que deux peintres sur trois oublient
Les mentions générales (SIRET, numéro de facture séquentiel, date, coordonnées, délais de paiement et pénalités de retard) s'appliquent à tous les artisans — voir l'article les 15 mentions obligatoires sur une facture en France pour la liste complète. Voici les 5 spécifiques aux peintres en bâtiment, ou régulièrement absentes dans votre métier.
1. L'assurance décennale — si vos travaux l'exigent
La responsabilité décennale ne s'applique pas à tous les travaux de peinture. Elle concerne les travaux qui affectent la solidité ou l'habitabilité du bâtiment. Concrètement pour un peintre : enduit de façade, imperméabilisation, revêtement de sol collé (parquet, carrelage). Pas la peinture intérieure décorative.
Si vos travaux déclenchent l'obligation décennale, la mention sur la facture et le devis est obligatoire : nom de l'assureur, numéro de contrat, coordonnées de l'assureur, période de validité. Omettre cette mention peut constituer un motif de refus de paiement valide pour votre client.
2. La mention franchise TVA pour les auto-entrepreneurs
"TVA non applicable — art. 293 B du CGI" : cette phrase doit apparaître sur chaque facture, clairement visible. Ni cachée en bas de page, ni abrégée. Sans elle, votre client est fondé à estimer que la TVA est incluse dans votre prix — et à en demander la restitution a posteriori.
3. Le numéro RGE si vous faites des travaux d'amélioration énergétique
Reconnu Garant de l'Environnement : si vous avez cette qualification et que vous réalisez des travaux éligibles à MaPrimeRénov' ou aux Certificats d'Économies d'Énergie, votre numéro RGE doit figurer sur la facture. Sans lui, le dossier d'aide de votre client est refusé automatiquement. C'est vous qui perdez le client, même si les travaux étaient parfaitement réalisés.
4. La référence à l'attestation TVA
Ce n'est pas une mention légalement obligatoire. Mais indiquer en bas de facture "Taux réduit de TVA appliqué conformément à l'article 279-0 bis du CGI — attestation client conservée" vous protège en cas de contrôle. Ça montre que vous avez suivi la procédure, sans que le contrôleur ait à le demander.
5. Les conditions de règlement avec le taux des pénalités
Délai de paiement, date d'échéance, pénalités de retard et indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 du Code de commerce) : ces mentions sont obligatoires sur les factures inter-professionnelles et fortement recommandées pour les particuliers. Sans elles, vous ne pouvez pas légalement réclamer les pénalités si votre client paie en retard.
Ce qui déclenche un contrôle fiscal chez les peintres
Les services fiscaux ont des algorithmes. Sur les artisans du bâtiment, trois signaux remontent en priorité. Voici ce qu'ils sont — avec les montants en jeu.
Erreur 1 — 10 % sur un logement neuf ou de moins de 2 ans
C'est l'erreur la plus fréquente. Un client dit "c'est une rénovation", vous ne vérifiez pas. Le logement a 20 mois. Vous appliquez 10 % au lieu de 20 %. Sur 3 ans de factures à 100 000 € HT annuels avec plusieurs chantiers neufs, ça représente des milliers d'euros de TVA sous-collectée plus 10 % de pénalité de retard.
Le réflexe à créer : avant chaque devis, posez la question par écrit. "Quelle est l'année de construction ou d'achèvement du logement ?" Consignez la réponse dans votre dossier. Deux lignes dans votre email de devis suffisent à vous couvrir.
Erreur 2 — Pas d'attestation conservée dans le dossier
Vous avez appliqué le bon taux. Mais en cas de contrôle, vous ne retrouvez pas l'attestation. Résultat identique à une erreur de taux : requalification à 20 % et rappel. Sur 5 chantiers à 12 000 € HT dans l'année, ça donne 6 000 € de TVA rappelée plus pénalités. Pour des documents que vous n'avez juste pas archivés.
La solution : un logiciel de facturation qui archive l'attestation en pièce jointe du devis. Avec Kelyseo (essai gratuit 14 jours), le dossier client conserve tous les documents associés — factures, devis, attestations — retrouvables en 10 secondes quel que soit le contrôle.
Erreur 3 — Un taux unique sur un chantier mixte peinture + isolation
Vous réalisez de la peinture (10 %) et de l'isolation intérieure (5,5 %). Pour simplifier, vous facturez tout à 10 %. Résultat : vous sur-collectez de la TVA sur l'isolation. Votre client ne peut pas obtenir le bon remboursement de son conseiller. Un client professionnel vous demande un avoir. Et si les travaux d'isolation permettaient à votre client de bénéficier d'une aide (MaPrimeRénov'), le dossier est refusé parce que le taux ne correspond pas aux critères.
Ce qu'il faut faire : deux lignes distinctes dès que les travaux ne sont pas au même taux. Pour le tableau complet des taux selon le type de travaux et le métier, l'article TVA travaux bâtiment 2026 — 5,5 %, 10 % ou 20 % selon le métier donne la grille complète.
Questions fréquentes
Mon client fournit lui-même la peinture. Comment je facture ?
Vous ne facturez que la main d'œuvre. Pas de fournitures de votre côté, donc pas de question de taux TVA sur les matériaux. Votre facture comprend uniquement les heures de travail, les frais de déplacement et les prestations annexes (protection, nettoyage). Tout à 10 % si le logement a plus de 2 ans. La description de ligne doit le refléter : "Main d'œuvre — préparation des surfaces et application" sans mention de fournitures.
Je suis auto-entrepreneur. Les règles TVA sont-elles les mêmes qu'une SARL ?
Si vous êtes sous le seuil de franchise (91 900 € pour les travaux de bâtiment en 2026), les taux ne s'appliquent pas — vous facturez sans TVA avec la mention art. 293 B. Si vous avez dépassé les seuils et que vous collectez la TVA, les règles sont strictement identiques à celles d'une SARL : 10 % sur rénovation logement de plus de 2 ans, 20 % sur neuf. Le statut juridique ne crée pas de règle TVA différente. C'est l'ancienneté du logement et la nature des travaux qui fixent le taux.
Puis-je appliquer 10 % sur un ravalement de façade ?
Oui, si le logement a plus de 2 ans. Le ravalement est un travail d'entretien-amélioration sur le bâti existant — 10 % avec attestation. Si le ravalement est accompagné d'une isolation thermique par l'extérieur (ITE), les travaux d'isolation sont à 5,5 % et le ravalement décoratif à 10 %. Deux lignes distinctes, deux taux distincts sur la même facture. Pas de simplification possible sur ce point.
Mon client est un professionnel. Le taux à 10 % s'applique quand même ?
Oui. Le taux dépend de la nature des travaux et de l'ancienneté du logement, pas du statut du client. Un gestionnaire immobilier qui vous commande la rénovation des parties communes d'un immeuble d'habitation de plus de 2 ans : 10 %. Un promoteur qui vous fait peindre des logements neufs : 20 %. Votre client professionnel récupère de toute façon la TVA en aval — mais le bon taux doit être appliqué dès le départ.
Ce qu'il faut retenir : 10 % sur la peinture en rénovation, avec attestation signée avant le chantier. 20 % sur le neuf, sans exception. Dissociation MO/fournitures — optionnelle sur chantier simple, obligatoire sur chantier mixte. Auto-entrepreneur sous seuil : franchise de TVA + mention art. 293 B. Ces quatre règles couvrent 95 % des situations d'un peintre en bâtiment.
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