Conception de logo, charte graphique, identité visuelle, infographie : tout ce qu'un graphiste crée est protégé par le droit d'auteur dès sa création. Sans clause de cession explicite sur la facture, le client n'a aucun droit d'utiliser commercialement ce que vous avez livré. C'est souvent une surprise — pour le client comme pour le graphiste. Ce guide clarifie la TVA, les droits d'auteur et les mentions obligatoires sur chaque facture.
TVA graphiste : deux statuts, deux réalités fiscales
La question de la TVA dépend de votre statut — pas de votre activité. Il faut distinguer deux cas bien distincts.
Graphiste commercial (auto-entrepreneur, SASU, EURL...)
Vous exercez comme prestataire de services commerciaux : TVA à 20 % sur toutes vos prestations. Création de logo, mise en page, direction artistique, production de supports print ou web — tout est à 20 %. Pas d'exception.
En auto-entrepreneur, le seuil de franchise de TVA est de 36 500 € HT pour les prestations de services. Sous ce seuil : pas de TVA, mention "TVA non applicable — art. 293 B du CGI". Au-delà : 20 % sur tout, à partir du premier jour du mois de dépassement.
Artiste auteur rattaché à la MDA ou à l'AGESSA
Si vous êtes affilié à la Maison des Artistes (MDA) ou à l'AGESSA en tant qu'auteur, votre régime fiscal est différent. Les droits d'auteur (cessions de droits sur vos oeuvres) bénéficient d'un régime TVA spécifique :
- TVA à 10 % sur les droits de cession d'auteur (article 279 a du CGI)
- TVA à 20 % sur les prestations matérielles (maquettes, fichiers de travail, impressions)
Ce régime s'applique uniquement si vous êtes réellement affilié à la MDA ou à l'AGESSA et que votre activité relève des arts graphiques au sens de ces organismes. Si vous avez un doute sur votre statut, consultez un comptable spécialisé en secteur culturel — c'est un domaine où les erreurs de TVA coûtent cher.
La majorité des graphistes freelances qui lisent cet article exercent en tant que prestataires commerciaux (auto-entrepreneur ou société). La suite de ce guide s'adresse principalement à eux : TVA à 20 %, régime classique.
Droits d'auteur sur les créations graphiques : ce que dit la loi
En France, le droit d'auteur naît automatiquement dès la création d'une oeuvre originale. Votre logo, votre charte graphique, votre illustration sont protégés sans dépôt, sans formalité. Conséquence directe : sans cession explicite, vous restez propriétaire de tout ce que vous livrez.
Un client qui vous paie une création graphique sans clause de cession de droits peut utiliser le fichier livré — mais il ne peut pas le modifier, le reproduire à grande échelle, le confier à un autre prestataire pour l'adapter, ni en dériver de nouvelles versions. En théorie. En pratique : les clients ignorent ce principe et font ce qu'ils veulent avec vos fichiers. Mais si un litige éclate, c'est vous qui êtes en position de force.
La cession de droits sur la facture résout ce flou. Elle précise exactement ce que le client peut faire avec ce que vous lui livrez.
Comment rédiger la clause de cession de droits sur une facture
La cession de droits peut être intégrée directement sur la facture (en bas, après le détail des lignes) ou dans un contrat de prestation annexé. Pour les projets courants, une clause sur la facture suffit. Pour les projets avec enjeux importants (campagne nationale, marque déposée), passez par un contrat formalisé.
Une clause de cession complète précise :
- Le type de droits cédés : droits de reproduction, de représentation, d'adaptation ? Tout ou partie ?
- Le périmètre de l'oeuvre : logo principal, variantes, déclinaisons couleur, versions print et web
- Le territoire : France uniquement ? Monde entier ?
- La durée : durée légale de protection (vie de l'auteur + 70 ans) ou durée limitée (licence 5 ans, renouvelable)
- L'exclusivité : cession exclusive (vous ne pouvez plus l'utiliser) ou non exclusive (vous pouvez la réutiliser)
- La condition de transfert : droits transférés à réception du paiement intégral
Exemple de clause standard pour une facture graphiste
Cession de droits : le graphiste cède au client, à titre exclusif et à réception du paiement intégral de la présente facture, les droits patrimoniaux de reproduction et de représentation sur les créations graphiques livrées (logo principal et variantes, charte typographique, palette couleurs) — territoire : monde entier — durée : 10 ans renouvelables — supports : tous supports print et numériques. Les fichiers sources sont livrés en formats natifs (Ai, Indd) et exports (PNG, SVG, PDF). Le graphiste conserve le droit de mentionner cette réalisation dans son portfolio.
Cession exclusive vs licence d'utilisation : quelle différence ?
La cession exclusive : vous transférez tous vos droits sur la création. Vous ne pouvez plus l'utiliser pour d'autres clients, la réutiliser, la modifier. C'est le cas d'un logo de marque — le client veut l'exclusivité totale. Facturez cette exclusivité en conséquence.
La licence d'utilisation : vous autorisez le client à utiliser votre création dans un cadre défini, sans lui céder la propriété. Vous restez propriétaire. Si le client veut une exclusivité ou sortir du cadre défini, il faut renégocier.
Pour la plupart des projets clients (logo de TPE, supports marketing, identité visuelle de PME) : une cession exclusive territoriale sur durée limitée est la solution qui protège les deux parties. Le client a l'exclusivité de fait, vous gardez la possibilité de récupérer les droits si le client disparaît ou ne renouvelle pas.
Exemple de facture : création d'identité visuelle complète
Facture — Identité visuelle complète — Boulangerie Legrand — Avril 2026
Brief créatif et recherche de concept (4 h) — 320,00 € HT — TVA 20 % — 64,00 € — 384,00 € TTC
Création logo — 3 propositions + 2 révisions — 800,00 € HT — TVA 20 % — 160,00 € — 960,00 € TTC
Charte graphique complète (couleurs, typo, règles d'usage) — 600,00 € HT — TVA 20 % — 120,00 € — 720,00 € TTC
Déclinaisons : carte de visite, en-tête courrier, sac papier (gabarits) — 480,00 € HT — TVA 20 % — 96,00 € — 576,00 € TTC
Livraison fichiers sources (Ai, PNG, SVG, PDF, pack web) — 120,00 € HT — TVA 20 % — 24,00 € — 144,00 € TTC
Total HT : 2 320,00 €
TVA 20 % : 464,00 €
Total TTC : 2 784,00 €
Cession de droits : cession exclusive des droits patrimoniaux de reproduction et représentation sur les créations livrées — territoire : France — durée : 10 ans — supports : tous supports print et numériques — transférée à réception du paiement intégral. Le graphiste se réserve le droit de mentionner cette réalisation dans son portfolio.
Révisions et modifications : jusqu'où ça va ?
La question des révisions empoisonne les relations graphiste-client. La solution : définir dès le devis le nombre de révisions incluses et le tarif horaire des révisions supplémentaires.
"2 allers-retours inclus, révisions supplémentaires facturées 80 €/h" : c'est clair, ça évite les allers-retours infinis. Chaque révision supplémentaire donne lieu à une facture complémentaire avec le même taux de TVA à 20 %. Sur la facture de révision, référencez la facture principale et indiquez explicitement que c'est une prestation hors forfait.
Droits à l'image et photos : attention aux licences
Si vous intégrez des photos d'une banque d'images (Shutterstock, Adobe Stock, Unsplash) dans votre livrable, vérifiez la licence avant de livrer. Une photo avec licence "usage éditorial uniquement" ne peut pas être utilisée dans une publicité commerciale. Si le client l'utilise ainsi sans que vous l'ayez averti, c'est votre responsabilité engagée.
Sur la facture ou dans le bon de livraison : indiquez les références des images utilisées et leur licence. Ça prend 2 minutes et ça évite les litiges.
FAQ — Facture graphiste
Un graphiste doit-il facturer séparément les droits d'auteur et la prestation de création ?
Pour un graphiste commercial (auto-entrepreneur, SASU), non — tout est à 20 % de TVA, vous pouvez tout regrouper sur les mêmes lignes. Pour un artiste auteur affilié MDA ou AGESSA, la distinction est importante : 10 % sur les droits cédés, 20 % sur les prestations matérielles. Dans ce cas, deux lignes distinctes s'imposent.
Que se passe-t-il si le client ne paie pas et utilise quand même le logo ?
Si votre clause de cession conditionne le transfert des droits au paiement intégral, l'utilisation du logo sans paiement est une contrefaçon. Vous pouvez envoyer une mise en demeure de cesser l'utilisation et réclamer des dommages-intérêts en sus du règlement de la facture. C'est une position forte — à condition que la clause soit bien rédigée sur votre devis ou facture.
Peut-on facturer un droit de suite si le client revend son entreprise avec le logo ?
Pas automatiquement. Le droit de suite légal concerne les oeuvres d'art plastique vendues en vente publique — pas les créations graphiques commerciales. Si vous voulez une clause de rémunération en cas de cession de l'entreprise, vous devez la négocier et l'intégrer explicitement dans votre contrat dès le départ.
Faut-il facturer TVA sur une formation Photoshop dispensée à un client ?
Oui, à 20 % si vous n'êtes pas organisme certifié Qualiopi. La formation Photoshop est une prestation de services commerciale pour un graphiste qui n'a pas de certification de formation professionnelle. L'exonération de TVA sur la formation s'applique uniquement aux organismes de formation certifiés (art. 261 4 4° du CGI).
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