Facture développeur web : TVA, cession de droits et TJM 2026

Un développeur web livre du code, pas des marchandises. Sa facture obéit à des règles spécifiques : TVA à 20 % sur les prestations intellectuelles, gestion des droits de propriété sur ce qui est livré, et jalons de paiement qui protègent les deux parties sur les projets longs. Ce guide couvre tout — du TJM de la première facture au traitement des bugs post-livraison.

TVA développeur web : 20 % sur tout

Développement d'application, création de site, intégration API, maintenance, audit de code, conseil technique : toutes ces prestations sont des services intellectuels soumis à la TVA de droit commun à 20 % en France.

Pas d'exception, pas de taux réduit. Peu importe que vous livriez un site vitrine de 800 € ou une plateforme SaaS à 150 000 € — le taux est le même. La nature du client (particulier, TPE, grand compte) ne change rien non plus.

Client UE assujetti : auto-liquidation

Un client allemand, néerlandais ou espagnol avec un numéro de TVA intracommunautaire valide : vous facturez HT. Le mécanisme d'auto-liquidation s'applique (article 196 de la Directive TVA). Vérifiez le numéro sur VIES avant d'émettre la facture. La mention obligatoire sur la facture : Autoliquidation — Article 196 Directive TVA 2006/112/CE.

Client hors UE : exonération

Prestation pour une startup américaine ou une entreprise canadienne : exonération de TVA française (art. 259 B du CGI). Facturez HT, sans mention d'auto-liquidation. Conservez les preuves de l'établissement du client hors UE (contrat, adresse, numéro fiscal étranger).

Auto-entrepreneur développeur : le seuil qui change tout

Développement web = prestation de services. Seuil de franchise de TVA en 2026 : 36 500 € HT. Sous ce seuil, vous facturez HT avec la mention "TVA non applicable — art. 293 B du CGI".

Ce seuil est bas pour un développeur. Un TJM de 450 €/jour sur 5 jours/semaine : vous dépassez 36 500 € en moins de 4 mois. La franchise de TVA convient surtout aux débutants ou aux développeurs qui ne travaillent qu'à temps partiel sur leur activité freelance.

Au-delà du seuil, la TVA est due à partir du premier jour du mois de dépassement. Conseil pratique : si vous savez que vous allez dépasser en cours d'année, optez volontairement pour un régime réel dès janvier. Ça simplifie la facturation et vous permet de récupérer la TVA sur vos charges (matériel, logiciels, abonnements cloud).

TJM ou forfait : comment structurer la facturation

Facturation au TJM

La facturation à la journée est la plus simple à émettre. Chaque semaine ou chaque mois : nombre de jours travaillés × TJM = montant HT, + 20 % TVA = montant TTC.

Sur la facture : détaillez toujours la période, le nombre de jours et le TJM. "Prestation de développement — mars 2026 — 14 jours à 500 €/j — 7 000 € HT" est une facture correcte. "Développement web — 7 000 €" est insuffisant et peut poser problème en cas de contrôle ou de litige.

Facturation au forfait avec jalons

Sur les projets au forfait (création de site, développement d'une feature définie), la facturation en jalons protège le développeur et rassure le client. Structure classique :

• 30 à 40 % à la signature du devis (acompte de démarrage)
• 30 à 35 % à mi-projet (livraison d'une version bêta ou d'un jalon technique défini)
• Le solde à la recette (validation finale par le client)

Chaque jalon donne lieu à une facture distincte. La facture de solde doit référencer les factures d'acompte précédentes et déduire les montants déjà réglés.

Définissez contractuellement ce que signifie "validation" à chaque jalon. Un client qui ne répond pas à vos demandes de recette depuis trois semaines ne doit pas bloquer votre facturation — prévoyez une clause de recette tacite (validation présumée après X jours sans retour).

Cession de droits sur le code : la clause qu'il faut rédiger

Par défaut en droit français, l'auteur d'un logiciel est son créateur. Sans cession explicite, le client qui vous a payé pour développer un outil n'a pas le droit de le modifier, le distribuer ou le confier à un autre développeur. C'est contre-intuitif — mais c'est la loi.

Exception : les développeurs salariés. Le code produit dans le cadre du contrat de travail appartient à l'employeur (art. L113-9 du Code de la propriété intellectuelle). Pour les freelances, cette présomption n'existe pas.

Sur votre devis et votre facture finale, mentionnez explicitement :

• La nature de la cession : licence d'utilisation exclusive ? Cession totale des droits patrimoniaux ?
• Le périmètre : code source développé spécifiquement pour ce projet (hors librairies open source tierces)
• Le territoire : monde entier ou zone géographique définie
• La condition de transfert : droits transférés à réception du paiement intégral

Le cas du code open source : si vous intégrez des librairies sous licence GPL, MIT ou Apache, mentionnez-le. La licence open source s'applique indépendamment de votre cession de droits sur le code propriétaire. Un client qui redistribue un logiciel contenant du code GPL sans le savoir peut avoir un problème de conformité.

Exemple de facture : mission au forfait avec acompte

Exemple de facture : mission en régie au TJM

Maintenance et contrats récurrents : comment facturer

Un contrat de maintenance mensuel (mises à jour de sécurité, monitoring, correctifs) : facture mensuelle récurrente à 20 % de TVA. Mentionnez le périmètre exact de la maintenance sur chaque facture — ce qui est inclus, ce qui est hors contrat (nouvelles fonctionnalités, refonte).

Les heures de support incluses dans le forfait : si vous dépassez le volume mensuel, comment facturer le surplus ? Prévoyez-le sur le contrat et indiquez le TJM hors forfait. Une facture de surplus sans base contractuelle préalable est rarement acceptée sans friction.

Bugs post-livraison : qui paie quoi

Un bug constaté après livraison et recette signée : c'est une correction sous garantie si le bug existait avant la recette et n'a pas été détecté. Vous le corrigez gratuitement. C'est une nouvelle prestation si le comportement résulte d'un changement de contexte ou d'une demande qui n'était pas dans le cahier des charges initial.

La distinction est floue ? Définissez-la dans votre contrat avant de démarrer. Une clause de garantie de 30 jours post-recette sur les bugs fonctionnels démontrables, au-delà desquels toute intervention est facturée au TJM : c'est clair pour tout le monde.

FAQ — Facture développeur web

Un développeur peut-il facturer ses frais de formation en sus ?

Oui, si le client l'a validé au préalable. Une montée en compétences sur une technologie spécifique demandée par le client peut être refacturée, partiellement ou totalement, selon ce que prévoit le contrat. Sans accord contractuel préalable, ne facturez pas la formation — c'est votre investissement.

Faut-il une facture distincte pour chaque jalon de projet ?

Oui. Chaque acompte et chaque jalon donne lieu à une facture numérotée distincte. La facture de solde récapitule les montants précédents et déduit ce qui a déjà été réglé. Un bon logiciel de facturation gère ça automatiquement.

Comment facturer quand on est en portage salarial ?

En portage salarial, c'est la société de portage qui facture le client — pas vous. Vous recevez un salaire de la société de portage. Les factures émises vers le client final portent le nom et le numéro SIRET de la société de portage, avec leur TVA. Vous n'avez aucune facture à émettre vous-même.

Quelle TVA si je sous-traite une partie du développement à un autre développeur ?

Le sous-traitant vous facture à 20 % (s'il est assujetti). Vous récupérez cette TVA en tant qu'assujetti. Vous refacturez l'ensemble de la prestation au client à 20 % — votre TJM + sous-traitance. Vous ne mentionnez pas nécessairement la sous-traitance sur votre facture client, sauf si le contrat l'exige.

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