Un technicien SAV électroménager qui répare un lave-linge à domicile : 20 % de TVA. Le même technicien, travaillant sous le régime des services à la personne : 10 %. La différence tient à un agrément administratif, pas à la nature de l'intervention. Si vous n'avez pas cet agrément — et la plupart des réparateurs indépendants ne l'ont pas — c'est 20 % sur toutes vos factures, main-d'oeuvre et pièces détachées comprises.
TVA réparation électroménager : le principe général
La réparation d'appareils électroménagers ne relève pas des travaux de rénovation des bâtiments. Un lave-linge, un four, un réfrigérateur — ce sont des biens mobiliers. Les règles de TVA à 10 % sur les travaux de bâtiment ne s'appliquent pas ici.
Taux applicable : 20 % sur la prestation de réparation, main-d'oeuvre et pièces détachées. Que le client soit un particulier ou une entreprise, que le logement soit neuf ou ancien : la TVA sur la réparation d'électroménager est à 20 % dans le régime classique.
Exception : 10 % via les services à la personne (SAP)
Certaines activités de réparation à domicile peuvent bénéficier du taux de TVA à 10 % quand elles sont réalisées par une structure bénéficiant de l'agrément "services à la personne" (SAP) délivré par la DREETS (ex-DIRECCTE).
Les petits travaux de jardinage, de bricolage et certaines réparations à domicile figurent dans la liste des activités SAP. La réparation d'électroménager en fait partie sous conditions :
- La prestation doit être réalisée au domicile du client (pas en atelier)
- Le client doit être un particulier
- La structure prestataire doit avoir obtenu l'agrément SAP ou la déclaration SAP
- La facturation doit passer par un CESU préfinancé ou une facture SAP nominative
En pratique, peu de réparateurs électroménager indépendants sont agréés SAP. Si vous ne l'êtes pas : 20 % sur toutes vos factures, sans exception.
Pièces détachées : même taux que la main-d'oeuvre
Quand la réparation inclut des pièces détachées (moteur de pompe, résistance de chauffe, programmateur, joint de porte...), elles suivent le taux de la prestation principale. En régime classique (20 %) : les pièces sont à 20 %. En régime SAP (10 %) : les pièces fournies dans le cadre de la réparation sont aussi à 10 %.
Pas de règle des 30 % ici — ce n'est pas du bâtiment. La part de pièces dans le devis peut être supérieure à 30 % sans aucune conséquence sur le taux.
Exemple de facture : réparation lave-linge à domicile (régime classique)
Réparation lave-linge Bosch WAT28371 — panne de pompe de vidange
Main-d'oeuvre diagnostic + dépose/repose pompe (1,5 h) — 90,00 € HT — TVA 20 % — 18,00 € — 108,00 € TTC
Pompe de vidange Bosch réf. 00145787 (fourniture) — 48,00 € HT — TVA 20 % — 9,60 € — 57,60 € TTC
Déplacement intervention — 15,00 € HT — TVA 20 % — 3,00 € — 18,00 € TTC
Total HT : 153,00 €
Total TVA 20 % : 30,60 €
Total TTC : 183,60 €
Exemple de facture : réparation four encastré (régime classique)
Réparation four encastré Neff — résistance de sole défectueuse
Diagnostic panne + dépose/repose résistance sole (1 h) — 65,00 € HT — TVA 20 % — 13,00 € — 78,00 € TTC
Résistance sole Neff réf. 00213595 (fourniture) — 62,00 € HT — TVA 20 % — 12,40 € — 74,40 € TTC
Déplacement — 15,00 € HT — TVA 20 % — 3,00 € — 18,00 € TTC
Total HT : 142,00 €
Total TVA 20 % : 28,40 €
Total TTC : 170,40 €
Le bonus réparation : ce qui change sur votre facture
Depuis décembre 2023, le bonus réparation (dit "QualiRépar") permet aux particuliers de bénéficier d'une réduction directe sur leur facture de réparation d'électroménager. Le dispositif est géré par l'éco-organisme Ecosystem.
Pour proposer ce bonus, votre entreprise doit être labellisée QualiRépar (label réparateur de confiance). Sans ce label, vous ne pouvez pas appliquer le bonus — même si votre client le demande.
Les montants du bonus réparation varient selon la catégorie d'appareil. En 2026 :
- Lave-linge, sèche-linge, lave-vaisselle : 15 à 45 € selon la panne
- Réfrigérateur, congélateur : 15 à 30 €
- Four, micro-ondes : 10 à 25 €
- Aspirateur robot : 10 à 25 €
- Téléphone, ordinateur portable : 10 à 25 €
Si vous êtes labellisé QualiRépar, voici comment structurer la facture :
Réparation lave-linge avec bonus QualiRépar
Main-d'oeuvre + fournitures (total prestation) — 183,60 € TTC
Bonus réparation QualiRépar (lave-linge) : - 45,00 €
Net à payer par le client : 138,60 €
Mention obligatoire : "Bonus QualiRépar appliqué dans le cadre du programme de réparation d'Ecosystem. Labellisé QualiRépar n°XXXXXXXX."
Le bonus est remboursé à votre entreprise par Ecosystem après transmission des données de la réparation via leur plateforme. La TVA reste calculée sur le montant total de la prestation, avant déduction du bonus.
Garantie légale de conformité : vos obligations sur la facture
Depuis la loi anti-obsolescence programmée (loi AGEC de 2020, décrets d'application échelonnés de 2021 à 2023), les réparateurs d'électroménager ont des obligations renforcées concernant la garantie légale de conformité.
Quand vous remplacez une pièce lors d'une réparation, la pièce neuve installée bénéficie d'une garantie légale de conformité de 2 ans (ou de 12 mois pour les pièces issues de l'économie circulaire si le client a été informé et a consenti explicitement). Cette garantie couvre les défauts de conformité apparus pendant cette période.
Deux points à mentionner sur la facture ou le bon de réparation :
- La nature de chaque pièce fournie : neuve, d'occasion, issue de réemploi ou de reconditionnement
- La durée de garantie applicable à chaque pièce
Si vous utilisez des pièces reconditionnées ou d'occasion, vous devez en informer le client avant la réparation et obtenir son accord explicite. Ce consentement peut figurer sur le devis signé.
Devis préalable obligatoire au-delà d'un certain montant
Pour les réparations d'électroménager à domicile supérieures à 25 € TTC (seuil fixé par la réglementation), un devis écrit préalable est recommandé. Au-delà de 150 € TTC, il devient obligatoire pour certaines catégories de réparation.
En pratique : prenez l'habitude de toujours établir un devis signé avant toute réparation significative. Ça vous protège en cas de contestation du montant ou de la nature des travaux.
Le devis doit mentionner :
- La nature de la panne diagnostiquée
- Les pièces à remplacer avec leur nature (neuve, reconditionnée, occasion)
- Le coût de main-d'oeuvre estimé
- Le coût des pièces détachées estimé
- Le délai de réparation estimé
- La TVA applicable et le total TTC
Mentions légales sur une facture de réparation électroménager
- Numéro de facture séquentiel
- Date d'émission et date d'intervention
- Vos coordonnées : nom ou raison sociale, adresse, SIRET, numéro TVA si assujetti
- Coordonnées du client et adresse d'intervention
- Description de l'appareil réparé : marque, modèle, numéro de série si disponible
- Description précise de la panne et des travaux réalisés
- Liste des pièces fournies : référence, nature (neuve/reconditionnée), garantie applicable
- Main-d'oeuvre détaillée : durée ou forfait
- TVA applicable (20 % en régime classique, 10 % si SAP agréé)
- Total HT, TVA, total TTC
- Conditions de règlement et pénalités de retard
- Label QualiRépar et bonus appliqué le cas échéant
- Agrément SAP si applicable
- Mention franchise TVA si auto-entrepreneur sous seuil
Frais de diagnostic : à facturer ou pas ?
Deux pratiques existent dans le secteur :
- Diagnostic facturé séparément : vous facturez le déplacement + le temps de diagnostic, puis un devis de réparation séparé. Si le client refuse la réparation, il paie quand même le diagnostic. Clarté totale, zéro mauvaise surprise.
- Diagnostic inclus si réparation acceptée : vous ne facturez pas le diagnostic si le client accepte la réparation. Si la réparation est refusée ou impossible, vous facturez le déplacement et le temps passé. À mentionner impérativement sur le devis avant l'intervention.
La première pratique est plus transparente et vous protège mieux. Elle est aussi plus facile à défendre en cas de litige.
Réparateur électroménager auto-entrepreneur : TVA et seuils
La réparation d'électroménager est une prestation de service artisanale. Le seuil de franchise de TVA applicable est 77 700 € HT (seuil services/artisanat). Sous ce seuil : pas de TVA à facturer, mention obligatoire "TVA non applicable — art. 293 B du CGI".
Si vous revendez également des appareils neufs (activité mixte réparation + vente), le seuil commercial de 188 700 € s'applique à la fraction ventes. Tenez une comptabilité séparée des deux activités.
FAQ — Facture réparation électroménager
Peut-on facturer la réparation d'un lave-vaisselle intégré à 10 % comme des travaux de cuisine ?
Non. Le lave-vaisselle reste un bien mobilier, même encastré. Sa réparation ne constitue pas des travaux de rénovation du bâtiment. TVA à 20 % dans le régime classique. Seule l'installation initiale d'un lave-vaisselle encastré lors de travaux de cuisine peut éventuellement être intégrée à une prestation de rénovation globale — mais la réparation ultérieure reste à 20 %.
Quelle garantie sur les pièces reconditionnées ?
Depuis les décrets d'application de la loi AGEC, les pièces issues de l'économie circulaire (reconditionnées, réemployées) bénéficient d'une garantie légale de conformité de 12 mois si le client a été informé et a consenti par écrit. Sans ce consentement écrit préalable, c'est 24 mois comme pour les pièces neuves.
Est-ce que je dois proposer un devis avant chaque intervention ?
Pour les interventions supérieures à 150 € TTC, le devis préalable écrit est fortement recommandé et obligatoire dans plusieurs réglementations sectorielles. En pratique, prenez l'habitude de faire signer un devis pour toute réparation — ça évite 90 % des litiges sur le montant final.
Puis-je appliquer le bonus QualiRépar sans être labellisé ?
Non. Le bonus QualiRépar est réservé aux réparateurs labellisés par Ecosystem ou par d'autres éco-organismes agréés. Sans label, vous ne pouvez pas déduire le bonus sur la facture client et vous ne serez pas remboursé par l'éco-organisme. L'adhésion au label est gratuite pour les artisans réparateurs sous certaines conditions.
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