Un électricien certifié RGE qui oublie de mentionner sa certification sur sa facture fait perdre à son client l'accès à MaPrimeRénov'. La subvention tombe à zéro. Les travaux sont terminés, rien ne peut être corrigé rétroactivement. C'est une des erreurs les plus coûteuses qu'un artisan puisse commettre — et elle tient à une ligne manquante sur un document. Ce guide couvre l'ensemble des mentions, taux et spécificités d'une facture d'électricien conforme en 2026.
Les mentions obligatoires sur une facture d'électricien
Le socle légal s'applique à tous les artisans. Pour un électricien, certaines mentions s'y ajoutent selon les travaux réalisés. Voici l'intégralité de ce qui doit figurer.
Vos informations en en-tête
- Nom ou raison sociale et adresse professionnelle complète
- Numéro SIRET — obligatoire sur toutes les factures, quelle que soit la forme juridique. Pas de SIREN seul, le SIRET en 14 chiffres.
- Numéro RCS ou RM — si vous êtes inscrit au registre du commerce (RCS) ou au répertoire des métiers (RM), indiquez la ville d'immatriculation. Exemple : "RM Lyon 123 456 789 00012"
- Numéro de TVA intracommunautaire si vous êtes assujetti à la TVA. Si vous êtes auto-entrepreneur sous le seuil de franchise, vous inscrivez à la place : "TVA non applicable — art. 293 B du CGI"
- Forme juridique et capital social pour les sociétés (SARL, SAS, EURL...)
Les informations client
- Nom et prénom (particulier) ou raison sociale et forme juridique (professionnel)
- Adresse complète du client (siège social pour les entreprises)
- Numéro de TVA intracommunautaire du client si c'est un professionnel assujetti — obligatoire en B2B
Le corps de la facture
- Numéro de facture : chronologique, continu, sans doublon ni interruption. Exemple de format recommandé : ELEC-2026-001, ELEC-2026-002...
- Date d'émission de la facture
- Date ou période de réalisation des travaux — distincte de la date d'émission. Pour un chantier multi-jours : "Travaux réalisés du 7 au 12 avril 2026"
- Adresse du chantier si différente de l'adresse du client
- Description précise des prestations : nature des travaux, quantités, prix unitaires HT, taux de TVA applicable par ligne
- Total HT, montant de TVA détaillé par taux, total TTC
- Délai de paiement et conditions : date limite, pénalités de retard, indemnité forfaitaire de 40 € pour les clients professionnels
- Coordonnées bancaires (IBAN/BIC) pour les virements
Les mentions spécifiques à l'électricien
En plus du socle commun, trois mentions supplémentaires peuvent s'imposer selon la nature de vos travaux :
- Assurance décennale : obligatoire sur la facture et le devis pour tous les travaux relevant de la garantie décennale. Nom de l'assureur, numéro de contrat, couverture géographique.
- Certification RGE : obligatoire si vos travaux ouvrent droit à MaPrimeRénov', aux CEE ou à l'éco-PTZ. Détail complet dans la section suivante.
- Qualification QUALIFELEC : non obligatoire légalement sur la facture, mais fortement recommandée — certains maîtres d'ouvrage et appels d'offres l'exigent. La mentionner renforce votre crédibilité et protège en cas de litige.
TVA sur une facture d'électricien — les 5 cas à maîtriser
La TVA applicable dépend de la nature du bâtiment, de son ancienneté et du type de travaux. Pour un électricien, les cas sont plus variés que pour la plupart des autres corps de métier — notamment à cause des installations photovoltaïques et des bornes de recharge, qui suivent leurs propres règles.
Cas 1 — Logement d'habitation achevé depuis plus de 2 ans : TVA 10 %
Tous les travaux électriques d'entretien, de mise aux normes, de rénovation et d'amélioration dans un logement à usage d'habitation (principale ou secondaire) achevé depuis plus de 2 ans sont soumis à la TVA à 10 % — main d'œuvre et fournitures comprises (article 279-0 bis du CGI).
Ça couvre : remplacement ou mise à niveau du tableau électrique, installation de prises et interrupteurs, câblage d'une pièce, installation de VMC électrique, pose de luminaires, domotique, installation de borne de recharge pour véhicule électrique (IRVE), raccordement d'équipements électroménagers.
Condition impérative : attestation simplifiée signée par le client avant le début des travaux (cerfa n°13948*05). Elle certifie que le logement est affecté à l'habitation et achevé depuis plus de 2 ans. Sans elle dans votre dossier, le taux réduit n'est pas justifiable en contrôle fiscal. Conservez-la 10 ans minimum.
Cas 2 — Travaux d'amélioration énergétique éligibles : TVA 5,5 %
Le taux à 5,5 % s'applique aux travaux d'amélioration de la qualité énergétique d'un logement achevé depuis plus de 2 ans (article 279-0 bis A du CGI). Pour un électricien, les équipements concernés sont précisément listés et limités. Le critère décisif : l'équipement doit lui-même améliorer la performance énergétique.
Travaux électricien éligibles au 5,5 % :
- Installation d'une pompe à chaleur (PAC air/air, air/eau, géothermique) — sur la partie fourniture et pose de l'équipement lui-même
- Raccordement électrique d'un chauffe-eau thermodynamique
- Installation d'un système de régulation et de programmation du chauffage (thermostat connecté, programmateur)
- Pose d'un chauffe-eau solaire thermique (partie électrique de l'installation)
Ce qui ne relève pas du 5,5 % : le simple câblage électrique d'une zone du logement, la mise aux normes du tableau, la pose de prises, même si ces travaux améliorent indirectement le confort énergétique. En cas de doute sur un équipement, mieux vaut appliquer 10 % que risquer une sous-facturation de TVA.
Cas 3 — Installation photovoltaïque sur logement : TVA 10 %
L'installation de panneaux solaires photovoltaïques sur un logement d'habitation achevé depuis plus de 2 ans est taxée à 10 % — et non 5,5 %, contrairement à une idée reçue très répandue.
Le photovoltaïque ne figure pas dans la liste des équipements éligibles au taux de 5,5 % de l'article 279-0 bis A. Il bénéficie du taux à 10 % au titre des travaux d'amélioration sur logement ancien — ce qui inclut fournitures (panneaux, onduleurs, câblage, coffret) et main d'œuvre, à condition que l'attestation client soit en bonne et due forme.
Exception : si la puissance installée dépasse 3 kWc sur une résidence principale, l'administration fiscale peut considérer que l'installation n'est plus uniquement à usage d'habitation mais s'inscrit dans une activité de production d'électricité — et appliquer 20 %. En pratique, la quasi-totalité des installations résidentielles restent sous ce seuil, mais vérifiez la puissance prévue avant de facturer.
Cas 4 — Logement neuf ou de moins de 2 ans : TVA 20 %
Tout logement dont la construction s'est achevée il y a moins de 2 ans est soumis à la TVA à 20 % sur l'intégralité des travaux électriques, sans exception. Le calcul des 2 ans part de la date d'achèvement du bâtiment — pas de la date d'achat par le propriétaire actuel.
Un logement neuf revendu dans ses 2 premières années reste soumis au taux plein, même si le nouvel acquéreur y réalise immédiatement une rénovation complète.
Cas 5 — Locaux professionnels, tertiaires et industriels : TVA 20 %
Bureaux, commerces, entrepôts, ateliers, locaux industriels, restaurants, hôtels : tous les travaux électriques dans des bâtiments à usage non résidentiel sont soumis à 20 %, quelle que soit l'ancienneté du bâtiment. Cette règle s'applique aussi aux parties communes d'immeubles collectifs.
Pour aller plus loin sur les taux TVA dans le bâtiment, consultez le guide TVA travaux de bâtiment 2026.
La certification RGE sur la facture — obligatoire pour MaPrimeRénov'
Si vous intervenez sur des travaux éligibles aux aides à la rénovation énergétique — MaPrimeRénov', certificats d'économie d'énergie (CEE), éco-PTZ — votre client ne peut bénéficier de ces aides que si votre entreprise est certifiée RGE et que cette certification figure explicitement sur votre facture et votre devis.
Ce n'est pas une formalité optionnelle. L'ANAH, les fournisseurs d'énergie et les banques qui instruisent les dossiers d'aide demandent systématiquement la facture avec la mention RGE. Sans elle, le dossier est rejeté — et les travaux étant déjà réalisés, il n'y a aucun recours.
Que mentionner exactement sur la facture ?
- Le label RGE obtenu : selon votre qualification, ce peut être "Qualibat RGE", "QUALIFELEC RGE", "Qualipac", "Qualisol", "QualiPV"... Indiquez le nom exact du label.
- Le numéro de qualification ou d'attestation délivré par l'organisme
- La date de validité de la certification — votre client peut être amené à la vérifier lors de sa demande d'aide
- Le domaine de travaux couvert par la certification (ex. : "Installation de systèmes de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable — panneaux photovoltaïques")
Contrôle à faire avant chaque chantier : votre certification RGE est valable 4 ans, avec un audit de suivi à mi-parcours. Vérifiez la date d'expiration sur l'annuaire RGE (france-renov.gouv.fr) avant d'émettre un devis sur des travaux aidés. Une certification expirée équivaut à une absence de certification.
Comment structurer les lignes de votre facture
Une facture d'électricien bien structurée distingue clairement les postes — ce qui protège autant des contestations clients que des questions du fisc en cas de taux de TVA multiples.
Main d'œuvre
Indiquez le taux horaire et le nombre d'heures par type d'intervention. Si vous intervenez avec un collaborateur ou un sous-traitant à un tarif différent, créez une ligne distincte. Exemple : "Main d'œuvre chef d'équipe — 8 h × 75 € HT = 600,00 € HT".
Fournitures et matériaux
Pour les petits chantiers, un forfait matériaux est acceptable. Pour les chantiers importants (tableau électrique, installation photovoltaïque, domotique complète), une liste détaillée par référence protège en cas de litige sur la qualité ou la quantité. Indiquez la référence commerciale des équipements principaux — câbles, disjoncteurs, tableaux, onduleurs — surtout si votre client bénéficie d'une garantie fabricant.
Déplacement
Facturez en forfait ou au kilomètre selon votre usage. Le déplacement suit le taux de TVA de la prestation principale.
Exemple de structure sur un chantier mixte
Mise aux normes tableau + installation borne IRVE — logement résidentiel 12 ans
Remplacement tableau électrique (MO + fournitures) : 1 forfait = 850,00 € HT — TVA 10 %
Installation borne recharge IRVE 7 kW (MO + borne) : 1 forfait = 1 200,00 € HT — TVA 10 %
Déplacement : 1 forfait = 30,00 € HT — TVA 10 %
Total HT : 2 080,00 €
TVA 10 % : 208,00 €
Total TTC : 2 288,00 €
Facturer une installation photovoltaïque
L'installation photovoltaïque est la prestation qui génère le plus d'erreurs de facturation chez les électriciens — souvent parce que les règles ont évolué et que les informations en ligne ne sont pas à jour.
La structure de facture recommandée
Distinguez au minimum ces postes sur votre facture :
- Panneaux solaires photovoltaïques (référence, puissance, nombre)
- Onduleur(s) (référence, puissance)
- Structure de montage et fixations
- Câblage et protections électriques (coffret DC, disjoncteur, parafoudre)
- Main d'œuvre pose et raccordement
- Démarches administratives si incluses (déclaration préalable, Consuel, convention Enedis)
Les démarches administratives (obtention du Consuel, connexion Enedis) peuvent être facturées séparément des travaux. Si elles sont incluses dans votre forfait, faites-les apparaître en ligne dédiée pour la lisibilité du dossier.
Ce qui figure obligatoirement sur la facture PV
Pour une installation ouvrant droit à la prime à l'autoconsommation (SEDER), votre facture doit mentionner la puissance installée en kWc. Sans cette indication, le dossier de demande de prime peut être bloqué. Indiquez : "Installation photovoltaïque — puissance totale installée : X,XX kWc".
Si vous êtes certifié QualiPV, mentionnez-le sur la facture avec votre numéro d'attestation. La prime à l'autoconsommation Enedis et certaines aides locales exigent cette certification.
Facturer une borne de recharge IRVE
Le marché des bornes de recharge pour véhicules électriques explose. La facturation suit des règles spécifiques, notamment pour l'aide à l'installation Advenir ou le crédit d'impôt IRVE.
Taux de TVA applicable
Installation d'une borne IRVE dans un logement d'habitation achevé depuis plus de 2 ans : TVA 10 % sur la fourniture et la pose. Logement neuf ou local professionnel : TVA 20 %.
La certification IRVE sur la facture
Depuis le 12 mars 2021, seuls les installateurs certifiés IRVE (Infrastructure de Recharge pour Véhicules Électriques) peuvent installer des bornes en résidentiel individuel au-delà de 3,7 kW. Cette certification doit figurer sur votre facture si le client demande l'aide Advenir ou le crédit d'impôt dédié.
Mentions à faire apparaître : nom de l'organisme certificateur (AFNOR Certification, Bureau Veritas...), numéro de certificat, date de validité.
Ce que la facture doit détailler pour l'aide Advenir
Le programme Advenir exige que la facture distingue explicitement : le coût de la borne (matériel), le coût de la pose, et les éventuels travaux de mise aux normes électriques nécessaires à l'installation. Un forfait global sans détail sera refusé lors de l'instruction du dossier.
Quand un même chantier mélange neuf et rénovation
Cas fréquent : une extension de maison dans laquelle vous intervenez à la fois sur la partie ancienne (rénovation, TVA 10 %) et sur la partie neuve (construction, TVA 20 %). Vous devez impérativement facturer les deux parties séparément, avec des taux distincts clairement affichés.
Pas de "TVA au taux le plus favorable sur l'ensemble" — c'est la répartition réelle qui prime. Si vous ne pouvez pas distinguer les deux avec précision, appliquez le taux le plus élevé sur la totalité pour rester dans la légalité. Un redressement pour sous-facturation de TVA coûte beaucoup plus cher que la perte d'un avantage de taux.
L'assurance décennale sur la facture d'électricien
Pour tous les travaux électriques relevant de la garantie décennale — câblage intégré dans la structure d'un bâtiment neuf, installation électrique complète dans le cadre d'une rénovation lourde, mise en œuvre d'un système de chauffage électrique par le sol — vous devez mentionner votre assurance décennale sur chaque facture et devis.
Mentions obligatoires : nom de l'assureur, numéro de contrat ou de police, couverture géographique. Une simple dépannage d'urgence ou un remplacement de prise ne relève pas de la décennale — mais en cas de doute sur la qualification des travaux, mentionnez-la. Ça ne coûte rien et ça protège.
Pour le détail complet des travaux concernés par cette obligation, consultez le guide sur la mention décennale sur facture.
Numérotation et archivage
La séquence de numérotation doit être chronologique, continue, sans trou ni doublon. Une facture émise ne se modifie jamais — si vous avez fait une erreur, émettez un avoir et une nouvelle facture. La modification directe d'une facture déjà envoyée est une irrégularité comptable.
Format recommandé : préfixe + année + séquence. Exemple : ELEC-2026-001. La séquence repart à 001 au 1er janvier. Si vous gérez plusieurs types de prestations très distinctes (résidentiel/tertiaire), vous pouvez avoir des séquences séparées — à condition qu'elles soient clairement définies et appliquées de manière cohérente.
Durée légale de conservation : 10 ans. Conservez en numérique avec une sauvegarde externe ou cloud. En cas de contrôle fiscal, l'absence de factures dans cette période n'est pas une circonstance atténuante.
Les 5 erreurs sur une facture d'électricien qui coûtent cher
1. TVA à 10 % sans attestation client signée
C'est l'erreur numéro un. Appliquer le taux réduit sans avoir obtenu l'attestation simplifiée avant le démarrage des travaux. En contrôle fiscal, le redressement s'applique sur l'intégralité des factures concernées, avec pénalités. Intégrez la signature de l'attestation dans votre processus d'avant-chantier, au même titre que la signature du devis.
2. Certification RGE absente ou expirée sur une facture aidée
Votre client dépose son dossier MaPrimeRénov' et découvre que sa facture ne mentionne pas votre numéro RGE — ou que votre certification avait expiré 2 semaines avant les travaux. Le dossier est rejeté. Votre client se retourne vers vous. Le litige est long et inconfortable. Vérifiez votre date de validité avant chaque devis sur des travaux aidés.
3. TVA à 10 % appliquée sur des locaux professionnels
Certains électriciens appliquent le taux réduit par automatisme, sans distinguer si le bâtiment est résidentiel ou professionnel. Un bureau, un commerce, un entrepôt en rénovation : 20 %, pas 10 %, quelle que soit l'ancienneté.
4. Description insuffisante sur les chantiers photovoltaïques
Une facture avec "Installation panneaux solaires — forfait 8 500 €" sans détail bloque systématiquement les demandes de prime à l'autoconsommation et les dossiers CEE. Pour le PV et les bornes IRVE, le détail par poste n'est pas une préférence — c'est une condition pour que votre client touche ses aides.
5. Oublier la puissance installée sur les factures PV
Sans la mention explicite de la puissance en kWc sur la facture d'installation photovoltaïque, la demande de prime à l'autoconsommation Enedis ne peut pas être instruite. C'est une ligne de texte qui prend 5 secondes à ajouter et qui débloque parfois plusieurs centaines d'euros d'aide pour votre client.
FAQ — Facture d'électricien
Un électricien auto-entrepreneur doit-il appliquer la TVA ?
Pas si son chiffre d'affaires reste sous le seuil de franchise en base de TVA. En 2026, ce seuil est de 37 500 € pour les prestations de services. Sous ce seuil, vous facturez hors taxe et inscrivez sur chaque facture : "TVA non applicable — art. 293 B du CGI". Au-delà, les règles TVA décrites dans cet article s'appliquent pleinement.
Quelle TVA appliquer sur une installation de panneaux solaires ?
10 % pour une installation photovoltaïque sur un logement d'habitation achevé depuis plus de 2 ans (avec attestation client). Le taux de 5,5 % ne s'applique pas au photovoltaïque — contrairement au solaire thermique ou aux pompes à chaleur. Sur un bâtiment neuf ou un local professionnel : 20 %.
La certification QUALIFELEC doit-elle figurer sur chaque facture ?
Non, ce n'est pas légalement obligatoire. Mais c'est vivement recommandé pour les chantiers tertiaires, les marchés publics et les clients professionnels qui vérifient vos qualifications. La mentionner renforce votre position en cas de litige sur la qualité des travaux et facilite les renouvellements de contrats.
Peut-on facturer des heures supplémentaires sur une intervention d'urgence ?
Oui. Aucune réglementation ne plafonne les tarifs d'intervention d'urgence pour un électricien. Vous pouvez appliquer des majorations de nuit, de weekend et de jours fériés à condition de les avoir mentionnées dans vos conditions tarifaires et sur le bon d'intervention signé avant de commencer. Le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux interventions urgentes à domicile demandées par le client.
Que faire si mon client conteste la TVA appliquée après les travaux ?
Si vous avez appliqué le bon taux avec l'attestation client signée, vous êtes couvert légalement. Si votre client a signé une attestation certifiant que le logement avait plus de 2 ans alors que ce n'était pas le cas, c'est lui qui supporte la responsabilité fiscale du taux incorrect. Conservez toutes les attestations signées — elles constituent votre protection en cas de contrôle.
Que se passe-t-il si je perds ma certification RGE en cours d'année ?
Si votre certification RGE expire ou est suspendue, vous ne pouvez plus facturer des travaux aidés comme RGE. Les chantiers déjà réalisés avec certification valide restent couverts. Les nouveaux chantiers engagés sans certification valide ne permettent pas à vos clients de toucher leurs aides. Suivez vos dates d'échéance et anticipez le renouvellement — les délais d'instruction peuvent dépasser 2 mois.
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