Mehdi, couvreur à Marseille, a perdu un chantier de 34 000 € parce que son devis ne mentionnait pas son assurance décennale. Le client, une SCI, avait exigé la preuve avant de signer. Mehdi avait bien son assurance — il ne savait simplement pas qu'il fallait l'indiquer sur ses documents commerciaux. Ce guide explique exactement ce qui est obligatoire, la mention précise à copier, et ce qui se passe en cas d'oubli.
Qu'est-ce que la garantie décennale et qui est concerné ?
La garantie décennale est une responsabilité légale imposée par l'article 1792 du Code civil. Elle oblige tout constructeur à réparer, pendant 10 ans à compter de la réception des travaux, les dommages qui compromettent la solidité d'un ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.
Concrètement, si vous posez une toiture qui se déforme trois ans après, si un carrelage se soulève, si une fondation présente des fissures structurelles — vous êtes tenu de réparer, même si vous avez été payé depuis longtemps.
Qui est obligatoirement soumis à la décennale ?
L'article L241-1 du Code des assurances rend l'assurance décennale obligatoire pour toute personne physique ou morale dont l'activité relève de la construction :
- Maçons, charpentiers, couvreurs, carreleurs — tous les corps d'état du gros œuvre et du second œuvre lié à la structure
- Plombiers, chauffagistes, électriciens — dès lors que les travaux sont incorporés à la construction (pas seulement la maintenance)
- Peintres, façadiers, parqueteurs — pour les travaux qui participent à l'intégrité de l'ouvrage
- Constructeurs de maisons individuelles, promoteurs, architectes
- Entreprises générales de bâtiment
En revanche, certains métiers ne sont pas concernés par la décennale obligatoire : les jardiniers paysagistes (travaux non liés à la construction), les peintres en décoration intérieure légère (peinture sur murs existants, non structurelle), les nettoyeurs de vitrerie, etc.
Règle pratique : si vos travaux sont susceptibles de créer un désordre qui rende l'ouvrage inhabitable ou structurellement défaillant, vous êtes concerné. En cas de doute, contactez votre assureur ou la Chambre des Métiers.
L'obligation de mentionner l'assurance décennale sur vos documents
L'article L241-1 alinéa 3 du Code des assurances impose que toute personne assujettie à l'obligation d'assurance décennale mentionne ses références d'assurance sur ses devis et factures. Cette obligation s'applique depuis la loi Spinetta de 1978 et a été renforcée à plusieurs reprises.
Ce n'est pas une formalité optionnelle. C'est une mention légale obligatoire au même titre que votre numéro de SIRET ou vos conditions de paiement. L'absence de cette mention expose à des sanctions civiles et peut engager votre responsabilité.
Ce que doit obligatoirement contenir la mention
La mention doit indiquer quatre éléments précis :
- Le nom de votre assureur (ex : Allianz, AXA, Generali, SMABTP, MMA, etc.)
- Le numéro de votre contrat d'assurance (figurant sur votre attestation)
- Les coordonnées de votre assureur (adresse ou numéro de téléphone)
- La couverture géographique si elle est limitée (ex : France métropolitaine uniquement)
Modèle de mention à copier directement
Assurance de responsabilité civile décennale souscrite auprès de [NOM ASSUREUR], [adresse ou n° de téléphone assureur], sous le n° de contrat [NUMÉRO DE CONTRAT], valable pour les activités de [VOS ACTIVITÉS], pour le territoire de la France métropolitaine.
Exemple concret rempli
Voici ce que cela donne pour un plombier-chauffagiste assuré chez Allianz :
Assurance de responsabilité civile décennale souscrite auprès d'Allianz IARD, 1 cours Michelet, CS 30051, 92076 La Défense Cedex, sous le n° de contrat 156789432, valable pour les activités de plomberie, installation de chauffage et climatisation, pour le territoire de la France métropolitaine.
Où placer la mention sur vos documents ?
La loi ne précise pas l'emplacement exact, mais les pratiques recommandées par les organisations professionnelles du bâtiment sont claires :
Sur le devis
Placez la mention dans les conditions générales ou en pied de devis, après les conditions de paiement. Elle doit être lisible (taille minimum 8 pt recommandée, même si la loi ne fixe pas de seuil). Idéalement, elle apparaît sur la page de signature.
Certains artisans la mettent en entête du devis, à côté du numéro de SIRET et de la RC pro — c'est visuellement rassurant pour le client et vous protège en cas de litige.
Sur la facture
La mention doit figurer sur chaque facture liée à des travaux de construction. Si vous émettez une facture de situation partielle, elle doit y figurer. Si vous émettez un avoir, il n'est techniquement pas obligatoire de la répéter, mais recommandé pour la cohérence.
Quid des documents numériques ?
Les règles sont identiques pour les devis et factures PDF envoyés par email. La mention doit apparaître dans le document — un simple email mentionnant "j'ai une décennale" ne suffit pas.
La différence entre assurance décennale et RC pro
Beaucoup d'artisans confondent les deux. Ce sont deux contrats distincts qui couvrent des risques différents.
- Responsabilité civile professionnelle (RC pro) : couvre les dommages causés à des tiers pendant les travaux — un client qui trébuche, un meuble endommagé, une canalisation percée par erreur. Elle couvre les dommages pendant le chantier.
- Assurance décennale : couvre les dommages liés à l'ouvrage qui apparaissent après la réception, pendant 10 ans. Elle est spécifiquement liée à la construction.
Un artisan du bâtiment doit avoir les deux. Sur vos documents commerciaux, vous devez mentionner les deux si votre contrat décennale ne les inclut pas ensemble. Vérifiez votre attestation d'assurance — certains assureurs regroupent les deux sous un contrat unique.
L'attestation d'assurance décennale : document clé à conserver
L'attestation d'assurance décennale est le document qui prouve que vous êtes assuré. Votre assureur vous la remet à la souscription et vous envoie une attestation mise à jour chaque année à la reconduction du contrat.
Ce document indique :
- Le nom et les coordonnées de l'assureur
- Vos coordonnées (nom, SIRET, activités couvertes)
- Le numéro de contrat
- La période de validité (généralement 1 an, renouvelable)
- Le montant de la garantie
Conseil : conservez-la en format numérique (PDF) dans un dossier dédié. Certains clients professionnels (syndics, SCI, promoteurs) vous la demanderont systématiquement avant tout démarrage. Savoir où elle se trouve vous fait gagner un temps précieux.
Que faire si votre attestation est expirée ?
Si votre contrat a expiré et que vous continuez à travailler sans renouvellement, vous êtes en situation d'illégalité. Les travaux réalisés pendant cette période ne sont pas couverts. En cas de sinistre, vous seriez personnellement responsable des réparations — sans plafond légal.
Contactez votre assureur dès réception de l'avis d'expiration. Le renouvellement prend généralement 24 à 48 heures.
Sanctions en cas d'absence de mention ou d'assurance
Absence de mention sur devis/facture
L'absence de la mention d'assurance décennale sur vos documents commerciaux constitue une infraction au Code des assurances. Elle est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 75 000 € et 6 mois d'emprisonnement (article L243-3 du Code des assurances).
En pratique, les contrôles sont rares pour les mentions manquantes sur documents. Le vrai risque est civil : si un sinistre survient et que le client conteste n'avoir jamais été informé de vos références d'assurance, votre position juridique s'affaiblit considérablement.
Exercice sans assurance décennale
Exercer sans assurance décennale alors que vous y êtes obligé est bien plus grave. Les sanctions sont :
- 75 000 € d'amende et 6 mois d'emprisonnement (mêmes articles)
- Responsabilité personnelle illimitée en cas de sinistre — vous payez de votre poche
- Mise en cause de votre patrimoine personnel si vous exercez en nom propre
- Nullité possible des contrats signés pendant la période non assurée
Ce que peut faire votre client
Si votre client découvre que vous exerciez sans assurance décennale, il peut :
- Demander la résiliation du contrat pour dol (tromperie)
- Réclamer le remboursement des sommes versées
- Vous poursuivre directement pour les réparations décennales
- Signaler l'infraction à l'ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution)
Cas particuliers fréquents
Auto-entrepreneur en bâtiment : suis-je concerné ?
Oui, absolument. Le statut d'auto-entrepreneur ne dispense pas de l'obligation d'assurance décennale. Dès que vous exercez une activité de construction ou de rénovation structurelle, vous devez être assuré — quel que soit votre chiffre d'affaires ou votre statut juridique.
C'est même une condition d'immatriculation dans certains cas : lors de votre inscription au registre des métiers pour les activités de bâtiment, vous devez fournir votre attestation d'assurance décennale.
J'ai une SARL ou une SAS : comment mentionner l'assurance ?
La mention est identique — remplacez simplement les informations personnelles par celles de votre société (raison sociale, SIRET de la société). Le contrat d'assurance doit être souscrit au nom de la société, pas à titre personnel.
Je sous-traite — dois-je vérifier la décennale de mon sous-traitant ?
Oui. En tant qu'entreprise principale, vous êtes solidairement responsable avec votre sous-traitant vis-à-vis du maître d'ouvrage. Si votre sous-traitant n'est pas assuré et qu'un sinistre survient dans son lot, vous pouvez être mis en cause.
Exigez systématiquement l'attestation d'assurance décennale de vos sous-traitants avant tout démarrage. Conservez-la dans le dossier chantier.
Je fais des travaux chez des particuliers seulement — suis-je dispensé ?
Non. L'obligation s'applique quel que soit le donneur d'ordre (particulier, professionnel, société, collectivité). Travailler uniquement pour des particuliers ne vous exonère pas.
Comment trouver une assurance décennale au meilleur prix
Le prix d'une assurance décennale varie selon :
- Votre activité : certains corps de métier sont plus risqués (charpentiers, couvreurs) et paient plus
- Votre chiffre d'affaires : la prime augmente avec le volume de travaux
- Votre ancienneté : les assureurs font des remises aux artisans sans antécédents de sinistre
- Le nombre d'activités couvertes : plus vous avez d'activités, plus la prime est élevée
Fourchettes de prix indicatives (2026)
- Peintre, plaquiste, carreleur : 400 à 900 €/an
- Plombier, électricien, chauffagiste : 600 à 1 400 €/an
- Maçon, couvreur, charpentier : 1 000 à 3 000 €/an
- Entreprise générale de bâtiment : 2 000 à 6 000 €/an et plus selon le CA
Ces montants sont des estimations. Comparez systématiquement plusieurs devis d'assurance — des écarts de 30 à 50 % entre assureurs sont fréquents pour une même couverture.
Les assureurs spécialisés artisans du bâtiment
Plusieurs assureurs proposent des contrats adaptés aux artisans :
- SMABTP — mutuelle du bâtiment, souvent compétitive pour les artisans indépendants
- Allianz, AXA, Generali, MMA — assureurs généralistes avec offres pro bâtiment
- Groupama, Maif Pro — bons pour les petites structures
- Hiscox, Luko Pro — offres digitales souvent moins chères pour les auto-entrepreneurs
Récapitulatif : checklist mention décennale sur vos documents
- ☑ Votre assurance décennale est en cours de validité
- ☑ Vous avez votre attestation d'assurance en format PDF
- ☑ La mention figure sur chaque devis émis pour des travaux de construction
- ☑ La mention figure sur chaque facture liée à des travaux de construction
- ☑ La mention contient : nom assureur, numéro de contrat, coordonnées assureur, couverture géographique
- ☑ Vous demandez l'attestation décennale à chaque sous-traitant avant démarrage
FAQ — Assurance décennale et mentions sur facture
La mention décennale doit-elle apparaître sur les factures d'acompte ?
Oui. Une facture d'acompte est une facture à part entière. Si elle est liée à des travaux soumis à la garantie décennale, la mention doit y figurer — même si les travaux n'ont pas encore démarré.
Mon logiciel de facturation peut-il ajouter la mention automatiquement ?
Oui. La plupart des logiciels professionnels permettent de configurer un pied de page personnalisé ou des mentions légales qui s'ajoutent automatiquement à chaque document. Kelyseo, par exemple, vous permet de configurer vos mentions légales une seule fois, et elles apparaissent sur toutes vos factures et devis PDF.
Que faire si j'ai oublié la mention sur des factures déjà émises ?
Vous ne pouvez pas modifier une facture déjà émise (c'est interdit par le Code général des impôts). En revanche, pour les devis non encore signés, vous pouvez les reémettre avec la mention. Pour les factures passées, l'idéal est de conserver une trace (email, courrier) envoyée au client mentionnant vos références d'assurance, en complément.
Mon contrat décennale couvre-t-il les travaux de plusieurs années passées ?
La garantie décennale fonctionne sur le principe de l'année de souscription. Le contrat en vigueur à la date de réception des travaux est celui qui s'applique pendant les 10 ans suivants — même si ce contrat a depuis été résilié ou changé. C'est pourquoi il est crucial de renouveler chaque année et de conserver les anciennes attestations.
Existe-t-il une exception pour les très petits travaux ?
Non. La loi ne prévoit pas de seuil minimal. Un carrelage posé pour 800 € qui se soulève 3 ans après engage votre responsabilité décennale. La valeur du chantier ne modifie pas l'obligation.