Le ravalement de façade concentre à lui seul les trois taux de TVA du bâtiment. Un simple nettoyage haute pression passe à 10 %, une isolation thermique par l'extérieur (ITE) certifiée RGE à 5,5 %, et un enduit sur construction neuve à 20 %. Une même entreprise peut facturer ces trois taux sur un seul et même bâtiment. Voici comment s'y retrouver.
TVA ravalement de façade : les trois cas
La TVA applicable dépend de deux critères principaux : l'âge du bâtiment et la nature exacte des travaux. L'isolation thermique ajoute un troisième critère : la certification RGE du ravaleur.
TVA à 10 % — entretien et rénovation dans les logements anciens
Le taux de 10 % s'applique aux travaux courants de ravalement dans les logements dont l'achèvement date de plus de deux ans :
- Nettoyage de façade (haute pression, sablage, produits spéciaux)
- Réfection d'enduits existants (badigeon, crépi, enduit monocouche)
- Rebouchage et réparation de fissures
- Peinture de façade
- Traitement hydrofuge et anti-mousse
- Réparation de corniches et moulures
- Reprise des joints de maçonnerie (rejointoiement)
La règle des 30 % s'applique ici : si les fournitures (enduit, peinture, produits de traitement) dépassent 30 % du total HT du lot, ces fournitures passent à 20 %. La main-d'oeuvre reste à 10 %. Sur les chantiers de ravalement, les matériaux représentent souvent 20 à 25 % du total, donc la règle ne se déclenche pas souvent — mais à vérifier chantier par chantier.
TVA à 5,5 % — isolation thermique par l'extérieur (ITE) RGE
L'isolation thermique par l'extérieur est l'opération la plus rentable en termes d'aides d'État pour le client. Le taux de 5,5 % s'applique si :
- Le logement a plus de deux ans
- L'entreprise est certifiée RGE (ex. : RGE Qualibat isolation)
- Les travaux portent sur l'isolation thermique des murs (pas seulement l'enduit de finition)
En pratique, une ITE complète comprend : la pose de panneaux isolants (PSE, laine de roche, fibre de bois), le renfort de treillis, les accessoires de fixation (chevilles, profilés d'angle) et l'enduit de finition. L'ensemble du chantier ITE passe à 5,5 % quand la certification RGE est détenue.
Si l'entreprise n'est pas RGE mais pose malgré tout une ITE, le taux applicable est 10 % (logement > 2 ans). Les aides MaPrimeRénov' et CEE ne sont pas accessibles sans RGE.
TVA à 20 % — construction neuve et locaux professionnels
Tout ravalement ou enduit sur bâtiment de moins de deux ans passe à 20 %. De même pour les locaux professionnels (bureaux, commerces, usines) quelle que soit leur ancienneté.
Exemple de facture ITE sur maison des années 70
Chantier ITE — maison 120 m² surface de façade — construction 1972
Préparation façade : nettoyage HP et rebouchage fissures — 680,00 € HT — TVA 10 % — 68,00 € — 748,00 € TTC
Fourniture panneaux PSE 140 mm (148 m²) — 3 256,00 € HT — TVA 5,5 % — 179,08 € — 3 435,08 € TTC
Fourniture profilés, chevilles, treillis — 620,00 € HT — TVA 5,5 % — 34,10 € — 654,10 € TTC
Fourniture enduit de finition (2 couches) — 890,00 € HT — TVA 5,5 % — 48,95 € — 938,95 € TTC
Main-d'oeuvre pose ITE complète — 4 440,00 € HT — TVA 5,5 % — 244,20 € — 4 684,20 € TTC
Remplacement gouttières (travail connexe) — 560,00 € HT — TVA 10 % — 56,00 € — 616,00 € TTC
Total HT : 10 446,00 €
Total TVA 5,5 % : 506,33 €
Total TVA 10 % : 124,00 €
Total TTC : 11 076,33 €
Certification RGE : RGE Qualibat Isolation — N° 98765 — Valide jusqu'au 30/06/2027
La préparation de façade et le remplacement des gouttières sont des travaux connexes non couverts par le régime ITE : ils restent à 10 %. Tout ce qui relève strictement de l'isolation et de son habillage de finition passe à 5,5 %.
Mentions obligatoires sur la facture d'un ravaleur
L'attestation de taux réduit
Pour appliquer le taux de 10 % (et a fortiori 5,5 %), le ravaleur doit obtenir une attestation signée par le client (Cerfa 1301-SD) confirmant :
- Que le logement a plus de deux ans
- Que le bâtiment est à usage d'habitation (pas un local commercial)
- Que les travaux ne constituent pas une construction neuve
Cette attestation doit être conservée pendant dix ans. En cas de contrôle fiscal, l'absence de ce document expose le ravaleur à une rectification de TVA sur tous les chantiers concernés.
Les mentions RGE
Pour les travaux d'ITE à 5,5 %, la facture doit mentionner :
- Nom du qualificatif RGE (ex. : RGE Qualibat — Rénovation Energétique)
- Numéro de certification
- Date de validité
- Organisme certificateur
L'assurance décennale
Les travaux d'ITE et les enduits extérieurs sont des ouvrages soumis à la garantie décennale. La mention sur la facture doit inclure : le nom de l'assureur, le numéro de contrat, les dates de validité et la zone géographique de couverture.
Les mentions légales classiques
- Numéro de facture séquentiel
- Date d'émission et période d'exécution des travaux
- SIRET, numéro TVA intracommunautaire de l'entreprise
- Coordonnées complètes du client
- Désignation précise des travaux, quantités, prix unitaires HT
- Total HT, TVA ventilée par taux, total TTC
- Conditions de règlement, pénalités de retard, indemnité de recouvrement (40 €)
Ravalement de copropriété : qui est le client sur la facture ?
Pour un ravalement voté en assemblée générale de copropriété, le client sur la facture est le syndicat de copropriétaires, représenté par son syndic. L'adresse de facturation est celle du syndic.
Le taux applicable pour l'ensemble de l'immeuble dépend de son usage :
- Immeuble entièrement résidentiel de plus de 2 ans → 10 % (ou 5,5 % si ITE RGE)
- Immeuble mixte (appartements + commerces) → 10 % pour la partie résidentielle, 20 % pour la partie commerciale
- Immeuble neuf (moins de 2 ans) → 20 % sur tout
En pratique, pour un immeuble mixte, une répartition par étage ou par surface est nécessaire. Le syndic peut vous fournir la répartition des charges selon le règlement de copropriété.
Acomptes et facturation sur chantiers de ravalement
Un chantier d'ITE sur une maison de 120 m² dépasse facilement 10 000 € TTC. La structuration en plusieurs paiements est standard :
- 30 % à la commande : couvre la commande des isolants et l'installation du chantier
- 40 % à mi-chantier (fin de pose des isolants, avant finitions)
- 30 % à réception
Pour les chantiers de copropriété, les appels de fonds sont gérés par le syndic et les paiements peuvent s'étaler sur plusieurs mois. La facturation de situation est recommandée : elle précise le pourcentage d'avancement, le cumul facturé et le montant de la situation courante.
Ravaleur auto-entrepreneur : ce qu'il faut savoir
Un ravaleur en micro-entreprise est exonéré de TVA sous le seuil de 36 500 € HT de chiffre d'affaires (services) ou 94 300 € (ventes). Sur les factures, la mention à indiquer est : "TVA non applicable — art. 293 B du CGI".
Complication spécifique au ravalement : la limite entre service (pose) et vente (fourniture de matériaux) est floue. Si les matériaux sont accessoires à la pose, tout relève du service. Si vous facturez des fournitures importantes séparément, certains services fiscaux considèrent que la part fournitures relève du commerce (seuil 94 300 €). Anticipez ce point dès le début si votre activité grossit.
Chantiers en zones ABF : surcoûts et facturation
Dans les zones Architectes des Bâtiments de France (centres historiques, abords de monuments), les matériaux et finitions imposés par l'ABF peuvent représenter un surcoût significatif. Ce surcoût est facturable normalement, au même taux que le reste du chantier.
Mentionner sur la facture l'obligation réglementaire (référence de l'avis ABF, code de la commune) justifie le choix des matériaux imposés. En cas de litige avec le client sur le prix des matériaux, cette référence est déterminante.
Aides et subventions : comment elles s'articulent avec la facture
MaPrimeRénov', les Certificats d'Économies d'Énergie (CEE) et l'éco-PTZ sont accordés sur présentation de la facture des travaux. Points importants :
- La facture doit être émise après réalisation des travaux (pas sur devis)
- Le numéro RGE doit figurer sur la facture définitive
- Les aides ne peuvent pas couvrir plus de 100 % du reste à charge
- Certains organismes CEE exigent une facture détaillée par poste (pas de forfait global)
Si votre client bénéficie d'une aide versée directement à vous (système MaPrimeRénov' en tiers-payant), la facture doit mentionner le montant de l'aide déduit du reste à charge du client. Le montant TTC de la facture reste le montant total des travaux, et la ligne de déduction apparaît clairement.
FAQ — Facture ravalement de façade
Quelle TVA pour un simple nettoyage de façade ?
Un nettoyage de façade (haute pression, démoussage) dans un logement de plus de deux ans est à 10 %. Les produits de traitement utilisés sont généralement inférieurs à 30 % du total, donc tout le chantier passe à 10 %. Dans un immeuble de bureaux ou une construction neuve : 20 %.
Puis-je facturer l'échafaudage séparément ?
L'échafaudage est un élément accessoire au chantier de ravalement. Il suit le taux de TVA des travaux qu'il permet de réaliser. Si tout le chantier est à 10 %, l'échafaudage est à 10 %. S'il y a une partie ITE à 5,5 %, l'échafaudage pour cette partie est à 5,5 %. En pratique, il est souvent inclus dans le prix global, mais peut être isolé sur une ligne distincte.
Un ravaleur doit-il toujours avoir une assurance décennale ?
Oui, dès que les travaux touchent à l'étanchéité de l'enveloppe extérieure du bâtiment. Les enduits de façade et les ITE sont couverts par la décennale. Un simple nettoyage ou badigeon peut relever de la garantie biennale uniquement, mais la frontière est souvent floue. Par précaution, la plupart des ravaleurs assurent tous leurs travaux en décennale.
Comment gérer une facture rectificative si j'ai appliqué le mauvais taux ?
Émettre une facture rectificative qui reprend le numéro de la facture initiale, indique qu'elle l'annule et remplace, et applique le taux correct. Si la facture initiale était trop basse (ex. : 10 % au lieu de 20 % sur du neuf), vous devez reverser la différence de TVA à l'administration. Si elle était trop haute, vous pouvez imputer la TVA en trop sur votre prochaine déclaration ou demander un remboursement.
L'ITE sur un logement en location est-elle éligible à 5,5 % ?
Oui. Le taux de 5,5 % s'applique quel que soit le statut occupant du logement (propriétaire occupant, bailleur, locataire avec accord du propriétaire). Ce qui compte : l'usage résidentiel du logement et son ancienneté de plus de deux ans. Le propriétaire bailleur peut financer l'ITE sur son logement locatif et bénéficier du taux réduit.
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