Facture ferronnier : TVA portail, grille et ferronnerie d'art 2026

Un ferronnier pose un portail et facture 10 % sur la main-d'oeuvre mais 20 % sur le portail lui-même si sa valeur dépasse 30 % du total. Ce même portail vendu sans pose est à 20 % dans tous les cas. La ferronnerie d'art sur monument historique peut bénéficier d'une TVA à 10 %. Voici comment naviguer entre ces règles en 2026.

TVA ferronnerie : les règles applicables

TVA à 10 % — pose dans les logements anciens

La main-d'oeuvre de pose et d'installation dans un logement de plus de deux ans bénéficie du taux de 10 % :

• Pose d'un portail battant ou coulissant
• Installation d'une clôture ou d'une grille de jardin
• Pose d'un garde-corps en fer forgé sur balcon ou terrasse existants
• Installation d'une main courante dans un escalier
• Pose d'une porte de cave ou d'un volet métallique
• Réparation et modification d'ouvrages métalliques existants

Règle des 30 % : si la valeur des fournitures (portail, grille, ferronnerie fabriquée) dépasse 30 % du total HT du lot, les fournitures passent à 20 %. La main-d'oeuvre de pose reste à 10 %. Sur les chantiers de ferronnerie, les fournitures représentent souvent 50 à 80 % du coût total — la règle se déclenche presque systématiquement.

TVA à 20 % — vente sans pose, neuf et locaux professionnels

Sont systématiquement à 20 % :

• Vente de portail, grille ou garde-corps sans pose
• Tous travaux dans un bâtiment neuf (moins de deux ans)
• Pose dans des locaux professionnels (commerces, bureaux, entrepôts)
• Clôtures et portails pour terrains non bâtis
• Travaux métalliques sur parties communes d'un immeuble à usage mixte (commercial)

Exemple de facture : portail motorisé maison 1985

Le portail (2 800 €) représente 2 800 / 4 620 = 60,6 % du total HT → bien au-dessus de 30 %. Tous les éléments matériels passent à 20 %. La main-d'oeuvre de pose et d'installation reste à 10 % (logement de plus de deux ans).

Exemple de facture : garde-corps fer forgé escalier intérieur

Ferronnerie d'art et restauration de monuments historiques

La restauration de ferronnerie d'art dans les monuments historiques ou les bâtiments classés peut bénéficier de régimes fiscaux spécifiques. Les travaux de restauration d'ouvrages existants dans ces bâtiments sont en général à 10 % s'il s'agit d'un logement classé de plus de deux ans.

Pour les monuments historiques appartenant à des collectivités ou à l'État, la TVA est généralement à 20 % (bâtiment public, pas résidentiel). Vérifier avec votre maître d'oeuvre ou votre architecte des Bâtiments de France la destination du bâtiment avant de facturer.

Décennale en métallerie : quels ouvrages sont concernés

Tous les ouvrages métalliques liés à la sécurité des personnes ou à la solidité du bâtiment relèvent de la garantie décennale :

• Garde-corps et rampes d'escalier : la chute d'une personne suite à un défaut de fabrication ou de pose engage la responsabilité décennale
• Structures métalliques porteuses : charpentes, mezzanines, escaliers autoportants
• Portes et portails coupe-feu

Les clôtures, portails d'entrée et grilles de jardin relèvent en général de la garantie biennale (2 ans pour les équipements dissociables). Cependant, si le portail est scellé dans une maçonnerie (pilier béton), il peut relever de la décennale.

Sur les factures incluant des garde-corps ou des escaliers métalliques : mentionner obligatoirement le nom de l'assureur, le numéro de contrat décennal et la zone géographique de couverture.

Automatisation de portail : TVA sur la motorisation

La motorisation d'un portail existant est une prestation d'amélioration. Dans un logement de plus de deux ans :

• Main-d'oeuvre d'installation de la motorisation : 10 %
• Fourniture du motoréducteur + télécommandes : 20 % si > 30 % du lot motorisation

Un automaticien de portail (voir aussi la page dédiée) qui installe uniquement la motorisation sur un portail déjà posé suit les mêmes règles. La motorisation seule dépasse presque toujours 30 % du coût d'installation — les fournitures passent à 20 %.

Mentions légales sur toute facture de ferronnier

• Numéro de facture séquentiel
• Date d'émission et date d'installation
• SIRET et numéro de TVA intracommunautaire
• Coordonnées complètes du client
• Description précise : dimensions, matériaux, finition, référence produit
• Prix unitaire HT, taux de TVA, total TTC par ligne
• Total HT, TVA ventilée par taux, total TTC
• Conditions de règlement et pénalités de retard
• Assurance décennale si garde-corps, escalier ou ouvrage structurel

Ferronnier auto-entrepreneur : facturation simplifiée

Un ferronnier en micro-entreprise qui fabrique et pose des ouvrages métalliques est généralement soumis au seuil de vente (94 300 € HT). Si la fabrication des pièces est sous-traitée et que vous ne faites que la pose, le seuil des services (36 500 € HT) peut s'appliquer.

Sous le seuil : "TVA non applicable — art. 293 B du CGI". Dès le dépassement, TVA obligatoire sur toutes les factures du mois de dépassement et suivants.

FAQ — Facture ferronnier

Quelle TVA pour une boîte aux lettres en ferronnerie posée sur le mur d'une maison ?

Une boîte aux lettres est un équipement dissociable : TVA à 20 % sur la fourniture. Si vous la posez et que le logement a plus de deux ans, la main-d'oeuvre est à 10 %. Si la boîte aux lettres est intégrée dans un pilier maçonné que vous construisez, l'ensemble de la prestation peut passer à 10 % si la maçonnerie prédomine.

La pose d'une clôture Leroy Merlin achetée par le client est-elle à 10 % ?

Oui. Si vous posez uniquement (sans fournir la clôture) dans le jardin d'une maison de plus de deux ans, c'est une prestation de service à 10 %. Vous ne facturez que la main-d'oeuvre : aucune règle des 30 % ne s'applique puisque vous ne fournissez rien.

Un escalier métallique intérieur est-il soumis à la décennale ?

Oui, si l'escalier est fixe et structurellement lié au bâtiment (scellé, porteur). Il relève de la garantie décennale. Un escalier amovible en kit peut relever de la garantie biennale, mais c'est rare dans la pratique professionnelle. Par précaution, couvrez tous vos escaliers intérieurs en décennale.

Comment facturer une réparation de portail après vandalisme ?

La réparation d'un portail existant dans un logement de plus de deux ans est à 10 % sur la main-d'oeuvre. Les pièces remplacées (lame, gond, serrure) passent à 20 % si elles dépassent 30 % du total. Si le portail doit être entièrement remplacé, c'est une nouvelle fourniture à 20 % + pose à 10 %.

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