L'étanchéité est l'un des rares métiers du bâtiment où la garantie décennale est engagée sur pratiquement tous les chantiers — une fuite de toit, c'est la responsabilité du professionnel pendant dix ans. Cette réalité impose des mentions spécifiques sur chaque facture, en plus de la gestion des taux de TVA qui varient selon la nature des travaux.
TVA étanchéité : les règles applicables
TVA à 10 % — réfection d'étanchéité dans les bâtiments anciens
La réfection ou la rénovation d'une étanchéité existante dans un bâtiment de plus de deux ans relève du taux de 10 % :
- Réfection d'étanchéité bitumineuse sur toit-terrasse
- Remplacement de membrane EPDM ou TPO sur toiture plate
- Reprise des relevés d'étanchéité (acrotères, costières, seuils)
- Traitement des ponts thermiques liés à l'étanchéité
- Réparation de fuites ponctuelles (sans refaire l'ensemble)
- Végétalisation d'une toiture existante (substrat + protection)
Règle des 30 % : si les fournitures (membranes, primaires, bitume, isolant) dépassent 30 % du total HT, elles passent à 20 % et la main-d'oeuvre reste à 10 %. Sur les chantiers d'étanchéité, les matériaux représentent souvent 40 à 60 % du coût — la règle se déclenche fréquemment.
TVA à 5,5 % — étanchéité + isolation thermique RGE
Quand la réfection d'étanchéité s'accompagne d'une isolation thermique de la toiture (système dit "Sarking" ou "toiture inversée"), l'ensemble peut bénéficier du taux de 5,5 % si l'entreprise est certifiée RGE et si le bâtiment a plus de deux ans.
Conditions pour le 5,5 % sur l'isolation :
- La résistance thermique de l'isolant posé respecte les seuils réglementaires (R ≥ 4,5 m².K/W en toiture)
- L'entreprise détient la certification RGE pour les travaux d'isolation
- Le bâtiment est à usage résidentiel et a plus de deux ans
Dans ce cas, il faut ventiler la facture : les travaux d'isolation stricto sensu à 5,5 %, les travaux d'étanchéité pure à 10 % (ou 20 % sur les fournitures si > 30 %).
TVA à 20 % — construction neuve et locaux professionnels
Tout chantier d'étanchéité sur bâtiment de moins de deux ans ou sur locaux professionnels (entrepôts, bureaux, usines, parkings couverts) est facturé à 20 %.
Le secteur de l'étanchéité travaille beaucoup sur des bâtiments industriels et tertiaires — les chantiers à 20 % sont souvent majoritaires dans le carnet de commandes d'une entreprise d'étanchéité.
Exemple de facture : réfection étanchéité toit-terrasse immeuble
Réfection étanchéité — toit-terrasse 280 m² — immeuble 1978
Dépose ancienne étanchéité bitumineuse (280 m²) — 2 800,00 € HT — TVA 10 % — 280,00 € — 3 080,00 € TTC
Fourniture isolant polyuréthane 120 mm (280 m²) — 8 400,00 € HT — TVA 5,5 % — 462,00 € — 8 862,00 € TTC
Pose isolant + pare-vapeur (RGE) — 2 240,00 € HT — TVA 5,5 % — 123,20 € — 2 363,20 € TTC
Fourniture membrane EPDM 1,5 mm (280 m²) — 5 040,00 € HT — TVA 20 % — 1 008,00 € — 6 048,00 € TTC
Main-d'oeuvre pose étanchéité EPDM — 3 360,00 € HT — TVA 10 % — 336,00 € — 3 696,00 € TTC
Relevés acrotères et costières (forfait) — 1 120,00 € HT — TVA 10 % — 112,00 € — 1 232,00 € TTC
Évacuations EP — remplacement (x4) — 480,00 € HT — TVA 10 % — 48,00 € — 528,00 € TTC
Total HT : 23 440,00 €
Total TVA 5,5 % : 585,20 €
Total TVA 10 % : 776,00 €
Total TVA 20 % : 1 008,00 €
Total TTC : 25 809,20 €
Certification RGE Qualibat — N° 56789 — Valide jusqu'au 30/06/2028
Détail du raisonnement : la membrane EPDM seule représente 5 040 € HT sur un lot étanchéité de 5 040 + 3 360 = 8 400 € HT → ratio 60 % → dépasse 30 % → la membrane passe à 20 %, la main-d'oeuvre reste à 10 %. L'isolation thermique + pose est séparée et passe à 5,5 % grâce au RGE.
Décennale étanchéité : mentions obligatoires sur la facture
L'étanchéité d'une toiture-terrasse, d'une toiture plate ou de tout ouvrage destiné à protéger le bâtiment des infiltrations est soumis à la garantie décennale (article 1792 du Code civil). L'assurance décennale est donc obligatoire pour les entreprises d'étanchéité.
Sur chaque facture, mentionner obligatoirement :
- Nom de l'assureur décennal
- Numéro de contrat d'assurance
- Coordonnées de l'assureur
- Zone géographique de couverture
- Nature des travaux couverts
L'absence de ces mentions sur la facture ne supprime pas la garantie décennale (qui est d'ordre public), mais peut engager la responsabilité de l'entreprise si le client n'a pas pu souscrire une assurance Dommages Ouvrage faute d'information.
Auto-liquidation TVA en étanchéité
Les étanchéistes travaillent très souvent en sous-traitance, notamment sur les grands chantiers tertiaires (centres commerciaux, parkings, hôpitaux, bureaux). Dans ce contexte, l'auto-liquidation de la TVA s'applique systématiquement quand le donneur d'ordre est lui-même assujetti à la TVA dans le bâtiment.
La facture du sous-traitant doit mentionner : "Auto-liquidation — TVA due par le preneur (article 283-2 nonies du CGI)". Aucun montant de TVA n'est indiqué. Le montant facturé est HT.
Attention : si vous travaillez sur un chantier résidentiel en tant que sous-traitant direct d'un particulier (rare mais possible), l'auto-liquidation ne s'applique pas. Seul un donneur d'ordre professionnel assujetti à la TVA ouvre le régime de l'auto-liquidation.
Réception de chantier et levée de réserves
En étanchéité, le procès-verbal de réception est particulièrement important car il marque le départ des garanties. La dernière facture ou le décompte final ne doit être émis qu'après réception formelle, avec ou sans réserves.
Si des réserves sont émises (zones non conformes, relevés insuffisants), la retenue de garantie légale de 5 % peut être appliquée par le maître d'ouvrage. Elle est restituée à la levée des réserves, ou automatiquement un an après réception si aucune réserve n'est formulée. Mentionner sur la facture : "Retenue de garantie : 5 % du montant HT — libérée à la levée des réserves."
Acomptes sur chantiers d'étanchéité
Les chantiers d'étanchéité nécessitent souvent la commande de matériaux spécifiques (membranes sur mesure, grandes surfaces d'isolant). Un acompte de 30 à 40 % à la commande est standard pour couvrir les approvisionnements.
Pour les chantiers importants (copropriétés, bâtiments tertiaires), les situations mensuelles ou aux jalons sont préférables. Elles permettent de facturer au fur et à mesure de l'avancement et de maintenir la trésorerie sans attendre la fin du chantier.
Étanchéiste auto-entrepreneur : spécificités
Un étanchéiste en micro-entreprise doit avoir une assurance décennale active avant de facturer le moindre chantier d'étanchéité. C'est une obligation légale, pas une recommandation.
Le seuil de franchise TVA applicable dépend du ratio fourniture/pose. Sur la plupart des chantiers d'étanchéité où les matériaux représentent plus de 50 % du coût, le régime des ventes (seuil 94 300 € HT) s'applique.
Mentions légales obligatoires sur toute facture d'étanchéiste
- Numéro de facture séquentiel
- Date d'émission et période des travaux
- SIRET et numéro de TVA intracommunautaire
- Coordonnées complètes du client
- Description précise des travaux par poste (dépose, fournitures, pose, relevés)
- Prix unitaire HT (en m² le plus souvent), quantités, TVA par ligne
- Total HT ventilé par taux, TVA, total TTC
- Conditions de règlement et pénalités de retard
- Assurance décennale obligatoire (assureur, numéro, zone)
- Certification RGE si travaux à 5,5 %
- Mention auto-liquidation si sous-traitant professionnel
FAQ — Facture étanchéité
Quelle TVA pour l'étanchéité d'un balcon dans un appartement ?
Un balcon fait partie du logement. La réfection de son étanchéité dans un logement de plus de deux ans est à 10 % sur la main-d'oeuvre. Les fournitures (résine, membrane) dépassant 30 % passent à 20 %. Si un isolant est posé simultanément et que l'entreprise est RGE, la partie isolation passe à 5,5 %.
L'étanchéité d'un sous-sol ou d'une cave suit-elle les mêmes règles ?
Oui, si le sous-sol fait partie d'un logement de plus de deux ans. Réfection d'étanchéité d'un sous-sol habitable ou d'une cave : 10 % main-d'oeuvre, fournitures selon règle des 30 %. Si le sous-sol est à usage commercial (cave à vin professionnelle, local commercial) : 20 %.
Un chantier de toiture végétalisée est-il à 10 % ou 20 % ?
La végétalisation d'une toiture existante (plus de deux ans) est à 10 % sur la main-d'oeuvre et les fournitures sous 30 %. Si un isolant est posé dans le même chantier (toiture inversée avec substrat végétalisé), la partie isolation passe à 5,5 % si RGE. La végétalisation sur construction neuve est à 20 %.
La retenue de garantie de 5 % doit-elle apparaître sur la facture définitive ?
Oui. La retenue de garantie est déduite du montant TTC de la facture finale. Elle doit figurer explicitement sur la facture comme une ligne déductible avec son montant et les conditions de restitution. Un compte bancaire séparé (compte sequestré) peut être exigé par le maître d'ouvrage pour les marchés importants.
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