La facturation d'un climaticien mélange des règles de TVA issues du chauffage (PAC air/air à 5,5 % si RGE), de la rénovation (10 % dans les logements anciens) et du secteur tertiaire (20 % partout). S'y ajoutent des obligations réglementaires spécifiques : attestation F-gaz, bon d'intervention obligatoire, et registre des fluides frigorigènes. Voici tout ce que doit contenir la facture d'un climaticien en 2026.
TVA climatisation : les trois régimes
TVA à 5,5 % — PAC air/air avec certification RGE
Depuis 2021, la pompe à chaleur air/air est reconnue comme un équipement d'amélioration de la performance énergétique. Elle peut bénéficier du taux de 5,5 % si :
- Le logement a plus de deux ans
- L'entreprise est certifiée RGE QualiPAC (qualification "pompes à chaleur air/air")
- L'installation remplace ou complète un système de chauffage existant (pas uniquement pour la climatisation estivale)
- L'équipement est un système réversible (chauffage + climatisation)
Un système réversible installé pour le chauffage en hiver ET la climatisation en été entre dans le périmètre RGE. Un climatiseur seul (uniquement froid) ne bénéficie pas du taux de 5,5 % — même si l'entreprise est RGE.
La distinction pratique : sur le bon de commande et la facture, mentionner explicitement que l'équipement est un système de chauffage réversible (COP chauffage > 1). C'est cette formulation qui ouvre le droit au taux réduit et aux aides d'État.
TVA à 10 % — climatisation dans les logements anciens sans RGE
Si l'entreprise n'est pas certifiée RGE, ou si l'équipement est un climatiseur seul (sans fonction chauffage), le taux applicable dans un logement de plus de deux ans est 10 % :
- Installation d'un mono-split froid seul
- Remplacement d'un climatiseur existant
- Extension d'une installation existante (ajout d'une unité intérieure)
- Entretien et maintenance climatisation
La règle des 30 % s'applique : si les fournitures (unité extérieure, unité intérieure, liaisons frigorifiques) dépassent 30 % du total HT, les équipements passent à 20 % et la main-d'oeuvre reste à 10 %. Sur la plupart des installations de climatisation, l'équipement représente 50 à 70 % du coût total : la règle se déclenche presque systématiquement.
TVA à 20 % — construction neuve et locaux professionnels
Le taux normal s'applique obligatoirement pour :
- Tout logement de moins de deux ans
- Bureaux, commerces, hôtels, restaurants, cliniques, entrepôts
- Systèmes de climatisation industriels ou semi-industriels
- Data centers et salles informatiques
Le secteur tertiaire représente souvent l'essentiel des chantiers d'un climaticien. Dans ces cas, tout est à 20 % sans exception, quelle que soit la valeur des équipements.
Exemple de facture : installation PAC air/air réversible RGE
PAC air/air réversible — appartement de 1995 — 65 m²
Fourniture unité extérieure DAIKIN FTXM35R 3,5 kW — 1 480,00 € HT — TVA 5,5 % — 81,40 € — 1 561,40 € TTC
Fourniture unité intérieure mural — 680,00 € HT — TVA 5,5 % — 37,40 € — 717,40 € TTC
Liaisons frigorifiques 6 ml (cuivre + isolant) — 220,00 € HT — TVA 5,5 % — 12,10 € — 232,10 € TTC
Main-d'oeuvre installation et mise en service — 580,00 € HT — TVA 5,5 % — 31,90 € — 611,90 € TTC
Liaison électrique tableau/unité — 180,00 € HT — TVA 10 % — 18,00 € — 198,00 € TTC
Total HT : 3 140,00 €
Total TVA 5,5 % : 162,80 €
Total TVA 10 % : 18,00 €
Total TTC : 3 320,80 €
Certification RGE : QualiPAC — N° 23456 — Valide jusqu'au 30/09/2027
COP chauffage : 3,8 / EER climatisation : 3,4
Fluide frigorigène : R32 — Charge : 0,75 kg — Attestation F-gaz : FR-012345
Note : la liaison électrique (travail d'électricien) n'est pas couverte par la certification QualiPAC. Elle passe à 10 % (logement > 2 ans) si réalisée par le même climaticien dans le cadre du chantier. Si un électricien intervient séparément, il facture en son nom avec sa propre TVA.
L'attestation F-gaz : obligation légale sur la facture
Les fluides frigorigènes (R32, R410A, R134a) sont des gaz fluorés réglementés. Toute manipulation (installation, maintenance, récupération) doit être réalisée par un opérateur certifié F-gaz.
Sur chaque facture impliquant des fluides frigorigènes, le climaticien doit mentionner :
- Le numéro d'attestation F-gaz de l'opérateur
- Le type de fluide utilisé (ex. : R32, R410A)
- La quantité de fluide chargée ou récupérée (en kg)
- La référence de l'équipement (numéro de série de l'unité)
L'oubli de ces mentions expose à une amende de l'inspection du travail et peut engager la responsabilité du climaticien en cas d'incident lié au fluide.
Le bon d'intervention : document complémentaire à la facture
En climatisation, le bon d'intervention n'est pas une facture mais il en est le préalable. Il doit être signé par le client avant ou pendant l'intervention. Il précise :
- Nature de l'intervention (installation, maintenance, dépannage)
- Date et heure d'intervention
- Équipement concerné (marque, modèle, numéro de série)
- Opérations réalisées
- Fluides manipulés et quantités
- Résultats des mesures (pressions, températures)
Ce bon d'intervention signé constitue la base de la facture. Il prouve que les travaux ont été réalisés et que le client les a acceptés. En cas de litige sur la qualité de l'installation, ce document est déterminant.
Contrats de maintenance climatisation : facturation récurrente
Un contrat de maintenance annuel est un modèle économique important pour les climaticiens. Il peut couvrir :
- Nettoyage des filtres et des échangeurs
- Vérification des pressions et des débits d'air
- Contrôle d'étanchéité des circuits frigorifiques
- Mise à jour du registre d'entretien (obligatoire pour les installations avec > 2 kg de fluide)
La TVA sur les contrats de maintenance dans des logements de plus de deux ans est 10 % sur la main-d'oeuvre. Les pièces remplacées (filtres, joints) : à vérifier selon la règle des 30 %.
Pour les locaux professionnels, le contrat de maintenance est entièrement à 20 %, y compris la main-d'oeuvre.
Registre d'entretien obligatoire : quand le tenir et comment le facturer
Tout équipement de climatisation contenant plus de 2 kg équivalent CO2 de fluide frigorigène doit faire l'objet d'un registre d'entretien. Ce registre recense toutes les interventions, les contrôles d'étanchéité et les manipulations de fluide.
La tenue du registre peut être incluse dans le contrat de maintenance ou facturée séparément comme prestation administrative. Dans les deux cas, elle est soumise à la TVA applicable à l'ensemble du contrat (10 % logement, 20 % pro).
Mentions obligatoires sur toute facture climaticien
- Numéro de facture séquentiel
- Date d'émission et date de réalisation
- SIRET et numéro de TVA intracommunautaire
- Coordonnées complètes du client
- Description précise des équipements (marque, modèle, référence, puissance)
- Prix unitaire HT, taux de TVA, total TTC par ligne
- Total HT, TVA ventilée par taux, total TTC
- Conditions de règlement, pénalités de retard
- Numéro d'attestation F-gaz + type et quantité de fluide
- Certification RGE (si travaux éligibles à 5,5 %)
- Assurance décennale (si travaux structurels liés à l'installation)
Climaticien et auto-liquidation de TVA
Un climaticien sous-traitant qui travaille pour un donneur d'ordre assujetti à la TVA dans le bâtiment doit appliquer l'auto-liquidation. La TVA n'est pas facturée : c'est le donneur d'ordre qui la déclare.
Mention obligatoire sur la facture : "Auto-liquidation — TVA due par le preneur (article 283-2 nonies du CGI)". Aucun montant de TVA n'apparaît sur la facture.
Sur les chantiers tertiaires importants (hôtels, grandes surfaces, data centers), les climaticiens interviennent souvent en sous-traitance d'un lot électricité ou CVC (Chauffage Ventilation Climatisation). L'auto-liquidation est alors systématique.
Climaticien en micro-entreprise : points de vigilance
Un climaticien auto-entrepreneur doit surveiller son seuil de TVA. En 2026, le seuil de franchise est de 94 300 € HT pour les activités de vente (si vous fournissez et installez les équipements) ou 36 500 € HT pour les services. L'activité de climaticien qui fournit du matériel représente souvent l'essentiel du chiffre d'affaires, donc le seuil de 94 300 € est généralement le bon repère.
L'attestation F-gaz est obligatoire indépendamment du statut juridique. Un climaticien micro-entrepreneur doit être certifié F-gaz au même titre qu'une SARL.
Dépannage urgence climatisation : bon d'intervention et majorations
Une intervention de dépannage d'urgence (en haute saison notamment) justifie des majorations, à condition qu'elles soient définies dans les conditions générales de vente et communiquées avant l'intervention. Structure recommandée :
- Forfait déplacement HT (clairement affiché dans les CGV)
- Taux horaire HT normal + majoration heures supplémentaires/nuit/WE
- Pièces détachées avec référence et prix unitaire
- Fluide frigorigène si rechargement nécessaire (prix au kg)
Depuis la loi Hamon et les arrêtés DGCCRF, les artisans de dépannage ont des obligations d'affichage des tarifs. Votre grille tarifaire doit être accessible (site web, document remis avant intervention).
FAQ — Facture climaticien
Un split réversible installé dans un bureau passe-t-il à 5,5 % ?
Non. Le taux de 5,5 % est réservé aux logements à usage résidentiel de plus de deux ans. Un bureau, même dans une maison mixte (habitation + bureau à domicile), est considéré comme un local professionnel pour la partie bureaux : TVA à 20 %. Si le split est dans la partie habitation, il peut bénéficier du 5,5 % si RGE.
Dois-je fournir une attestation F-gaz à mon client ?
Oui. L'opérateur certifié F-gaz doit remettre à l'exploitant (le client) un certificat de service après chaque intervention impliquant des fluides frigorigènes. Ce document mentionne le type et la quantité de fluide, l'état de l'installation, les éventuelles fuites détectées. Il est distinct de la facture mais peut y être annexé.
Quelle TVA pour l'entretien annuel d'une climatisation réversible dans un appartement ?
L'entretien d'une climatisation réversible dans un logement de plus de deux ans est à 10 % sur la main-d'oeuvre. Si des pièces sont remplacées et dépassent 30 % du montant HT, ces pièces passent à 20 %. Dans la plupart des maintenances annuelles (nettoyage, vérification, contrôle étanchéité), les fournitures restent sous le seuil.
Comment facturer si le client veut séparer la fourniture de l'installation ?
Si le client achète lui-même l'équipement et vous demande uniquement l'installation, vous ne facturez que la main-d'oeuvre. Dans un logement de plus de deux ans, la main-d'oeuvre seule est à 10 % (pas de règle des 30 % puisque vous ne fournissez rien). Cependant, si l'installation d'un équipement fourni par le client présente un défaut, la responsabilité est partagée : documentez les échanges par écrit.
La climatisation dans une résidence secondaire bénéficie-t-elle du taux réduit ?
Oui. Le taux de 10 % (et 5,5 % si RGE) s'applique dans les résidences secondaires au même titre que dans les résidences principales, à condition que le logement ait plus de deux ans. L'usage résidentiel (principal ou secondaire) est le seul critère — pas l'usage d'occupation permanent.
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