La facture d'un chauffagiste comporte trois niveaux de TVA — 5,5 %, 10 % et 20 % — selon la nature exacte des travaux et le type de bâtiment. Une erreur de taux peut déclencher un redressement fiscal de plusieurs milliers d'euros. Ce guide détaille chaque situation avec des exemples chiffrés réels.
Les trois taux de TVA applicables en chauffage
Le chauffagiste travaille sous trois régimes de TVA distincts. Comprendre lequel s'applique à chaque ligne de devis est la compétence fondamentale de la facturation dans ce métier.
TVA à 5,5 % — travaux d'économie d'énergie RGE
Le taux super-réduit de 5,5 % s'applique aux travaux d'amélioration de la performance énergétique dans les logements de plus de deux ans, à condition que l'entreprise soit certifiée RGE (Reconnu Garant de l'Environnement). Entrent dans ce cas :
- Installation de pompes à chaleur air/eau et géothermiques
- Chaudières à condensation gaz (remplacement d'une chaudière ancienne)
- Chaudières biomasse (granulés, bûches)
- Systèmes solaires combinés (chauffage + eau chaude solaire)
- Isolation des tuyauteries et calorifugeage dans un programme d'isolation global
- Régulation et programmation du chauffage (thermostat classe V, robinets thermostatiques)
Condition impérative : la mention de la certification RGE doit figurer sur la facture (numéro de certification + qualificatif). Sans cette mention, le client ne peut pas obtenir MaPrimeRénov' et la TVA à 5,5 % est remise en cause lors d'un contrôle fiscal.
TVA à 10 % — travaux d'amélioration dans les logements anciens
Le taux intermédiaire de 10 % couvre la majorité des travaux de chauffage courants dans les logements de plus de deux ans, quand le taux de 5,5 % ne s'applique pas :
- Remplacement d'un radiateur ou d'un convecteur
- Installation d'un plancher chauffant hydraulique (hors PAC)
- Remplacement de la chaudière sans certification RGE
- Entretien annuel de chaudière
- Dépannage et réparation du circuit de chauffage
- Main-d'oeuvre sur chantiers hors éligibilité 5,5 %
Règle des fournitures : si le coût des matériaux représente plus de 30 % du total HT de la facture, les fournitures passent à 20 %. Seule la main-d'oeuvre reste à 10 %. Cette règle est souvent oubliée sur les chantiers de remplacement de chaudière avec fourniture de l'équipement.
TVA à 20 % — construction neuve et locaux professionnels
Le taux normal s'applique obligatoirement dans trois situations :
- Logement neuf (moins de deux ans d'achèvement ou première occupation)
- Locaux professionnels : bureaux, commerces, entrepôts, restaurants
- Travaux portant sur une partie nouvelle d'un bâtiment (extension neuve)
Un chauffagiste qui intervient chez un promoteur ou sur un chantier neuf facture systématiquement à 20 %, peu importe la nature des équipements.
Exemple de facture chauffagiste : installation PAC air/eau
Voici un exemple concret d'une facture pour l'installation d'une pompe à chaleur air/eau 12 kW dans une maison de 1998, client particulier :
Facture PAC air/eau — maison de 1998
Dépose ancienne chaudière fioul — forfait : 280,00 € HT — TVA 10 % — 28,00 € — Total : 308,00 € TTC
Fourniture PAC DAIKIN Altherma 3 12 kW — 5 800,00 € HT — TVA 5,5 % — 319,00 € — Total : 6 119,00 € TTC
Main-d'oeuvre installation PAC — 1 200,00 € HT — TVA 5,5 % — 66,00 € — Total : 1 266,00 € TTC
Fourniture ballon tampon 200 L — 650,00 € HT — TVA 5,5 % — 35,75 € — Total : 685,75 € TTC
Robinets thermostatiques (x8) — 480,00 € HT — TVA 5,5 % — 26,40 € — Total : 506,40 € TTC
Thermostat connecté classe V — 320,00 € HT — TVA 5,5 % — 17,60 € — Total : 337,60 € TTC
Total HT : 8 730,00 €
Total TVA : 492,75 €
Total TTC : 9 222,75 €
Certification RGE : QualiPAC — N° 12345 — Valide jusqu'au 31/12/2027
La dépose de l'ancienne chaudière est un travail préparatoire : elle passe à 10 % car ce n'est pas une installation d'équipement éligible. L'installation PAC et les équipements de régulation passent à 5,5 % car RGE.
La certification RGE sur la facture : mentions obligatoires
La mention RGE sur la facture n'est pas facultative. Elle conditionne l'accès aux aides d'État pour le client. Voici ce qui doit figurer :
- Nom du qualificatif : QualiPAC, QualiChauffe, RGE Qualibois, Qualigaz...
- Numéro de certification (attribué par l'organisme certificateur)
- Date de validité de la certification
- Organisme certificateur : Qualit'EnR, QUALIBAT, QUALIFELEC...
Si votre certification RGE arrive à expiration en cours de chantier, les travaux réalisés après la date d'expiration ne peuvent pas bénéficier du taux à 5,5 %. Anticipez le renouvellement.
Une astuce pratique : créer un tampon ou un bloc de texte dans votre logiciel de facturation avec les informations RGE pré-remplies. Vous l'activez sur chaque facture éligible sans risque d'oubli.
Mentions légales obligatoires sur toute facture chauffagiste
Outre les mentions RGE, la facture d'un chauffagiste doit comporter toutes les mentions légales standard prévues par l'article L441-9 du Code de commerce :
- Numéro de facture (séquentiel et sans rupture)
- Date d'émission et date de réalisation des travaux
- Nom, adresse, numéro SIRET de l'entreprise
- Numéro de TVA intracommunautaire (dès 25 000 € de CA ou dès le premier euro si option)
- Identité complète du client (nom/raison sociale, adresse)
- Description détaillée des prestations et fournitures
- Prix unitaire HT, quantités, taux de TVA par ligne
- Total HT, total TVA ventilé par taux, total TTC
- Conditions de règlement (délai, mode de paiement)
- Pénalités de retard et indemnité forfaitaire de recouvrement (40 €)
Pour un chauffagiste en micro-entreprise sous le seuil de TVA (94 300 € en 2026 pour les ventes, 36 500 € pour les services), remplacer la ligne TVA par : "TVA non applicable — art. 293 B du CGI".
Acomptes et facturation de situation en chauffage
Les chantiers de chauffage dépassent souvent 5 000 € TTC. Il est courant et recommandé de structurer la facturation en plusieurs étapes.
La facture d'acompte
L'acompte est exigible dès la signature du devis. Il couvre typiquement la commande de l'équipement principal (PAC, chaudière) et une partie de la main-d'oeuvre. Pratique courante : 30 % à la commande.
La facture d'acompte doit mentionner qu'il s'agit d'un acompte, faire référence au devis signé (numéro + date), et indiquer le montant TTC versé. Le taux de TVA applicable est celui qui s'appliquera à la prestation finale.
La facture de solde
La facture de solde est émise à la fin du chantier. Elle reprend le montant total du chantier, déduit les acomptes déjà versés, et fait apparaître le solde restant dû. Exemple :
Facture de solde — installation chaudière à granulés
Montant total travaux HT : 12 400,00 €
TVA 5,5 % : 682,00 €
Total TTC : 13 082,00 €
Acompte versé le 12/02/2026 (facture n° 2026-AO-041) : 3 924,60 € TTC
Solde restant dû : 9 157,40 € TTC
Les factures de situation pour les gros chantiers
Sur un chantier de plusieurs mois (installation d'un réseau de chauffage collectif, chaufferie d'immeuble), les factures de situation permettent de facturer à l'avancement. Chaque situation mentionne le pourcentage d'avancement, le cumul déjà facturé et la situation nette de la période.
Auto-liquidation de la TVA : quand ça s'applique en chauffage
L'auto-liquidation concerne les chauffagistes qui travaillent comme sous-traitants pour un donneur d'ordre lui-même assujetti à la TVA dans le bâtiment. Dans ce cas, la TVA n'est pas facturée par le sous-traitant : c'est le donneur d'ordre qui la déclare.
La facture du sous-traitant doit mentionner : "Auto-liquidation — TVA due par le preneur (article 283-2 nonies du CGI)". Aucun montant de TVA n'est indiqué. L'oubli de cette mention est une erreur grave : le sous-traitant peut être requalifié comme débiteur de la TVA.
L'auto-liquidation ne s'applique que pour les travaux de construction/rénovation. Un chauffagiste qui intervient directement chez un particulier, même pour le compte d'une entreprise générale, peut facturer normalement avec TVA.
Assurance décennale et garantie biennale : mentions et implications
L'installation d'un système de chauffage est un ouvrage soumis à la garantie décennale (10 ans). L'assurance décennale est obligatoire pour les chauffagistes qui installent des équipements intégrés au bâtiment.
Sur la facture, mentionner : le nom de l'assureur, le numéro de contrat, et la zone géographique de couverture. Sans cette mention, le client peut refuser de payer ou demander une retenue de garantie.
Les équipements amovibles (radiateurs mobiles, convecteurs à branchement simple) relèvent de la garantie biennale (2 ans) et non décennale. La distinction a des conséquences sur les primes d'assurance et les responsabilités engagées.
Chauffagiste auto-entrepreneur : ce qui change à la facturation
Un chauffagiste en micro-entreprise conserve les mêmes obligations de mentions légales. Deux différences majeures :
Le seuil de TVA
En 2026, un chauffagiste auto-entrepreneur est exonéré de TVA si son chiffre d'affaires reste sous 36 500 € HT (seuil applicable aux prestations de services, dont fait partie l'installation de chauffage). Dès que ce seuil est dépassé, la TVA s'applique dès le premier euro du mois suivant le dépassement.
Particularité : si le chauffagiste achète et revend du matériel (chaudière, PAC), cette activité est considérée comme une vente de marchandises avec un seuil de franchise différent (94 300 €). En pratique, si votre activité mélange fourniture et pose, prenez l'avis d'un comptable pour savoir quel seuil s'applique.
La certification RGE en micro-entreprise
Un chauffagiste en micro-entreprise peut être certifié RGE. La certification est attribuée à l'entreprise, pas au statut juridique. Les conditions techniques et de formation sont identiques. L'avantage : vous pouvez réaliser des chantiers MaPrimeRénov' directement, sans passer par une structure plus grande.
Gestion des garanties constructeur sur la facture
Les équipements de chauffage sont couverts par une garantie constructeur (généralement 2 à 5 ans selon les marques). Sur la facture, indiquer :
- Le numéro de série de l'équipement
- La durée de la garantie constructeur
- Les conditions d'activation (enregistrement en ligne, entretien annuel obligatoire)
Cette information protège aussi le chauffagiste : en cas de panne dans les deux ans, une trace écrite du numéro de série permet de distinguer entre un défaut de l'équipement (responsabilité constructeur) et un défaut d'installation (responsabilité du chauffagiste).
Entretien annuel de chaudière : facturation spécifique
L'entretien annuel est obligatoire pour toutes les chaudières depuis le décret du 9 juin 2009. La facture d'entretien doit comporter des éléments spécifiques :
- Date d'intervention et adresse du logement
- Marque et modèle de la chaudière
- Relevé du rendement après réglage
- Liste des opérations effectuées (nettoyage brûleur, vérification des sécurités...)
- Résultats des mesures de combustion
- Attestation d'entretien (document obligatoire remis au client)
La TVA applicable est 10 % pour l'entretien dans un logement de plus de deux ans (main-d'oeuvre + petites pièces de remplacement). Si vous remplacez un composant majeur (brûleur complet, échangeur), la règle des 30 % s'applique sur cette ligne.
Dépannage d'urgence : comment structurer la facture
Une intervention d'urgence la nuit ou le week-end justifie des majorations, à condition qu'elles soient clairement définies dans les conditions générales de vente et mentionnées avant l'intervention.
Structure recommandée pour une facture de dépannage :
- Forfait déplacement (fixe, clairement affiché)
- Main-d'oeuvre au tarif horaire + majoration heures supplémentaires/nuit/WE si applicable
- Fournitures et pièces détachées avec référence et prix unitaire
- Total par ligne avec TVA applicable
Depuis la loi Hamon, un chauffagiste peut facturer une majoration d'urgence mais le client doit en avoir été informé au moment du rendez-vous. Un devis ou un bon d'intervention signé avant de commencer est la meilleure protection.
Délais de paiement et pénalités : ce que dit la loi
En B2B, le délai légal maximum est 60 jours à compter de la date de la facture (ou 45 jours fin de mois). Pour les clients particuliers, le délai est librement fixé par les CGV, mais la pratique courante est 30 jours.
Les mentions obligatoires en B2B : taux de pénalité de retard (au minimum 3 fois le taux d'intérêt légal, soit environ 12,48 % en 2026) + indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
Pour les clients particuliers, les pénalités de retard ne sont pas légalement obligatoires sur la facture, mais les inclure dans vos CGV et sur la facture dissuade les mauvais payeurs.
Logiciel de facturation pour chauffagiste : ce qu'il faut vérifier
Un bon logiciel de facturation pour chauffagiste doit gérer nativement la multi-TVA (5,5 %, 10 %, 20 % sur la même facture), les mentions RGE personnalisables, les acomptes avec imputation automatique sur la facture de solde, et la génération des documents d'entretien.
La facturation électronique obligatoire entre 2026 et 2027 ajoute une contrainte supplémentaire : votre logiciel devra être compatible e-invoicing (format Factur-X ou UBL) et connecté à une PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire).
Consultez notre page dédiée aux chauffagistes et notre modèle de facture chauffagiste pour démarrer rapidement.
FAQ — Facture chauffagiste
Quelle TVA sur une installation de PAC air/air ?
La TVA à 5,5 % s'applique si vous êtes certifié RGE QualiPAC et que le logement a plus de deux ans. Sans certification RGE, le taux applicable est 10 % (logement > 2 ans) ou 20 % (neuf ou locaux pro). La PAC air/air entre dans le périmètre RGE si elle remplace un système de chauffage moins performant.
Un chauffagiste auto-entrepreneur peut-il faire des travaux MaPrimeRénov' ?
Oui, à condition d'être certifié RGE. Le statut juridique (micro-entreprise, SARL, EI) n'a aucune incidence sur l'éligibilité aux aides. Ce qui compte : la certification RGE active, les qualifications techniques, et la conformité des installations aux normes RE2020 ou DTU applicables.
Dois-je facturer la TVA sur les pièces détachées lors d'un entretien ?
Si les pièces représentent moins de 30 % du total HT de l'intervention, tout passe à 10 %. Si les pièces dépassent 30 % du total HT, les pièces sont facturées à 20 % et la main-d'oeuvre à 10 %. Cette règle s'applique uniquement dans les logements de plus de deux ans.
Comment facturer un chantier de chauffage collectif dans un immeuble ?
Facturer au syndicat de copropriété (ou au gestionnaire). Le taux applicable dépend de l'âge des parties communes concernées. Si le bâtiment a plus de deux ans, les travaux dans les parties communes bénéficient du taux de 10 % (et 5,5 % si RGE + remplacement d'un système de chauffage collectif). Pour les locaux commerciaux en rez-de-chaussée : 20 %.
Que se passe-t-il si j'oublie de mentionner le numéro RGE sur la facture ?
Sans mention RGE sur la facture, le client peut se voir refuser MaPrimeRénov' et l'éco-PTZ. Il peut alors se retourner contre vous pour vous demander d'émettre une facture rectificative ou de prendre en charge le manque à gagner sur les aides. Une facture rectificative (nouvel exemplaire avec toutes les mentions obligatoires, référençant la facture initiale) règle le problème si le dossier ANAH n'est pas encore clôturé.
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