Mis à jour avril 2026. Les règles présentées sont conformes au Code civil français et aux usages du secteur du bâtiment et des services. En cas de litige spécifique, consultez un professionnel du droit.
David, menuisier en Bretagne, envoie un devis en septembre. Le client disparaît. En janvier suivant, le client rappelle : "Je prends votre devis." David a entretemps acheté les matériaux au prix de septembre — mais les tarifs ont augmenté de 8 %. Est-il obligé d'honorer le prix du devis ? Son devis ne mentionnait aucune durée de validité.
En France, il n'existe pas de durée légale fixe de validité d'un devis. Vous êtes libre de fixer la durée que vous souhaitez — mais si vous ne mentionnez rien, la jurisprudence applique un délai raisonnable de 30 à 90 jours selon les circonstances. Voici tout ce que vous devez savoir pour vous protéger.
La règle de base : pas de durée légale, mais une obligation de délai raisonnable
Contrairement à une idée reçue, aucun texte de loi ne fixe une durée de validité standard pour les devis en France. Le Code civil prévoit simplement que votre offre doit rester valable "pendant un délai raisonnable" si vous n'avez pas précisé de durée (article 1116 du Code civil depuis la réforme de 2016).
Ce délai "raisonnable" est apprécié par les tribunaux selon plusieurs critères : la nature des travaux, la volatilité des prix des matériaux, les usages du secteur. En pratique, les juges considèrent généralement :
- 30 jours pour les petites prestations (moins de 1 000 €)
- 60 jours pour les chantiers intermédiaires (1 000 € à 10 000 €)
- 90 jours pour les gros chantiers (au-delà de 10 000 €)
Le risque si vous ne précisez rien : si un client accepte votre devis 4 mois après son émission et que vous refusez de l'honorer au même prix, il peut vous poursuivre en justice en arguant que le délai raisonnable n'était pas écoulé. Vous aurez raison sur le fond mais pas nécessairement en pratique — et cela vous coûtera du temps et de l'énergie. Mieux vaut mentionner une durée explicite.
Quelle durée de validité mettre sur votre devis ?
La durée optimale dépend de votre type d'activité et de la volatilité de vos coûts. Voici les pratiques recommandées par secteur :
| Secteur | Durée recommandée | Pourquoi |
|---|---|---|
| BTP (maçon, plombier, électricien) | 30 jours | Prix matériaux volatils, planning chargé |
| Menuiserie, charpente, couverture | 30 jours | Bois et métaux sujets aux variations |
| Peinture, carrelage, plâtrerie | 45 à 60 jours | Matériaux moins volatils, délais de chantier |
| Prestations de services (consultant, graphiste) | 30 à 60 jours | Disponibilité variable selon le planning |
| Gros chantiers (plus de 50 000 €) | 15 à 30 jours | Impact fort des variations de prix |
Recommandation universelle : 30 jours est la durée la plus protectrice pour un artisan. Elle est suffisamment longue pour que le client prenne sa décision, et suffisamment courte pour vous protéger contre les hausses de prix. C'est la durée par défaut que vous devriez mentionner sur tous vos devis.
Où et comment mentionner la durée de validité
La mention obligatoire sur les devis de plus de 150 € TTC
Pour les travaux à domicile supérieurs à 150 € TTC, la loi impose que le devis mentionne "la durée de validité de l'offre" (article L. 111-1 du Code de la consommation et arrêté du 24 janvier 2017 pour les travaux de bâtiment). Ce n'est pas optionnel — c'est une mention légale obligatoire.
Sur vos autres devis (montants inférieurs, clients professionnels), la mention est fortement recommandée même si elle n'est pas légalement imposée.
La formulation exacte à utiliser
Voici les formulations recommandées à intégrer dans vos devis :
Formulations à copier
"Le présent devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission."
"Cette offre est valide jusqu'au [date]. Passé ce délai, les prix indiqués pourront faire l'objet d'une révision."
"Durée de validité : 30 jours. Au-delà, nous nous réservons le droit de réviser les tarifs en fonction des conditions du marché."
Où placer cette mention dans le devis
La mention de durée de validité doit être visible et ne pas être noyée dans des conditions générales illisibles. Deux emplacements recommandés :
- En haut du devis, près de la date d'émission : "Devis valable 30 jours"
- En bas du devis, avant la signature, dans un encadré distinct
Si vous utilisez un logiciel de facturation comme Kelyseo ou notre modèle de devis gratuit, vous pouvez intégrer cette mention directement dans votre modèle. Elle s'applique automatiquement à chaque devis sans que vous ayez à y penser.
Ce qui se passe quand le devis expire
Le client veut accepter votre devis après expiration
Vous avez deux options, et toutes les deux sont légitimes :
Option A — Vous acceptez au même prix : c'est votre droit. Signalez au client que vous faites un geste commercial et que le prix aurait pu évoluer. Ça crée de la bonne volonté sans créer de précédent problématique.
Option B — Vous émettez un nouveau devis avec les prix actualisés :c'est votre droit le plus strict. Expliquez poliment que le devis initial est expiré et que les conditions du marché ont évolué. Aucun tribunal ne vous donnera tort si la date d'expiration était clairement mentionnée.
Attention : si vous avez commencé les travaux ou commandé des matériaux sur la base du devis expiré sans émettre un nouveau devis, vous risquez d'être lié par les prix initiaux. N'engagez jamais de commandes ou de travaux sans un accord écrit valide.
Vous voulez prolonger un devis
Si votre client hésite mais semble intéressé, vous pouvez envoyer un avenant de prorogation :
Modèle d'email de prorogation
"Bonjour [Nom],
Notre devis n°[numéro] du [date] arrive à expiration le [date]. Si vous souhaitez donner suite à ce projet, je vous propose de prolonger sa validité jusqu'au [nouvelle date], sous réserve de disponibilité de mes équipes à cette période.
N'hésitez pas à me contacter pour toute question.
Cordialement,
[Votre nom]"
Le devis accepté : vos obligations une fois signé
Un devis signé par votre client dans le délai de validité a valeur de contrat. Les deux parties sont engagées. Cela signifie :
- Vous êtes tenu de réaliser les travaux aux conditions et au prix convenus
- Votre client est tenu de vous payer selon les modalités prévues
- Toute modification doit faire l'objet d'un avenant signé par les deux parties
- Un refus d'exécuter après acceptation peut engager votre responsabilité contractuelle
Protection mutuelle : conservez toujours une copie du devis signé. Si un litige survient sur le prix ou la nature des travaux, le devis signé est votre pièce maîtresse. Un logiciel de facturation qui archive vos devis vous protège en cas de contestation.
Le droit de rétractation : ce que vous devez savoir pour les travaux à domicile
Pour les travaux réalisés au domicile d'un client particulier, la loi Hamon (2014) prévoit un droit de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat si le devis a été signé hors établissement (chez le client, pas dans votre atelier ou showroom).
Pendant ce délai de 14 jours, vous ne pouvez pas commencer les travaux sauf si le client vous le demande expressément par écrit et renonce à son droit de rétractation.
Mention obligatoire : si vous intervenez chez des particuliers, vous devez mentionner ce droit de rétractation sur votre devis et fournir un formulaire de rétractation. L'absence de cette mention prolonge le délai de rétractation à 12 mois. C'est une obligation légale souvent ignorée par les artisans.
Durée de validité et clause de révision des prix : la combinaison gagnante
Sur les gros chantiers ou en période d'inflation, vous pouvez ajouter une clause de révision des prix en plus de la durée de validité. Cette clause vous protège si les travaux durent plusieurs mois et que les prix des matériaux évoluent significativement entre le devis et la fin du chantier.
Exemple de clause de révision
"Les prix indiqués dans ce devis sont fermes pendant la durée de validité de 30 jours. Pour les chantiers dont la durée d'exécution dépasse 3 mois, une révision des prix pourra être appliquée sur la partie non encore exécutée en cas de variation des index BT (bâtiment et travaux publics) supérieure à 5 %."
Questions fréquentes
Mon client a signé le devis mais refuse de payer l'acompte. Le devis est-il valide ?
Le devis signé est un contrat valide indépendamment du paiement de l'acompte, sauf si votre devis stipule que le contrat n'est définitif qu'à réception de l'acompte. Si vous avez cette clause, le non-paiement de l'acompte résout le contrat. Sinon, le devis signé est un engagement ferme — vous pouvez réclamer l'acompte en justice.
Mon devis ne mentionnait pas de durée. Le client veut l'accepter 6 mois plus tard. Suis-je lié ?
Non. 6 mois dépasse le "délai raisonnable" que les tribunaux reconnaissent. Vous pouvez légitimement refuser d'honorer ce devis ou proposer un nouveau prix. Expliquez calmement que les conditions du marché ont évolué et proposez un nouveau devis actualisé.
Puis-je accepter un devis envoyé par email sans signature manuscrite ?
Oui. La signature électronique a la même valeur qu'une signature manuscrite depuis la directive européenne 1999/93/CE. Un email de votre client indiquant explicitement "j'accepte le devis" peut également valoir acceptation, même sans signature formelle — bien qu'une signature soit toujours préférable en cas de litige.
Dois-je fournir un devis gratuit ou puis-je le facturer ?
Vous pouvez facturer un devis, sauf dans les cas où la loi l'interdit (travaux urgents de dépannage dans certains secteurs). En pratique, la quasi-totalité des artisans fournissent des devis gratuits pour rester compétitifs. Si vous facturez un devis, mentionnez-le clairement avant de vous déplacer — un client qui apprend le prix du devis après la visite se sentira piégé.
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